DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 070 337
Carboner, S.L., Sierra Carbonera, 2-Local 6, 28053 Madrid, Espagne (opposante), représentée par Kapler, Calle Orense, 10, 12° D, 28020 Madrid, Espagne (mandataire agréé) i-n s t
Besta Przedsiębiorstwo Budowlane Spółka Z Ograniczoną Odpowiedzialnością, ul. Przemysłowa 23, 35-105 Rzeszów (Pologne), représentée par Justyna Nykiel, ul. Kawalerzystów 20/3, 53-004 WROCŁAW, Pologne (mandataire agréé)
Le 28/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est3 070 337 partiellement accueillie, à savoir pour les services contestés suivants:

Classe 36:Estimations immobilières; location de biens immobiliers; location de propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; services d’agences immobilières; administration de biens immobiliers; gestion de portefeuilles immobiliers; services d’acquisition de biens immobiliers; assistance en matière d’acquisition de biens immobiliers; agences de logement [propriétés immobilières]; services d’agences de biens immobiliers résidentiels; services de multipropriété de biens immobiliers; services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; conseils en matière d’achat immobilier; courtage en biens immobiliers; Consultations en matière immobilière.

2. la demande de marque de l’Union européenne no17 950 712 est rejetée pour tous les services précités.L’ enregistrement peut se poursuivre pour les services restants, à savoir tous les services compris dans les classes 37 et 42, et les services suivants compris dans la classe 36:Financements de biens immobiliers; services fiduciaires de biens immobiliers; services d’assurances en matière d’immobilier; services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; fourniture de financements pour le développement immobilier; planification d’investissements immobiliers; services de financement pour achat immobilier; services d’assurance en matière de biens immobiliers; assurance du contenu de la maison; investissements immobiliers; services d’investissement dans des biens commerciaux; gestion d’affaires financières en matière immobilière.
3. chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ensemble des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 950 712 pour la marque verbale «BESTA».L’opposition est fondée sur le nom commercial

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(figuratif) dont l’existence en Espagne est revendiquée en relation avec des assurances; affaires financières; affaires monétaires; Affaires immobilières, dans la classe 36.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4 du RMUE.
MARQUE- NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE

En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition de la titulaire- d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
A) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
B) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes:
Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
Selon le droit qui lui est applicable, avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives.Par conséquent, lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non- enregistrée ou sur d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ne peut être accueillie.
a) Utilisation antérieure dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
La condition exigeant que l’usage dans la vie des affaires soit une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en question ne peut pas bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences requises par le droit national pour acquérir des droits exclusifs.En outre, un tel usage doit indiquer que le signe en cause a une portée qui n’est pas seulement locale.

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Il y a lieu de rappeler que l’objet de la condition posée à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE concernant l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale est de limiter les conflits entre les signes en excluant un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, en empêchant l’enregistrement d’une nouvelle marque de l’Union européenne.Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes ayant une présence réelle et effective sur le marché concerné.Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, celui qui est invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire.Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs et les consommateurs, ainsi que les fournisseurs et les concurrents.À cet égard, l’utilisation du signe dans la publicité et la correspondance commerciale revêt une importance particulière.De plus, l’appréciation de la condition relative à l’usage dans la vie des affaires d’un signe doit être effectuée de façon séparée pour chacun des territoires où le droit qui est invoqué au soutien de l’opposition est protégé.Enfin, l’utilisation du signe dans la vie des affaires doit être établie avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne (29/03/2011, 96/09 P-, Bud, EU: C: 2011: 189, § 157, 159-160, 163, 166).
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 04/09/2018.Par conséquent, il a été demandé à l’opposante de prouver que le signe sur lequel l’opposition est fondée a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Espagne avant cette date.Les éléments de preuve doivent également démontrer que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires pour des assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières de la classe 36.
Les 05/12/2018 et 09/05/2019, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants:
extrait du site internet de la base de données du CEO de l’Office espagnol montrant les résultats obtenus pour la dénomination commerciale sur laquelle l’opposition est fondée, accompagnés d’une traduction.
Le document montre que la date de dépôt était 27/12/2014, qu’elle a été enregistrée le 09/04/2015 pour les services sur lesquels l’opposition est fondée et qu’elle est détenue par l’opposante.

Annexe 1 — extrait de la loi espagnole sur les marques 17/2001 du 07/12/2001, contenant le contenu pertinent aux fins de la présente procédure en ce qui concerne la protection des noms commerciaux. Cette description s’ajoute à celle de l’ «outil de présentation en ligne» sélectionnée dans l’acte d’opposition, dans lequel apparaît également le lien vers la source en ligne (c’est-à-dire l’OMPI Lex).
Annexes 2 à 16: factures émises en 2015, 2016 et 2017, et traductions de leurs parties les plus pertinentes. Les factures sont toutes émises à l’attention de clients à Madrid. Ils montrent l’achat de services immobiliers en rapport avec des maisons/places de stationnement implantées à Madrid.

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Le nom commercial est utilisé tel qu’il figure dans le coin supérieur gauche des factures, et parfois le cachet se trouvant à la fin du texte. Le nom de l’opposante apparaît aussi dans la partie supérieure droite des factures, occasionnellement la marque à côté de l’image du nom commercial.
Annexe 3 — Marchés, reçus et autres documents attestant la fourniture de biens immobiliers, tels que des contrats d’exclusivité pour la vente d’une propriété, des tickets émis concernant le premier paiement pour l’achat d’une propriété, une proposition pour la vente d’une propriété, une feuille concernant les visites à des propriétés des agents immobiliers et des acheteurs potentiels. Les adresses figurant dans les contrats (par exemple, lorsque les contrats vivent, ou lorsque les biens mentionnés sont situés) se réfèrent toutes à Madrid, à l’exception de l’une qui renvoie à Cuenca. Les contrats sont datés de 2015 et 2017.

Le nom commercial est utilisé tel qu’enregistré dans l’coin supérieur droit des documents et dans l’empreinte de son cachet à la fin du texte. Le nom de l’opposante apparaît dans la partie supérieure droite des documents et également dans le timbre à côté de l’image du nom commercial.
Annexe 4 — Emailing par- rapport au site web et au nom de domaine de l’opposante www.inmobiliariavesta.es; Les courriels proviennent d’une société qui s’occupe de l’enregistrement du nom de domaine et datent de 2014 et 2015;

Ce document contient également la facture relative aux services professionnels d’hébergement web à des services inmobiliariavesta.es, ainsi que d’autres charges liées au nom de domaine pour la période allant du 31/05/2017 au 30/05/2018. La facture est émise à l’attention de Maximiliano Peralta.
Annexe 5.

5.1 Subscription à des services d’annonces publicitaires (prestataire de services «Schibsted Classified Spain»).Le document montre le nom de l’opposante, l’indication qu’il appartient au «Sector: INMOBILIARIA» (qui fait référence au secteur du marché de l’immobilier) et le nom d’une agence publicitaire. Le document est daté de 9/10/2017. Le nom commercial de l’opposante apparaît dans le domaine prénom, ce qui apparaît comme partie à l’adresse électronique.
5.2 Subscription aux services de publicité (le prestataire de services est «idéalista»).Le document montre le nom, le courriel et le site web de l’opposante, le type de service publicitaire acquis, et la date du 01/11/2017 comme date de début des services. Le nom commercial de l’opposante apparaît dans le domaine prénom, ce qui apparaît comme partie à l’adresse électronique.
5.3Un extrait du site web www.pisos.com montrant les résultats de la recherche effectuée lors du filtrage par «INMOBILIARIA VESTA»; Les résultats sont des propriétés disponibles sous le nom commercial de l’opposante. La date d’impression est 04/05/2019 et les propriétés avaient été récemment mises en ligne/mises à jour, mais certaines seulement 1 minutes avant l’impression du document, et à d’autres seulement 47 jours au

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maximum avant l’impression du document. Dès lors, ils ne relèvent pas de la période pertinente (sensiblement après).
5.4Un courrier électronique reçu certes le site internet de l’opposante a été reçu en demandant des informations relatives à une propriété de Madrid, datées de 2015.

Annexe 6 — Capture d’écran des bres du site web «GoogleMaps» représentant une image de la partie avant de l’agence immobilière INMOBILIARIA VESTA à Madrid. Le signe de l’opposante est visible sur l’avant de la boutique, conjointement avec l’adresse du site web et les images des propriétés disponibles. L’image a été prise en octobre 2018.
Le 21/11/2019 ( c’est-à-dire après le délai imparti pour apporter la preuve de l’existence du droit antérieur), l’opposante a présenté des éléments de preuve supplémentaires. Ces documents consistent en les éléments suivants:
Annexe 1 — un extrait d’un site web de transcription phonétique pour les mots «vesta» et «besta».
Annexe 2 — des titres de constitution de la société opposante, indiquant que la date de début des activités est 29/01/2015 et que Maximiliano Peralta (voir annexe 4 ci-dessus) est l’un des actionnaires fondateurs de la société opposante.
Annexe 3 — liste des activités pour lesquelles l’opposante est enregistrée au sein de l’agence des impôts de l’Espagne. Ce document n’est pas rédigé dans la langue de procédure ni explicite et n’est pas accompagné d’une traduction.
Comme indiqué ci-dessus, ces trois documents ont été produits hors de la période pertinente pour étayer le signe antérieur et ne seront pas pris en considération à des fins de corroboration.Cependant, par souci d’exhaustivité, la division d’opposition note que, même si ces éléments de preuve avaient été pris en considération pour étayer le signe antérieur, les conclusions tirées dans la présente décision ne seraient pas modifiées.
Les documents montrent que le signe antérieur a été utilisé principalement à Madrid (Espagne).Cela peut être déduit du fait que l’agence immobilière figurant sur l’image (annexe 6) se trouve à Madrid, les biens visés dans les documents sont localisés dans différentes parties de la Communauté de Madrid; les documents sont rédigés en espagnol et les factures présentées sont adressées à des clients situés dans différentes parties du territoire de Madrid en ce qui concerne les biens appartenant à cette même région de l’Espagne; S’il est exact que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque uniquement sur une partie du territoire de l’Espagne, il est courant que ce type de sociétés développe leur activité dans un même domaine géographique. De même, la Communauté de Madrid a où est située la capitale et la ville la plus peuplée de l’Espagne, Madrid.
Les éléments de preuve sont principalement datés avant la date pertinente.
Les éléments de preuve montrent que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires pour les affaires immobilières.

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Les documents décrits fournissent suffisamment d’informations concernant le volume commercial de l’utilisation, la durée d’utilisation et la fréquence d’utilisation.
Même si tous les services en cause avaient été offerts à partir du même office de Madrid (c’est le cas, par exemple, de l’extrait reproduit de l’annexe 6), dans certaines circonstances, un seul établissement peut avoir une portée plus que locale en raison de sa clientèle géographiquement étendue et/ou grâce à la renommée dont il jouit auprès du public au niveau national (promotion, comme il ressort des éléments de preuve relatifs aux publicités décrites plus haut).Il ressort des éléments de preuve du dossier que tel est le cas du signe de l’opposante, étant donné qu’il n’a pas seulement été utilisé au sein de l’Office ni en rapport avec les clients des services immobiliers proposés (comme, par exemple, les factures), mais également sur les sites web spécialisés décrits à l’annexe 5, ainsi que dans des publicités disponibles/publiées sur tout l’ensemble du territoire national ainsi que dans d’autres domaines.
En conséquence, la division d’opposition conclut que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Espagne pour les affaires immobilières avant la date de dépôt de la marque contestée.
Cependant, les éléments de preuve ne permettent pas d’établir que le signe a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale pour le reste des services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les assurances; affaires financières; Affaires monétaires, car les éléments de preuve ne contiennent aucune référence à de tels services.
b) Le droit en vertu du droit applicable
Les noms commerciaux sont les noms utilisés pour identifier les entreprises. les noms commerciaux sont généralement protégés contre les marques plus récentes selon les critères applicables aux conflits entre les marques enregistrées, à savoir l’identité ou la similitude des signes, l’identité ou la similitude des produits ou services et la présence d’un risque de confusion.Dans ces cas, les critères définis par les tribunaux et par l’Office en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, du RMUE peuvent s’ appliquer mutatis mutandis lors de l’examen de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
En l’espèce, d’après le en vertu du droit régissant le signe en cause:

Noms antérieurs

7. (1) Les signes ne peuvent pas être enregistrés comme des marques s’ils sont:

A) identique à un nom commercial antérieur qui désigne des activités identiques aux produits ou services pour lesquels la marque est demandée; B) identique ou similaire à une dénomination sociale antérieure et, étant donné que les activités qu’elles désignent sont identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est demandée, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; Le risque de confusion comprend le risque d’association avec le nom commercial antérieur.

(2)Aux fins du présent article, les noms commerciaux antérieurs signifient:

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A) les noms commerciaux enregistrés en Espagne, dont la demande d’enregistrement comporte une date de dépôt ou de priorité antérieure à celle de la demande examinée. B) les demandes de noms commerciaux auxquelles se réfère l’alinéa précédent, pour autant qu’ils soient finalement enregistrés» (soulignement ajouté)
En ce qui concerne l’exigence d’enregistrement, le document présenté (première une liste ci-dessus) montre que la date de dépôt était 27/12/2014, qu’elle était enregistrée le 09/04/2015 pour les services sur lesquels l’opposition est fondée et qu’elle était détenue par l’opposante. La date du dépôt de la marque contestée est 04/09/2018, de sorte que cette exigence est satisfaite.
c) Droit de l’opposante à l’égard de la marque contestée
Risque de confusion
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises- liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
La loi espagnole précitée a indiqué que les signes ne pouvaient être enregistrés comme marques s’ils étaient, notamment, identiques ou similaires à une dénomination commerciale antérieure et, puisque les activités qu’ils désignent sont identiques ou similaires aux produits ou aux services pour lesquels la marque est demandée, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association avec le nom commercial antérieur.
La marque contestée doit être susceptible de conduire le public à croire que les services que la demanderesse doit proposer sont les services de l’opposante.Par conséquent, il y a lieu d’examiner si, sur la base d’une mise en balance de probabilités, il est probable qu’une partie substantielle du public pertinent sera amenée à acheter par erreur les services de la demanderesse en présumant qu’ils sont ceux de l’opposante.
Dès lors, une comparaison des signes et des services concernés est requise.
1. les services
L’opposition est dirigée contre les services suivants de la marque contestée:
Classe 3 6:Estimations immobilières; financements de biens immobiliers; location de biens immobiliers; location de propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; services d’agences immobilières; services fiduciaires de biens immobiliers; administration de biens immobiliers; gestion de portefeuilles immobiliers; services d’assurances en matière d’immobilier; services d’acquisition de biens immobiliers;

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Décision sur l’opposition no B 3 070 337 page:8De12
services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; assistance en matière d’acquisition de biens immobiliers; fourniture de financements pour le développement immobilier; planification d’investissements immobiliers; services de financement pour achat immobilier; services d’assurance en matière de biens immobiliers; assurance du contenu de la maison; agences de logement [propriétés immobilières]; investissements immobiliers; services d’agences de biens immobiliers résidentiels; services de multipropriété de biens immobiliers; services d’investissement dans des biens commerciaux; services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; conseils en matière d’achat immobilier; courtage en biens immobiliers; consultations en matière immobilière; gestion d’affaires financières en matière immobilière.

Classe 37:Informations en matière de construction; services de construction; bétonnage; pavage et carrelage; construction d’immeubles d’appartements; construction de bâtiments sur commande; construction de bâtiments industriels et de production; construction d’parties de bâtiments; construction de maisons sur commande; construction de propriétés résidentielles; construction de bâtiments commerciaux; services de développement immobilier [construction]; construction de sols; construction de murs; construction de cloisons intérieures; construction de murs-rideaux; rénovation des bâtiments; services de conseil en matière de réparation de bâtiments; services de décoration de bâtiments; construction et démolition; installation d’usines; assemblage [installation] de charpentes de construction; installation, entretien et réparation de plomberie; entretien et réparation d’immeubles; services d’entrepreneurs de construction générale; construction de propriétés; entretien de propriétés; nettoyage de biens; rénovation de propriétés; modernisation d’installations de chauffage, de ventilation et de climatisation dans des bâtiments.

Classe 42:Conception en matière de construction; services de conception concernant les biens immobiliers résidentiels; services de conception concernant l’immobilier; préparation de rapports relatifs à une planification immobilière; recherche liée aux bâtiments; recherche liée à l’architecture; recherches en architecture; consultation dans le domaine de l’architecture et de l’élaboration de plans de construction; localisation et marquage de l’emplacement des tuyaux, câbles ou fils de réseaux publics souterrains; développement de projets de construction; planification et conception de communautés résidentielles; planification et conception de locaux de vente au détail; planification et conception d’installations sportives; conseils professionnels en architecture; conception architecturale; conception de bâtiments; conception de bâtiments industriels; services d’architecture intérieure; services d’architecture pour la conception de bureaux; services d’architecture pour la conception de locaux de vente au détail; services d’architecture pour la préparation de plans; services d’architecture pour la conception de centres commerciaux; services d’architecture pour la conception de bâtiments; services d’architecture pour la conception de bâtiments industriels; l’établissement de plans de maisons; préparation de dessins architecturaux; préparer des plans architecturaux; urbanisme; conception d’installations industrielles; conception architecturale pour décoration extérieure; création de services de conception; services de conception assistée par ordinateur en matière d’architecture; gestion de projets architecturaux; services de conception de structures temporaires; services de conception architecturale; services d’architecture et d’ingénierie; services de conseils en matière d’applications de planification.
Le nom commercial de l’opposante a été prouvé pour être utilisé dans les affaires immobilières.

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Décision sur l’opposition no B 3 070 337 page:9De12
Pour les services contestés compris dans la classe 3 6 d’estimations immobilières; location de biens immobiliers; location de propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; services d’agences immobilières; administration de biens immobiliers; gestion de portefeuilles immobiliers; services d’acquisition de biens immobiliers; assistance en matière d’acquisition de biens immobiliers; agences de logement [propriétés immobilières]; services d’agences de biens immobiliers résidentiels; services de multipropriété de biens immobiliers; services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; conseils en matière d’achat immobilier; courtage en biens immobiliers; Les services de conseils en matière de biens immobiliers sont une forme identique aux services de l’opposante, soit parce qu’ils figurent à l’identique dans les deux listes soit via des synonymes (par exemple, des services d’agences immobilières), ou parce que l’une inclut/est comprise dans/chevauche les autres (par exemple, l’évaluation immobilière contestée; Les services d’agences de biens immobiliers résidentiels relèvent la vaste catégorie des affaires immobilières de l’opposante).
Le reste des services contestés compris dans cette classe, à savoir les services de financement immobilier; services fiduciaires de biens immobiliers; services d’assurances en matière d’immobilier; services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; fourniture de financements pour le développement immobilier; planification d’investissements immobiliers; services de financement pour achat immobilier; services d’assurance en matière de biens immobiliers; assurance du contenu de la maison; investissements immobiliers; services d’investissement dans des biens commerciaux; Les services d’administration d’affaires financières liées aux biens immobiliers sont différents des services de l’opposant étant donné qu’ils diffèrent par leur nature, leur finalité, leur méthode d’utilisation, leurs canaux de distribution/points de vente. Ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence et ne proviennent pas du même type d’entreprises. Même si ces services différents peuvent parfois coïncider au niveau des consommateurs auxquels ils s’adressent, ce fait n’est pas suffisant en soi pour considérer que ces services sont similaires.
Les services contestés compris dans les classes 3 7 et 42 sont principalement des services de la construction/construction et des services y relatifs (par exemple projets de construction et conception de bâtiments, recherches pour ces derniers et préparation avant leur construction).Ces services contestés sont proposés par des sociétés ou des professionnels hautement spécialisés, comme des architectes et des ingénieurs. Dès lors, contrairement à ce que pense l’opposante, ces services sont tous différents des services de l’opposante puisqu’ils diffèrent par leur nature, leur destination, leur utilisation et leurs canaux de distribution. Ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence, ne s’adressent pas aux mêmes consommateurs et ne proviennent pas du même type d’entreprises.
2. les signes
BESTA
Signe antérieur Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Espagne.

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Les mots «VESTA» et «BESTA» sont perçus comme dénués de signification par le public du territoire pertinent, et donc un caractère distinctif normal à l’égard des services en cause.
La demanderesse affirme que «VESTA» sera perçu comme le nom de la déesse romaine de la maison. Toutefois, il est très peu probable que les consommateurs auxquels les services s’adressent, et avec un degré normal de connaissance de la culture, soient conscients d’une telle signification, et que la demanderesse n’a pas présenté d’éléments de preuve contraires. Cette allégation est donc écartée.
Le mot «INMOBILIARIA» du signe antérieur signifie «agence immobilière» en espagnol. Il est donc dépourvu de caractère distinctif pour les services de l’opposante, car il les décrit directement. Il en va de même de la forme rectangulaire du signe antérieur, qui sera perçue comme un bâtiment et, en conséquence, comme une référence claire au type de service concerné; Enfin, la forme triangulaire en dessous de «VESTA» est une simple ombre des autres éléments du signe, et elle est aussi dépourvue de caractère distinctif, étant donné qu’il s’agit d’une forme géométrique purement décorative.
Pour les raisons exposées ci-dessus, l’élément le plus pertinent dans le signe antérieur est «VESTA».
Sur le plan visuel, les signes ont en commun «* ESTA» et diffèrent par les lettres «V» et «B» respectivement du signe contesté et du signe contesté. La taille plus grande de la lettre «V» de la marque antérieure est à un niveau accrocheur. Toutefois, il est perçu comme une simple stylisation typographique, peu loin de la forme standard d’un «V» régulier. Elles diffèrent également en leur couleur, à la police de caractères du reste des lettres. Enfin, ils diffèrent par le reste des éléments figuratifs du signe antérieur décrit ci-dessus, qui sont dépourvus de caractère distinctif.
Pour toutes les raisons susmentionnées, il est considéré que les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, «VESTA» et «BESTA» se prononcent de façon identique. Même si les lettres «V» et «B» peuvent être prononcées de manière légèrement différente, ces différences ne seront pas perçues.
Les signes diffèrent par le son «INMOBILIARIA».Etant donné que cet élément est dépourvu de caractère distinctif, il est probable qu’une partie du public omettra de faire référence au signe. Par conséquent, les signes sont considérés comme étant très similaires sur le plan phonétique si tous les éléments du signe antérieur sont prononcés, et phonétiquement identiques, si seule la partie distinctive du signe antérieur «VESTA» est prononcée.
Sur le plan conceptuel, bien que le public du territoire pertinent percevra le sens de du signe antérieur comme décrit ci-dessus, l’autre signe n’a pas de signification sur ce territoire.L’ un des signes n’ étant associé à aucune signification, les signes ne sont pas similaires au niveau conceptuel;
Compte tenu du fait que les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen.

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3. appréciation globale des conditions en vertu du droit applicable
L’existence d’un signe antérieur a été prouvée en Espagne, pour une partie des services pour lesquels elle avait été revendiquée. Ces services ont été jugés en partie identiques et en partie différents des services contestés. Ils s’adressent au grand public, dont le degré d’attention est susceptible d’être supérieur à la moyenne, car les services en cause ont généralement d’importantes transactions monétaires.
Toutefois, en dépit du degré d’attention supérieur à la moyenne accordé par les consommateurs, les coïncidences sur les plans visuel et phonétique entre les marques sont importantes, et le seul élément constituant la marque contestée, à savoir le seul élément distinctif du signe antérieur, et le seul élément distinctif de ce signe; De plus, le signe antérieur possède un caractère distinctif normal, malgré la présence de certains éléments non distinctifs dans celle-ci.
En outre, comme l’affirme l’opposante, il convient de tenir compte du fait que le consommateur n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire. Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire; En l’espèce, les mots «VESTA» et «BESTA» ne sont pas mémorisés en détail par les consommateurs espagnols qui les perçoivent comme des termes dénués de signification.
Pour toutes les considérations qui précèdent, la division d’opposition considère qu’il existe un risque de confusion entre les signes, au regard des services jugés identiques, dans la mesure où les différences entre les signes se limitent à des éléments et à des éléments non- distinctifs ou secondaires;
d) Conclusion
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la division d’opposition estime que l’opposition est fondée sur la base du signe antérieur de l’opposante dans la mesure où elle est dirigée contre les services suivants:
Classe 36:Estimations immobilières; location de biens immobiliers; location de propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; services d’agences immobilières; administration de biens immobiliers; gestion de portefeuilles immobiliers; services d’acquisition de biens immobiliers; assistance en matière d’acquisition de biens immobiliers; agences de logement [propriétés immobilières]; services d’agences de biens immobiliers résidentiels; services de multipropriété de biens immobiliers; services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; conseils en matière d’achat immobilier; courtage en biens immobiliers; Consultations en matière immobilière.

L’opposition est rejetée pour les autres services.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les

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Décision sur l’opposition no B 3 070 337 page:12De12
parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décidera d’une répartition différente des frais.
Dans la mesure où l’opposition n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres frais.

La division d’opposition
MARTA GARCÍA María del Carmen SUCH Helen Louise MOBACK COLLADO SANCHEZ

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.