LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 27 août 2024
Dans l’affaire R 955/2024-2
Tomás García Abellón San Bartolomé de Tirajana, 25-27 1er Bloque 1°B Titulaire de la marque de l’Union 03195 Arenales del Sol Espagne européenne/requérante Représentée par Berenguer y Pomares Abogados, Avenida Ramón y Cajal 1, entresucitaelo, 03001 Alicante (Espagne)
contre
Ernesto Perrone Calle Isla de Altea, 6 Phase 1. Porte B 03590 Altea Demanderesse en annulation/ Espagne
Défenderesse au recours Représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid Espagne
Recours concernant la procédure d’annulation no 56 309 (marque de l’Union européenne enregistrée no 18 484 684)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE, à l’article 1, point c) (2), aux chambres de recours et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Le 2 juin 2021, Tomás García Abellón (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque suivante
pour les produits suivants:
Classe 43: Services de restauration &bra; alimentation &ket;.
2 La demande a été publiée le 26 juillet 2021 et la marque a été enregistrée le 2 novembre
2021.
3 Le 28 septembre 2022, Ernesto PERRONE (ci-après, «la demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité à l’encontre de tous les produits de la marque enregistrée (ci-après la «marque contestée»).
4 Le motif invoqué dans la demande en nullité était l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Par décision du 23 avril 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation
a accueilli la demande en nullité et a déclaré la nullité de la MUE contestée dans son intégralité.
6 Le 7 mai 2024, le titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée et a demandé qu’elle soit annulée dans son intégralité.
7 Les 1 et 6 août 2024, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité et a joint le contrat «accord de transaction» entre les parties, dans lequel les deux parties ont déclaré leur intention de mettre fin à la présente procédure à l’amiable.
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Motifs
8 L’article 66 du RMUE établit que les recours devant les chambres de recours ont un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de ce recours ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en annulation à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
9 La demanderesse en nullité a mis un terme à la procédure d’annulation en retirant la demande en nullité. Les procédures de recours et d’annulation étant devenues sans objet, la chambre de recours déclare la procédure close. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque des raisons d’équité l’exigent, la chambre de recours règle librement les frais. En l’espèce, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité à la suite d’un accord intervenu entre les parties. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais dans le cadre de la procédure devant l’Office.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Prend acte de l’accord entre les parties concernant les frais.
Signature
S. Martin
Le greffe
Signature
P.O. E. Apaolaza alm
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