LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 9 décembre 2020
Dans l’affaire R 2056/2019-4
Arla Foods amba Sønderhøj 14
8260 Viby J
Danemark Opposante/requérante représentée par Zacco Denmark A/S, Arne Jacobsens Allé 15, 2300 Copenhagen S (Danemark)
contre
Designer Protein, LLC 2355 Camino Vida Roble
Carlsbad, California 92011
États-Unis d’Amérique Demanderesse/défenderesse représentée par Marks indirects Clerk LLP, 40 Torphichen Street, Edinburgh EH3 8JB (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 537 721 (demande de marque de l’Union européenne no 13 794 094)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
09/12/2020, R 2056/2019-4, Aria/Arla et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 mars 2015, DesignProtein, LLC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ARIA
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour, après limitation à la suite de diverses procédures d’opposition parallèles, les produits suivants:
Classe 5 — Compléments alimentaires alimentaires; substituts de repas et mélanges de boissons compléments alimentaires; compléments alimentaires; compléments protéinés; gobelets, barres et en-cas à base de protéines; poudre de protéines; compléments nutritionnels à base d’aliments; préparations et compléments protéinés; compléments alimentaires sous forme de boissons et mélanges de boissons en poudre; additifs et compléments nutritionnels et préparations; compléments alimentaires; compléments alimentaires diététiques; compléments protéinés pour l’alimentation humaine: tous les produits précités étant exclusivement destinés à la consommation humaine.
2 Le 22 juin 2015, Arla Foods amba (ci-après l’ «opposante»)a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque susmentionnée pour tous les produits demandés sur la base de la MUE no 1 520 899, de l’enregistrement de la marque danoise no VR 200 001 187 et de l’enregistrement international no 731 917 désignant l’Union européenne, tous pour la marque verbale «Arla» et pour des produits compris dans les classes 1, 5, 29, 30, 31 et 32.
3 Pour toutes les marques antérieures, les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb), du RMUE.
4 Par décision du 15 juillet 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
5 Le 13 septembre 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 14 novembre 2019.
6 Par des demandes communes du 20 décembre 2019, du 18 juin 2020 et du 21 septembre 2020, les parties ont demandé une suspension de la procédure de recours dans la mesure où elles négociaient un règlement amiable. Il a été fait droit à ces demandes, la dernière jusqu’au 20 décembre 2020.
7 Le 30 novembre 2020, l’opposante a retiré son recours et a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un accord sur lequel chaque partie devait supporter ses propres frais exposés en première instance et dans les procédures de recours.

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Cela n’a pas été confirmé par la demanderesse, qui a été informée de la lettre de retrait le 2 décembre 2020.
Motifs
8 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision attaquée de rejeter l’opposition, y compris la décision sur les frais, devient définitive.
Frais
9 En l’absence de confirmation par la demanderesse d’un accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article109, paragraphe 5, du RMUE.
10 L’opposante(requérante), qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante et doit supporter les frais de la procédure de recours conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE. Ceci comprend les frais de la procédure d’opposition, conformément à la décision attaquée.
Fixation des frais
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE, à la règle 94 (7) (d) (ii) du REMC et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la requérante doit payer àla demanderesse (la défenderesse) à 300 EUR pour la procédure d’opposition et à
550 EUR pour la procédure de recours. Le montant total s’élève à 850 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Condamne la requérante à supporter les frais exposés par la défenderesse aux fins de laprocédure de recours;
4. Fixe le montant des frais à payer par la requérante à la défenderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours à 850 EUR.

Signature Signature Signature
D. Schennen L. Marijnissen C. Bartos
Greffier:
Signature
H. Dijkema