Non-lieu à statuer 14 mai 1959
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Sur la décision
| Référence : | Cons. const., 14 mai 1959, n° 59-1 DC |
|---|---|
| Décision n° 59-1 DC | |
| Publication : | Journal officiel du 17 mai 1959, page 5093, Recueil, p. 57 |
| Dispositif : | Non lieu à statuer |
| Identifiant Légifrance : | CONSTEXT000017665078 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CC:1959:59.1.DC |
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Texte intégral
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l’Assemblée nationale d’une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l’élection des membres de la Haute Cour de Justice),
Vu l’article 61 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;
Sans examiner la teneur de cette résolution,
Décide :
Qu’eu égard aux termes de l’article 61 susvisé de la Constitution, il n’y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l’ensemble des dispositions du règlement définitif de l’Assemblée nationale.
Journal officiel du 17 mai 1959, page 5093
Recueil, p. 57
ECLI:FR:CC:1959:59.1.DC
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Textes cités dans la décision
- Constitution du 4 octobre 1958
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