DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 3 103 846
Institute for Manufacturing Excellence GmbH, Fraunhoferstraße 22, 82152 Martinsried, Allemagne (opposante), représentée par Grüter, Stresemannstraße 20-22, 47051 Duisburg (Allemagne) (mandataire agréé)
i-n s t
International Merchandise Exchange And Holdings Limited, Flat/RM 6701, 67/f., Central Plaza, 18 port Road, Wanchai, Hong Kong (demandeur), représenté par Aomb Polska Sp.Z.O.O., Emilii Ppostérieure 53, 21st Floor, 00113 Warszawa (Pologne) (représentant professionnel).
Le 03/07/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 3 103 846 est rejetée comme irrecevable.
2 La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre certains services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 081 009 (marque figurative), à savoir tous les services compris dans la classe 35.L’opposition est fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 081 009 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
a) lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;
b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée;le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de

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dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques.Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes pour les marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Le 22/11/2019, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la demande contestée.
L’opposante a indiqué dans son acte d’opposition que l’opposition était fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 081 009 (marque figurative), à savoir sur la marque contestée.
Pour qu’ un droit invoqué soit antérieur il doit avoir, en l’absence de toute priorité, une date de demande qui est antérieure au jour de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée.Par conséquent, la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne no 18 081 009 qui a la même date de dépôt que la marque contestée, ne peut pas être considérée comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Dans l’acte d’opposition, l’opposante n’a pas invoqué à 22/11/2019 la base de l’opposition.
L’Office a informé l’opposante, dans sa notification du 27/02/2020 concernant l’irrégularité absolue en matière de recevabilité, et que l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.L’opposante n’a pas remédié à cette irrégularité de sa propre initiative avant l’expiration du délai d’opposition, à savoir avant le 11/02/2020.L’opposante disposait d’un délai de deux mois, jusqu’au 27/04/2020 pour présenter ses observations à ce sujet.Ce délai a été prorogé par la décision no EX-20-3 du directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020 concernant la prorogation des délais et la décision ultérieure no EX-20-4 du 29 avril 2020 et arrivée à expiration le 18/05/2020.
L’opposant n’a pas répondu dans le délai imparti.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.
La division d’opposition
Maria José LOPEZ Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO BASSETS

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.