LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 2 octobre 2020
Dans l’affaire R 1421/2020-4
Volkswagen Aktiengesellschaft Berlinois 2
38440 Wolfsburg
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par son employé M. Müller-Korf
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18121845
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
02/10/2020, R 1421/2020-4, sonorisation d’un son sonore (marque sonore)

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Décisions
En fait
1 Le 9 septembre 2019, la demanderesse a demandé l’enregistrement d’un fichier sonore en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:

Classe12 Véhicules et moyens de transport; Appareils de locomotion par terre, par air, par eau ou par rail, et leurs parties; véhicules terrestres motorisés; véhicules sans conducteur [véhicules autonomes]; Les véhicules à moteur; Automobiles; Les véhicules électriques; Voitures électriques; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.
Classe 28 Articles et équipements de sport, articles de gymnastique; Jouets, jeux, jouets; Kits de modèles [jouets]; Modèles de véhicules [réduits]; Véhicules de jouets; Trottinettes (jouets); Modèles automobiles [réduits]; Voitures jouets; Véhicules télécommandés [jouets]; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.
Classe 35 Services de vente au détail et en gros de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles; Services de vente au détail et en gros de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles; Vente au détail et en gros sur l’internet de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles; Les services de vente au détail et en gros de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles; le regroupement, à l’exception de leur transport, de véhicules automobiles divers, de pièces et accessoires automobiles pour le compte de tiers, afin de faciliter la perception et l’achat de ces produits par les consommateurs dans un point de vente au détail; Négociation de contrats pour le compte de tiers pour l’achat et la vente de véhicules automobiles, de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles; Publicité; La commercialisation; Gestion des affaires commerciales; Présentation de produits dans des médias de communication destinés au commerce de détail; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe.
Classe 39 Transports; Emballage et stockage de marchandises; Le remorquage des véhicules; Les services de taxi, les transports par voiture, la logistique du transport; Location de véhicules, en particulier d’automobiles; Le transport de passagers, en particulier par autobus; Services de covoiturage; L’organisation de services de transport de passagers pour le compte de tiers au moyen d’une application en ligne; Services d’un courtier de fret; Stockage de l’électricité, distribution de l’électricité; Services d’information sur le trafic; Contrôle de la flotte des véhicules à moteur au moyen d’appareils de navigation et de positionnement.
2 Le fichier sonore déposé conformément à l’article 3, paragraphe 3, point g), du RDMUE est disponible à l’adresse suivante: http://euipo.europa.eu/trademark/sound/EM500000018121845 après authentification.

3 Le 1er octobre 2019, l’examinateur a formulé des objections à l’encontre de la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif pour tous les produits et services. La demanderesse s’est opposée à cette objection.

4 Le 29 avril 2020, l’examinateur a rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif pour tous les produits et services, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Il a maintenu l’affirmation selon laquelle il s’agissait d’un ton extrêmement simple, un son produit électroniquement de 2 secondes. Le son demandé serait extrêmement court. Il ne présenterait aucune

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particularité susceptible d’attirer l’attention du consommateur. La suite sonore demandée [sic] n’est pas une fanfare et ne contient pas de mélodie, de structure reconnaissable et d’harmonie mémorisable. Les produits et services revendiqués concernent des véhicules. Même lors de la visite d’un point de vente (lors de l’achat d’une voiture), le son ne restera pas en mémoire. Dans l’avis d’objection, l’examinateur avait encore indiqué qu’il s’agissait d’un signal sonore utilisé comme ton d’avertissement pour les composants et appareils électroniques, par exemple qu’une connexion est établie, qu’une action spécifique est lancée ou qu’un défaut est survenu; dans la décision attaquée, il n’a pas poursuivi l’aspect selon lequel le signe soulignait un ton d’avertissement ou d’avertissement. L’examinateur a rejeté les indications de la demanderesse concernant des marques sonores déjà enregistrées, qu’il a considérées comme non comparables.

5 Le 29 juin 2020, la demanderesse a formé un recourscontre cette décision, qu’elle a motivé le 14 août 2020. Étant donné que le contenu de la décision attaquée est identique à celui de la demande d’enregistrement no 18121845, le mémoire exposant les motifs du recours est joint pour les deux.

6 La demanderesse a fait valoir ce qui suit: Pour qu’un ton ou une séquence sonore soit mémorisable, il n’est pas nécessaire de disposer d’un minimum de sons. Il serait également nécessaire d’examiner les produits et services revendiqués. Cela ne serait pas suffisant dans la décision attaquée. La conception du son revêt une importance déterminante pour les véhicules à moteur. Dans le domaine de l’automobile, il existerait une compréhension du son par le public. Le public associerait différents sons aux différents fabricants. Il ne serait pas exact que les signes ne puissent pas se mémoriser. L’examinateur a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un signal ou d’un signal d’avertissement; la demanderesse ne comprend pas pourquoi il fait référence à des signaux de goutte. Les signes dont l’enregistrement est demandé forment chacun une suite de sons en soi. La suite du son est courte, mais concise.

Considérants

7 C’est à juste titre que la demande a été rejetée conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

8 Lecaractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que la marque demandée doit permettre d’identifier les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de les distinguer de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456-457/01, Henkel/tablettes de lave-linge, EU:C:2004:258, § 34; 8/04/2003, C-53-55/01, Linde/Winward/Rado, EU:C:2003:206, § 40, 61). Il est donc nécessaire à la fois d’avoir un caractère distinctif et d’être apte à exercer une fonction d’origine (voir considérant 8 du RMUE; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:2010:651, § 21, 28).

9 Ainsi, doivent être refusées à l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne les marques qui ne sont pas aptes à remplir la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du

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service concerné, en vue de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (13/09/2016, T-408/15, PLIM PLIM, EU:T:2016:468, § 38 16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 23; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60). Cette appréciation doit être appréciée, d’une part, par rapport auxproduits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (PLIM PLIM, § 39; 12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 50).

10 Une marque sonore doit, elle aussi, être propre à distinguer les produits d’une entreprise de ceux ayant une autre origine commerciale (27/11/2003,C-283/01, Shield mark, EU:C:2003:641, § 41) Bien que le public soit habitué à percevoir des marques verbales ou figuratives comme des signes indiquant l’origine commerciale des produits ou des services, le public est habitué à percevoir des marques verbales ou figuratives comme des signes indiquant l’origine commerciale des produits ou des services, mais il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe n’est composé que d’un élémentsonore. Tel n’est notamment pas le cas lorsqu’il s’agit d’une séquence très simple de sons (13/09/2016, T-408/15, PLIM PLIM, EU:T:2016:468, § 42, 45, 46).

11 Le mémoire exposant les motifs du recours se limite à l’examen de ces critères généraux, sans toutefois exposer les raisons pour lesquelles l’arrêt T-408/15 lui serait favorable, étant donné que, dans cette affaire, la demande d’enregistrement n’était pas susceptible d’être protégée.

12 Ainsi, le mémoire exposant les motifs du recours indique déjà dans l’introduction qu’il vise globalement deux demandes, sans expliquer quelles sont les caractéristiques de cette autre demande.

13 Par la suite, le mémoire exposant les motifs du recours ne fait que discuter de délimitations négatives («pas de signal d’avertissement», «pas de fanfare de Trompetenfanfare»), mais évite soigneusement d’expliquer comment l’objet de la demande d’enregistrement se présente concrètement, ce que l’on entend (et non ce que l’on n’entend pas).

14 Il ne s’agit pas d’une «succession sonore».

15 Il s’agit d’un fichier sonore d’une durée de 2 secondes. Au début, un son électronique unique dure environ une seconde et demie. Après cette date, le ton est déjà terminé. Un seul son doit être entendu pendant les 2 secondes que contient le fichier son.

16 Il n’est pas possible de décrire précisément ce ton. Il s’agit d’un son électronique étiré assez profond, comme l’expérience générale le montre souvent lors de l’utilisation d’appareils ou de fonctions électroniques, par exemple pour indiquer qu’un appareil est allumé ou désactivé ou qu’une information électronique a été reçue. Le fait qu’il s’agisse d’un signal d’avertissement ou qu’il comporte également un avertissement n’est pas pertinent.

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17 Le consommateur moyen ne dispose pas de l’audition absolue. Le consommateur moyen n’est pas en mesure de qualifier la hauteur sonore d’un particulier. Il n’y a pas de «médodien» ou de «jingles» à partir d’un seul ton. Le signe demandé n’est donc pas non plus «mémorisable», sauf en ce sens qu’il faut entendre un son.

18 Les produits revendiqués comprennent essentiellement des véhicules automobiles. C’est également ce que se réfère le mémoire exposant les motifs du recours. Les autres produits et services n’ont pas fait l’objet d’observations.

19 C’est précisément pour les véhicules à moteur que de tels signaux sonores simples servent principalement d’indication sonore lors de l’activation de différentes fonctions de conduite ou d’indication de l’état du véhicule (portes ouvertes, ceinture de sécurité déployée, frein à main embrayé).

20 Dans le domaine des véhicules à moteur, le consommateur est habitué à la présence d’électronique embarquée et aux signaux sonores. Les véhicules à moteur disposent aujourd’hui d’ordinateurs embarqués, d’une surveillance électronique des besoins de maintenance, d’appareils de navigation, d’aides au stationnement et d’avertissements de distance. C’est particulièrement vrai pour les véhicules à moteur électrique. Ces signaux sonores servent tout à fait à la sécurité routière, d’une part, pour informer le conducteur des changements d’état et, d’autre part, parce que, contrairement aux affichages graphiques sur les dispositifs d’affichage ou les tableaux de bord, les signaux sonores ne détournent pas le conducteur de la vision de la circulation.

21 La demanderesse a présenté à l’examinateur un article de journal dans lequel il est indiqué que le musicien pop et le compositeur Leslie Mandoki «composent le bruit au passage des nouvelles voitures électriques de VW». Toutefois, l’article souligne expressément qu’il n’est pas encore déçu de savoir à quoi ressemblera exactement ce son; le son n’est décrit que comme «un 'sswwwww’ étiré avec une hauteur d’argile qui se déplace, qui rappelle les navires spatiaux». Il est donc clair, en tout état de cause, tout d’abord, qu’il n’est pas possible d’établir un lien avec le son concrètement revendiqué en l’espèce. Il ressort des explications fournies dans l’article qu’il s’agit de produire artificiellement des bruits au passage, y compris pour les voitures électriques, ou d’imiter le bruit du moteur, afin de permettre aux autres usagers de la route d’avoir une orientation acoustique. Cela ne fait que souligner que, dans le domaine des véhicules automobiles, les sons ont également une signification purement fonctionnelle. Les dangers, par exemple pour les piétons, lorsque les voitures électriques se rapprochent sans bruit, sont soulignés dans cet article.

22 Il est erroné d’en déduire la preuve que, dans le domaine des véhicules à moteur, tout son est automatiquement compris comme une indication de l’origine; une telle perception du public serait contraire à l’expérience de la vie et n’a, en tout état de cause, pas été prouvée par la demanderesse, au-delà de l’article de presse, qui est totalement dénué de pertinence à cet égard.

23 Lesarguments de la demanderesse se limitent ainsi à ce que les sonspuissentconstituer une marque, cequi n’est certes pas expressément prévu à

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l’article 4 du RMUE, mais est évident (article 3, paragraphe 3, sous g), du RDMUE; 27/11/2003, C-283/01, Shield mark, EU:C:2003:641, § 37; la nouvelle version de l’article 4 du RMUE n’a pas permis de discuter de leur représentationgraphique. On ne voit pas d’arguments en faveur de l’existence d’un caractère distinctif précisément dans le fichier sonore demandé.

24 Même si l’on ne se fonde pas sur l’utilisation du son pendant le fonctionnement du véhicule, mais uniquement sur le moment de la décision d’achat,il n’ y a pas d’autre appréciation. Même lors de la visite d’une maison de voiture ou de la publicité pour des véhicules automobiles, le son demandé ne sera perçu que comme un simple bruit, voire sera simplement écouté.

25 Les autres services revendiqués compris dans les classes 35 et 39 concernent le commerce de véhicules automobiles et de services de transport et de transport, et donc des services dans lesquels des véhicules automobiles sont présentés ou utilisés. Ce qui précède s’applique d’emblée à la classe 12. Même en tant que signal sonore dans la publicité, l’objet de la demande n’est pas distinctif.

26 Les produits compris dans la classe 28 comprennent des véhicules en tant que jouets, même télécommandés. C’est ce qui a été dit pour la classe 12. Même pour les produits «articles de sport», «jeux», «jouets», etc. revendiqués, le signe demandé est dépourvu de tout caractère distinctif. Ces produits sont également souvent équipés de fonctionnalités et de signaux électroniques. Même si tel n’est pas le cas, le signe demandé est en tout état de cause trop simple et trop court pour être perçu comme une indication de l’origine, quelle que soit la forme de la présentation de ces produits.

27 En résumé, il convient de constater que le signe demandé est très court et se compose d’un seul son électronique. L’objet de la demande est si simple qu’il ne contient pas d’éléments ou de particularités susceptibles de faire l’objet d’un rappel et d’une reconnaissance.

28 Cette appréciation est conforme aux critères de la jurisprudence (13/09/2016, T- 408/15, PLIM PLIM, EU:T:2016:468) etde la pratique décisionnelle des chambres de recours (6/10/2014, R 1338/2014-4, Sound mark; 21/05/2020, R 2721/2019-4, Sonido; 24/07/2019, R 530/2019-2, bruit lors de l’ouverture d’une canette pour boissons; 12/12/2017, R 2059/2016-4, son de séquence électronique). Elle n’est pas remise en cause par le fait que certaines marques sonores ont déjà été enregistrées en tant que marques de l’Union européenne, y compris celles qui ne contiennent pas de mélodie proprement dite, étant donné que chaque demande d’enregistrement doit être appréciée individuellement et qu’il n’existe pas de comparabilité de l’objet de la présente demande avec des suites sonores multiples ou complexes.

29 Il résulte de ce qui précède qu’il convient de confirmer la décision de l’examinateur selon laquelle le signe demandé est dépourvu de tout caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE].

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:

Rejette le recours.

Signés
D. D. donation
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz
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LA CHAMBRE
Signés Signés
C. Bartos E. Fink