DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
11 août 2020 (*)
« Régime linguistique »
Dans l’affaire T- 883/19,
Gustopharma Consumer Health, S.L., établie à Madrid (Espagne), représentée par M^e A. Gómez
López, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
MM. L. Rampini et V. Ruzek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le
Tribunal, étant
Helixor Heilmittel GmbH, établie à Rosenfeld (Allemagne), représentée par M^e J. Klink, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2019 (affaire R 100/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Gustopharma
Consumer Health, S.L., et Helixor Heilmittel, GmbH,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur) et R. Norkus, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2019, la requérante, Gustopharma
Consuer Health, S.L., a introduit le présent recours.

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2 L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’intervenante,
Helixor Heilmittel GmbH, ont déposé leur mémoire en réponse, respectivement, les 31 et 2 mars
2020.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 29 avril 2020, l’intervenante a demandé la tenue
d’une audience de plaidoiries.

4 Dans le même acte, l’intervenante a également demandé, sur le fondement de l’article 45, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, à pouvoir utiliser la langue allemande au cours de la phase orale de la procédure et non la langue anglaise, qui est la langue de procédure.

5 La requérante et l’EUIPO ont été invités à présenter leurs observations sur cette demande de dérogation au régime linguistique.

6 Le 2 juin 2020, l’EUIPO a indiqué qu’il ne soulevait pas d’objections à l’encontre de la demande formulée par l’intervenante.

7 Le 30 juin 2020, la requérante a indiqué s’opposer à la demande de dérogation au régime linguistique au motif que la langue de procédure ne pourrait être que l’une des langues choisies dans la demande d’enregistrement de la marque demandée, qui a fait l’objet de l’opposition de l’intervenante, à savoir, en l’espèce, l’espagnol ou l’anglais.

8 Conformément à l’article 45, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, à la demande
d’une partie, les autres parties entendues, l’emploi total ou partiel d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 dudit règlement, dont l’allemand, peut être autorisé.

9 En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ne lui a été soumis aucun élément de nature à établir que la dérogation au régime linguistique sollicitée par l’intervenante pourrait retarder la procédure ou porter atteinte dans la présente affaire aux droits procéduraux des autres parties au litige (voir, en ce sens, ordonnance du 17 novembre 1995, Salt Union/Commission, T- 330/94, EU:T:1995:194, point 27).

10 Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intervenante d’utiliser l’allemand lors de la phase orale de la procédure.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :

1) Helixor Heilmittel GmbH est autorisée à utiliser la langue allemande lors de la phase orale de la procédure.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 11 août 2020.

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Le greffier
E. Coulon
* Langue de procédure : l’anglais.

La présidente
A. Marcoulli