LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 22 septembre 2020
Dans l’affaire R 505/2020-5
Carrière-Jura GmbH Maximilianstr. 35 bis
80539 Munich
Allemagne Opposante/requérante représentée par Sabine von Göler, Maximilianstraße 35a, 80539 Munich, Allemagne
contre;
LEGALCAREERS GmbH Neustrasse 42
47137 Duisburg
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par MAUCHER JENKINS, Urachstr. 23, 79102 Freiburg im Breisgau, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 1890717 (demande de marque de l’Union européenne no 9978594)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
22/09/2020, R 505/2020-5, LEGALCAREERS (fig.)/Legal-career et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 18 mai 2011, LegalCareers GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 16, 35, 41 et 45.
2 La demande a été déposée le 19. Décembre 2011.
3 La Laufbahn-Jura GmbH (ci-après l'«opposante») avait déjà formé, le 17 août 2011, une opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services. Celui-ci a été suspendu par l’Office jusqu’à la publication de la demande attaquée.
4 L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire (ci-après le «RMC»). En outre, les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du RMC et de l’article 5, paragraphe 3, de la loi allemande sur les marques ont été invoquées.
5 À cet égard, l’opposante s’est appuyée sur l’enregistrement de la marque allemande no 30046419 «Karriere-Jura» du 21 juin 2000 et sur les titres d’œuvre ou dénominations commerciales allemands «Karriere-Jura» et «Legal Career».
6 Le 23 janvier 2020, la division d’opposition a notifié aux parties le non-lieu à statuer sur l’opposition. La demande d’enregistrement attaquée était conforme à une décision du 18 A été rejeté dans son intégralité pour des motifs absolus de refus d’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMC. Ce rejet avait été contesté par la demanderesse et confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 3 octobre 2019 dans l’affaire T-686/18. Entre-temps, elle était devenue définitive. La procédure d’opposition devait donc être classée.
7 Dans sa décision du 23 janvier 2020 sur les dépens («la décision attaquée»), la division d’opposition a décidé que chaque partie devait supporter ses propres dépens.
8 Le 4 février 2020, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.

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9 Par lettre du 10 mars 2020, l’Office a accusé réception du recours.
10 Par communication du 14 avril 2020, l’Office a attiré l’attention de l’opposante sur une irrégularité dans le paiement de la taxe de recours, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La taxe de recours était due à l’expiration du délai de recours, qui, en l’espèce, a expiré le 9 avril 2020. Toutefois, cette redevance n’a pas été reçue.
11 L’opposante n’a pas pris position sur cette notification d’irrégularité.
Considérants
12 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Elle n’est réputée formée qu’après paiement de la taxe de recours.
13 Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE, la chambre de recours déclare le recours non formé si la taxe de recours a été acquittée après l’expiration du délai fixé à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
14 En l’espèce, la taxe de recours n’a pas été acquittée.
15 Le recours est donc considéré comme n’ayant pas été formé.
Coûts
16 Étant donné que le recours est déjà considéré comme n’ayant pas été formé, la demanderesse n’a pas non plus exposé de frais dans le cadre de la procédure de recours. Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, la chambre de recours exerce son pouvoir d’appréciation en ce sens que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la procédure de recours. Cette disposition est sans préjudice de la décision de la division d’opposition sur les dépens.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le recours est réputé non formé.
2. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la procédure de recours.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema