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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Val-de-Marne, 14 févr. 2025, n° 24/01607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01607 |
Texte intégral
I KIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES trait des minutes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] – […]
1, avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL BUREAU DE CONCILIATION ET ORIENTATION
DÉCISION DU 14 Février 2025 Tél: 01.42.07.00.04 PRENANT ACTE DU DÉSISTEMENT Mél: cph-creteil@justice.fr
Monsieur Lionel GOULETTE, Président Conseiller (S) N° RG F 24/01607 – N° Portalis DC2W-X-B7I-DUSP Madame Paulette STRAGLIATI, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Gisèle DION, greffier
SECTION Industrie
Madame X Z AA épouse Y Minute […] 2 avenue Henri Charon
Bâtiment D2 – Appartement 1212 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Représentée par Me SERRANO Cécile, avocat au barreau de I’ESSONNE
contre
S.A.R.L. FRANCE EUROPE DE CONDITIONNEMENT en la personne de son représentant légal Rue Louis Thébault
94370 SUCY-EN-BRIE
Représentée par Me ROMERO AL ARCON Linda, avocat au barreau de VAL DE MARNE
L’affaire opposant Madame X Z AA épouse Y à la S.A.R.L. FRANCE EUROPE DE CONDITIONNEMENT a régulièrement été appelée à l’audience du conseil de prud’hommes de Créteil le 14 Février 2025 (saisine du: 25 Novembre 2024).
À cette audience, le Conseil constate que le démandeur a déclaré expressément se désister de son instance dans l’affaire N° RG F 24/01607 – N° Portalis DC2W-X-B7I-DUSP à l’audience de ce jour et que le défendeur a accepté ce désistement expressément
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de prud’hommes de Créteil, par décision non susceptible de recours;
DONNE ACTE à Madame X Z AA épouse Y de sa volonté de se désister de l’instance contre la S.A.R.L. FRANCE EUROPE DE CONDITIONNEMENT prise en la personne de son représentant légal et décerne acte à la S.A.R.L. FRANCE EUROPE DE CONDITIONNEMENT de ce qu’elle accepte cette demande de désistement;
DIT le désistement d’instance parfait ;
DIT ÉTEINTE l’instance introduite par Madame X Z AA épouse Y le 25 Novembre 2024 contre S.A.R.L. FRANCE EUROPE DE CONDITIONNEMENT prise en la personne de son représentant légal ;
CONSTATE le dessaisissement du conseil de prud’hommes du fait de ce désistement;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et éventuels dépens qu’elles auront dû engager pour la présente instance.
CRETE
E
D
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
E
Pour cople certifiée conforme R
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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