EUIPO, 15 janvier 2020, R 1353/2019‑2, Augenkraft

EUIPO 15 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Vice de procédure dans la décision de rejet
La chambre de recours a constaté qu'il y avait effectivement un vice de procédure, car le demandeur n'a pas eu l'opportunité d'être entendu sur tous les produits concernés avant le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 janv. 2020, n° R1353/2019-2
Numéro(s) :	R1353/2019-2
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 15 janvier 2020
Dans l’affaire R 1353/2019-2
Lubos Frano
Innsbrucker Str. 58
10825 Berlin Allemagne Demandeur/requérant Allemagne représentée par PW Klose Rechtsanwälte, Alexanderstraße 9, 10178 Berlin, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 17989457
la Cour
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), A. Szanyi Felkl (membre) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
15/01/2020, R 1353/2019-2, force oculaire

2
Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 22 novembre 2018, Lubos Frano («le demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Force oculaire
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 3 — crèmes oculaires; Crèmes oculaires, non à usage médical; Gelées oculaires; Lotions oculaires; Bains oculaires, non à usage médical.
Classe 5 — Produits de nettoyage des lentilles de contact; Solutions de rinçage pour lentilles de contact; Gouttes oculaires; Bains oculaires; Chasses oculaires; Produits d’humidification oculaire; Détergents pour lentilles de contact; Solutions pour lentilles de contact; Solutions d’humidification pour lentilles de contact; Solutions pour neutraliser les lentilles de contact; Sac oculaire à usage médical; Solutions de désinfection des lentilles de contact; Désinfectants pour lentilles de contact; Solutions pour stériliser les lentilles de contact; Bains oculaires médicaux; Préparations pharmaceutiques destinées à prévenir les troubles oculaires; Produits pharmaceutiques pour les yeux.
Classe 35 — Publicité et marketing; La publicité, le marketing et la promotion; La promotion, la publicité et le marketing par l’intermédiaire de sites web en ligne; Publicité en ligne.
2 La notification a été déposée le 20. Le mois de décembre 2018, partiellement contesté, à savoir — selon le libellé de la décision — pour les produits
«Classe 3 — crèmes oculaires; Crèmes oculaires, non à usage médical; Gelées oculaires; Lotions oculaires; Bains oculaires, à l’exclusion des produits médicinaux
Classe 5 — Produits de nettoyage des lentilles de contact; Solutions de rinçage pour lentilles de contact; Gouttes oculaires; Bains oculaires; Chasses oculaires; Moyens pour l’œil».
3 Par décision du 6 mai 2019 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits revendiqués dans les classes 3 et 5.
4 Le 20 juin 2019, le demandeur a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
5 Par lettre du 20 novembre 2019, l’organisme d’examen a informé le demandeur qu’il avait adopté la décision du 6 mai 2019, dans la mesure où elle conteste le signe du 20. Le mois de décembre 2018 est allé au-delà, retiré.
Considérants
6 Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours recevable après que, par lettre du 20 novembre 2019, l’annulation de la décision de l’organisme d’examen du 6 mai

3
2019, demandée par la réclamation, est devenue sans objet compte tenu de la révocation de cette décision par l’ organisme d’examen.
Coûts
7 La décision attaquée de l’organisme d’examen a souffert d’un vice de procédure. En effet, avant de rejeter la demande d’enregistrement en ce qui concerne les produits revendiqués compris dans les classes 3 et 5, l’organisme d’examen n’avait donné au demandeur le droit d’être entendu que pour une partie de ces produits pour lesquels l’organisme d’examen a rejeté la demande d’enregistrement (voir article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE). Compte tenu de ce vice de procédure essentiel, la chambre de recours estime que le remboursement de la taxe de recours est approprié, voir article 33, point d), du
RDMUE.

4
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le recours contre la décision de l’examinatrice du 6 mai 2019 est sans objet.
2. La taxe de recours est remboursée au demandeur.
Signé Signé Signé
S. Stürmann A. Szanyi Felkl S. Martin
Greffier:

Signé
H.Dijkema