CHAMBRE DIXIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14111 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 21 juillet 2020 Décision rendue publique par affichage le 27 octobre 2020

LA CHAMBRE DIXIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 18 avril 2017 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, M^me X, M. HC, M^me Y et M. AD ont demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, médecin généraliste.

Par une décision n° C.2017-4922 du 4 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercice de la médecine pour une durée d’un mois dont 15 jours avec sursis à l’encontre du D^r A et mis à sa charge le versement aux consorts Z de la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, le D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision et de rejeter la plainte des consorts C et D ;

2° à titre subsidiaire, de réformer cette décision et de ramener la sanction à de plus justes proportions.

Il soutient que :

- il n’a pas été en mesure de communiquer l’intégralité du dossier médical de M^me F C du fait de difficultés qu’il a rencontrées dans le maniement du logiciel qu’il utilisait ;

- les éléments qu’il est toutefois parvenu à produire suffisent à démontrer qu’il a consciencieusement tenu le dossier médical de la patiente ;

- il a toujours répondu aux demandes de communication de documents émanant de la famille de M^me F C, même s’il n’a pas été en mesure de le faire aussi rapidement qu’il aurait dû ;

- M^me F C ne l’a consulté que pour de l’arthrose et des problèmes d’allergie et ne s’est jamais plainte devant lui de douleurs pelviennes ou de troubles digestifs ;

- aucun symptôme allégué par la patiente ne pouvait le conduire à réaliser des investigations abdominales ;

- il ne saurait lui être reproché, s’agissant d’une patiente de 80 ans, de ne pas avoir imposé de consultation chez un gynécologue en l’absence de signes cliniques justifiant une telle consultation.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2018, M^me X, M. HC, M^me Y et M. AD conclut :

- au rejet de la requête ;

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- à ce que soit mis à la charge du D^r A le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que :

- le défaut d’examen clinique de M^me F C, en dépit des douleurs abdominales dont elle a dit à sa famille s’être plainte à de nombreuses reprises auprès du D^r A, est à l’origine d’un retard dans la prise en charge de sa pathologie et, par suite, d’une perte de chance de survie ;

- l’expert missionné par la CCI a indiqué que le D^r A n’avait pas tenu de dossier médical accessible durant la prise en charge de M^me C et qu’il aurait dû s’assurer qu’elle bénéficiait d’un suivi gynécologique ;

- M^me X, épouse AA, a rencontré les plus grandes difficultés pour être destinataire d’une copie du dossier médical de sa mère et elle a dû attendre cinq ans avant de recevoir une partie des documents sollicités ;

- les éléments finalement communiqués sont épars et incomplets et ne comportent en particulier aucune trace de la consultation du 6 octobre 2018 ;

- il est inexact de prétendre, comme le fait le D^r A, que M^me C ne se plaignait pas de douleurs abdominales alors même que les investigations réalisées deux jours après la dernière consultation ont mis en évidence l’existence de trois masses volumineuses occupant le petit bassin avec compression intestinale gênant la patiente ;

- cette affirmation est également contradictoire avec la prescription, lors de cette dernière consultation, d’un laxatif ;

- le D^r A n’a pas cherché à savoir si M^me C avait un suivi gynécologique et ne lui a pas conseillé d’en avoir un.

Par une ordonnance du 11 juin 2020, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a décidé qu’il serait statué sur cette affaire en audience non publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience non publique du 21 juillet 2020 :

- le rapport du D^r Bouvard ;

- les observations de M^e Voitellier pour les consorts AD et M^mes AB AC et D en leurs explications ;

- les observations de M^e Français pour le D^r A et celui-ci en ses explications ;

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

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1. Le D^r A a suivi de manière régulière, en sa qualité de médecin généraliste, M^me F C, née le […], de […] au […]. M^me C, qui souffrait de douleurs abdominales, a consulté le service des urgences de la clinique « ABC », le 8 octobre 2008, consultation à l’occasion de laquelle a été mise en évidence l’existence de trois masses volumineuses occupant le petit bassin avec compression intestinale gênant la patiente et justifiant une opération le jour même. Ces masses se sont révélées par la suite être des lésions malignes, l’une au niveau du sigmoïde, l’autre au niveau de l’utérus. Après avoir subi une nouvelle intervention chirurgicale le 29 octobre 2008 et avoir suivi, à compter du 10 décembre 2008, des cycles de chimiothérapie à l’institut « RG », elle est décédée des suites de ces lésions tumorales, le 11 juillet 2010.

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, que, deux jours après la dernière consultation à laquelle M^me C s’est rendue chez le D^r A, d’importantes masses ont été mises en évidence dans le petit bassin avec compression intestinale gênant la patiente. L’absence de tout compte-rendu de cette consultation produit par le D^r A ne permet pas de connaître les symptômes dont M^me C a pu, à cette occasion, se plaindre devant lui. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le D^r A a prescrit un laxatif à sa patiente dans le cadre de cette consultation. Dès lors et en tout état de cause, en s’abstenant de pratiquer un examen clinique et, en particulier, une palpation de l’abdomen de M^me C lors de cette consultation, le D^r A a commis un manquement fautif dans la prise en charge de cette dernière.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Il résulte de l’instruction qu’en dépit de demandes réitérées, les ayants droit de M^me C ont rencontré de très grandes difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de celle-ci et qu’ils n’ont fini par obtenir que des documents incomplets, retraçant une partie seulement des consultations. Le retard mis par le D^r A pour répondre aux demandes qui lui étaient faites et la négligence dont il a fait preuve dans la tenue de ce dossier médical sont constitutifs d’une faute déontologique.

4. Il résulte de tout ce qui précède que D^r A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé une sanction d’interdiction d’exercice de la médecine pour une durée d’un mois, dont 15 jours avec sursis. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête.

5. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du D^r A une somme de 1 000 euros à verser aux consorts AD, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La requête du D^r A est rejetée.

Article 2 : Le D^r A versera une somme de 1 000 euros aux consorts AD au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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Article 3 : Le D^r A exécutera la sanction de l’interdiction d''exercer la médecine pendant un mois dont 15 jours avec sursis, infligée par la décision du 18 avril 2017 de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, confirmée par la présente décision, du 1er février 2021 à 0 h au 15 février 2021 à minuit.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à M^me X, à M. HC, à M^me Y et à M. AD, au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Bourgeois-Machureau, conseiller d’État, président ; Mme le D^r Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Béatrice Bourgeois-Machureau

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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