Non conformité 15 mars 1999
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Sur la décision
| Référence : | Cons. const., 15 mars 1999, n° 99-409 DC |
|---|---|
| Décision n° 99-409 DC | |
| Loi déférée : | Loi relative à la Nouvelle-Calédonie |
| Publication : | Journal officiel du 21 mars 1999, page 4238, Recueil, p. 63 |
| Dispositif : | Non conformité partielle |
| Identifiant Légifrance : | CONSTEXT000017667965 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CC:1999:99.409.DC |
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Texte intégral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 février 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que le Premier ministre n’invoque aucun grief particulier à l’encontre de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel ;
-
Considérant que le A de l’article 10 de la loi insère dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie un article L 121-39-4 qui prévoit la procédure selon laquelle le haut-commissaire peut déférer à la section du contentieux du Conseil d’Etat un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d’une province dont il estime qu’il est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l’intégrité d’une installation ou d’un ouvrage intéressant la défense nationale ; qu’une telle disposition a trait au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ; qu’en vertu de l’article 77 de la Constitution elle revêt un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;
-
Considérant qu’il n’y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article premier :
L’article 10, en tant qu’il insère un article L 121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est déclaré contraire à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1999, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Le président,
Roland DUMAS
Journal officiel du 21 mars 1999, page 4238
Recueil, p. 63
ECLI:FR:CC:1999:99.409.DC
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Textes cités dans la décision
- Constitution du 4 octobre 1958
- Code des communes
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