Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2020, n° 14899

CNOM 15 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Suspicion légitime de partialité
La cour a reconnu qu'il existe une raison objective de douter de l'impartialité de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 15 déc. 2020, n° 14899
Numéro :	14899

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17

N° 14899 ________________

D^r A ________________

Audience du 15 décembre 2020 Décision rendue publique par affichage le 2 février 2021

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu les actes de procédure suivants :

Par une plainte, enregistrée le 26 février 2020 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, le conseil national de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en médecine générale.

Par une requête en suspicion légitime, enregistrée le 23 septembre 2020, le conseil national de l’ordre des médecins demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins de renvoyer à une autre chambre disciplinaire de première instance que celle d’Ile-de-France l’examen de cette plainte.

Il soutient que :

- le D^r A a, durant de très nombreuses années, été membre du conseil national de l’ordre des médecins, président du conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins et membre consultatif du conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins ;

- il a donc représenté, tant le conseil départemental que le conseil national à de très nombreuses reprises devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France ;

- eu égard aux fonctions ordinales ainsi exercées et aux liens qui se sont ainsi constitués, il ne peut être sereinement jugé par des assesseurs qui le connaissent ;

- dans une affaire connexe, la chambre disciplinaire nationale, saisie par le président de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins, a, par ordonnance du 9 juillet 2020, renvoyé l’examen de la plainte formée à l’encontre du D^r X à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 15 décembre 2020, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport du D^r Masson.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17

2. Le D^r A ayant été amené à représenter le conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins dont il était président ainsi que le conseil national de l’ordre des médecins dont il était membre devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France durant de très nombreuses années, il existe une raison objective d’estimer que cette chambre pourrait ne pas juger la plainte formée contre lui par le conseil national de l’ordre des médecins en toute impartialité.

3. Par suite, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer l’affaire devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E:

Article 1er : Le jugement de la plainte formée par le conseil national de l’ordre des médecins contre le D^r A est renvoyé à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au conseil national de l’ordre des médecins, au conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Vestur, conseiller d’Etat, président ; Mme le D^r Masson, M. le P^r Besson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Hélène Vestur Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.