LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 12 mars 2020
Dans l’affaire R 1915/2019-1
Association de professionnels de la recherche clinique, Inc. Suite 150, 99 Canal Center Plaza
Alexandria Virginia 22314
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante
représentée par Kilburn & Strode LLP, Laapersveld 75, 1213 VB, Hilversum, Pays- Bas
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 007 138
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
12/03/2020, R 1915/2019-1, CERTIFIED PRINCIPAL enquêteur CPI (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 janvier 2019, Association of Clinical Research
Professials, Inc. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative:

pour la liste des services suivants:
Classe 42 — Services d’accréditation, à savoir, développement et gestion de normes et procédures de certification des professionnels dans le domaine de la recherche clinique, et la publication des certificats correspondants; services commerciaux pour le compte de tiers, à savoir test, analyse et évaluation de connaissances, de compétences et de capacités de tiers pour des fins de dentisterie dans le domaine de la recherche clinique; fourniture d’informations en ligne dans le domaine des essais, de l’analyse et de l’évaluation des connaissances, des compétences et des aptitudes de tiers pour les rendre liées à la recherche dans le domaine de la recherche clinique.
2 Dans une objection initiale, l’examinateur a rejeté une partie des services susmentionnés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à savoir:
Services d’accréditation, à savoir développement et gestion de normes et de procédures pour la certification des professionnels dans le domaine de la recherche clinique et l’émission de lettres d’accréditation à cet égard.

3 Le 22 février 2019, la demanderesse a communiqué à l’Office une demande de clarification de la portée de l’objection étant donné que deux demandes liées, qui précise des services identiques à ceux de la présente demande, avaient fait l’objet d’objections à l’encontre de tous les services lors de la phase initiale d’examen (MUE no 18 007 141 et no 18 007 143).
4 L’examinatrice a répondu en date du 14 mars 2019, en se référant à la communication de la demanderesse, en précisant que l’objection d’origine, même si elle est maintenue, devrait être clarifiée et exprimée dans des termes quelque peu différents. L’explication qui suit était plus détaillée que celle fournie précédemment, mais elle était en vigueur inchangée. Le refus partiel a été maintenu, mais il n’a pas été expliqué.
5 L’objection était fondée sur la motivation suivante:
Le signe est descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMUE:

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En vertu des définitions du dictionnaire, le consommateur pertinent percevra le signe comme se référant à une compétence professionnelle reconnue et reconnue comme enquêteur de principe dans la recherche. Plus particulièrement, «certifiés» signifie: «Holding ou garanti par un certificat»
(informations extraites du dictionnaire Collins le 05/02/2019 à:
https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/certified).
L’acronyme et l’ensemble verbal se rejoignent et attirent l’attention sur le fait qu’ils sont liés (15/03/2012, affaires jointes C-90/11 et C-91/11, Strigl & Securvita, EU:C:2012:147, § 32, 34, 40).
Les signes sont dépourvus de caractère distinctif au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Compte tenu de sa signification descriptive claire, le signe est également dépourvu de tout caractère distinctif et peut, par conséquent, s’y opposer — il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, à savoir distinguer les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Bien que la marque contestée contienne certains éléments figuratifs/la stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne permettent pas de surmonter les objections inhérentes au signe, même lorsque celui-ci est considéré dans son ensemble.
6 La demanderesse a résisté à ces conclusions dans des observations ultérieures mais, le 28 juin 2019, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») confirmant le refus partiel concernant les services susmentionnés.
7 Le 27 août 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 octobre 2019.
Motifs
8 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66, 67 et 68 du RMUE. Il est dès lors recevable. Or, la chambre de recours estime que la décision comporte d’importantes erreurs de procédure au regard de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
10 L’article 71, paragraphe 1, du RMUE dispose en effet que la chambre de recours peut, soit exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance en vue de la poursuite de la procédure. Dans ce contexte, il appartient à la chambre de recours de renvoyer l’affaire pour une manutention appropriée.

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Défaut de motivation
11 L’Office est tenu d’exposer un raisonnement clair et cohérent à l’égard de ses décisions afin de se conformer à ses obligations au titre de l’article 94, paragraphe 1, du RMUE. Ces raisons doivent non seulement permettre au juge de l’Union de connaître les justifications des mesures prises pour leur permettre de faire protéger leurs droits, mais aussi de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (12/07/2012, T-389/11, Guddy,
EU:T:2012:378, § 16; 22/05/2012, T-585/10, Penteo, EU:T:2012:251, § 37;
08/03/2013, T-498/10, David Mayer, EU:T:2013:117, § 56).
12 La question de savoir si les motifs de la décision satisfont à ces conditions doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte et de l’ensemble des dispositions légales (19/05/2010, T-464/08, Superleggera, EU:T:2010:212, § 47; 21/10/2004, C-47/02 P, Couleur (nuance d’orange),
EU:C:2004:649, § 63-65; 27/10/2016, C-537/14 P, So etic (fig.)/SO…? et al.,
EU:C:2016:814, § 32; 01/12/2016, C-642/15 P, FORME D’UN FOUR (3D),
EU:C:2016:918, § 24-28). En outre, l’obligation de motivation est une question d’ordre public qui, le cas échéant, doit être soulevée d’office par le requérant (27/03/2014, T-47/12, EQUITER, EU:T:2014:159, § 21).
13 Bien qu’il puisse être possible de faire valoir que la décision attaquée était correcte dans le résultat atteint, l’absence de motivation spécifique à l’origine de la décision de s’éloigner des résultats de l’examen initial des demandes étroitement liées (MUE no 18 007 141 et no 18 007 143) — rendue, notamment la demande de précisions de la demanderesse du 22 février 2019 — n’est pas conforme à l’obligation de motivation. Par conséquent, le refus dans son ensemble semble donner lieu à l’accusation d’arbitraire. Il apparaît certainement que la demanderesse n’était pas claire quant aux raisons pour lesquelles l’objection dans ce cas n’était que partielle, alors que celles des autres affaires parallèles n’étaient pas (au moins de prime abord). Le raisonnement entrave également de manière significative la capacité de la chambre de recours de comprendre la justification de la décision attaquée et d’exercer son contrôle. L’objection partielle peut notamment être considérée comme difficile à justifier suivant le raisonnement exposé dans la section suivante pour ce qui est des services restants étant spécifiés sous le signe contesté.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
14 La définition donnée dans le dictionnaire du mot «certifier» citée dans la décision attaquée ne rend pas compte de la portée de sa signification. Cela n’a rien de surprenant, dans la mesure où cette dernière est tirée du dictionnaire Collins espagnol/anglais et non d’un dictionnaire anglais en tant que tel. Par exemple, l’Oxford English Dictionary définit le terme comme:
Confectionnés certains; assuré; certainement informé; sanctionné par un certificat; sont fournies avec un certificat
(https://www.oed.com/view/Entry/29993?result=1&rskey=duJsti&;;;;;;;;
17 janvier 2020);

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Pour faire (une) certaine; d’une manière certaine, en faisant paternité, le critère de certification; à donner certaines informations sur
(https://www.oed.com/view/Entry/29995?result=2&rskey=duJsti&;;;;;;;;
17 janvier 2020).
15 Dans le contexte des services fournis par le demandeur, le terme «certifiée» renvoie au processus de reconnaissance du fait qu’un individu est habilité à travailler en tant que principe (c’est-à-dire principal, principal) enquêteur qui, dans le cadre des services spécifiés, n’aurait aucun pouvoir distinctif puisqu’il renvoie simplement en tant que tel à un enquêteur (qui se conformerait à des normes établies, sans doute après avoir suivi avec succès la formation et/ou l’examen). Il convient de noter que le mot «enquêteur» peut être défini comme:
«Personne qui enquête ou chose; (devenu) en particulier une personne ou un organisme qui entreprend une recherche scientifique ou académique»
Https://www.oed.com/view/Entry/99041?redirectedFrom=investigator#eid; 9 mars 2020).
16 C’est à la lumière de l’objection soulevée dans la décision attaquée: Le signe contesté est purement descriptif des «services d’accréditation, à savoir, développement et gestion de normes et de procédures pour la certification des professionnels dans le domaine de la recherche clinique, et la publication des émanances y afférent».
17 Les services restants sont les suivants:
Services commerciaux pour le compte de tiers, à savoir test, analyse et évaluation de connaissances, de compétences et de capacités de tiers pour des fins de dentisterie dans le domaine de la recherche clinique; fourniture d’informations en ligne dans le domaine des essais, de l’analyse et de l’évaluation des connaissances, des compétences et des aptitudes de tiers pour les rendre liées à la recherche dans le domaine de la recherche clinique.

18 Le mot «à savoir» limite la spécification à ce qui suit et, de l’avis de la chambre de recours, ces services, qui ne sont pas soumis à une objection, doivent être examinés dans le contexte du refus opposé contre les services qui y ont été confrontés.
19 Les «Crédits» sont les suivants:
Une chose telle qu’un document qui prouve qui est l’organisation, l’organisation qu’il représente, ou quelles sont ses qualifications;
Capacités et expérience permettant à quelqu’un d’être adapté à un emploi ou à une activité particuliers
Https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/credentials; 17 janvier
2020).
20 La «dentisterie» est une pratique consistant à analyser les identifiants d’une personne ou d’une organisation (

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/credentialling; 17 janvier 2020) et comprend également l’endossalisation de ces identifiants. Le sens de ce dernier est repris dans la partie de la spécification qui satisfait à l’objection, lorsqu’il est fait référence aux «[…] certificats d’identification».
21 Il semble à la chambre de recours que, à première vue, le même refus que l’objection appliquée aux services qui ont été rejetés en l’espèce, peut également s’appliquer à ceux pour lesquels le titulaire n’a pas fait l’objet d’une objection. «Pour créez» quelque chose, autoriser l’accrédité, autoriser ou certifier que tel est le cas. L’expression «dentisterie» est essentiellement illustrée par les aspects pratiques de la certification afin de déterminer si un individu ou une organisation peut être certifié en tant que premier enquêteur. En refusant les services cités dans la décision attaquée, la question se pose de savoir s’il y a lieu d’appliquer une objection aux autres services.
22 Il est évident que l’examen des demandes d’enregistrement ne doit pas être minimal, mais doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue et de s’assurer, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées
(06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59). Ceci semble n’avoir été pas réalisé en l’espèce, et la Chambre estime que la demande doit être réexaminée. À tout le moins, il faut fournir des explications quant aux raisons pour lesquelles il existe «une eau bleue claire» entre les différents services, contrairement aux autres.
23 Cette nécessité est particulièrement nécessaire compte tenu du fait qu’il ressort très clairement de la jurisprudence que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous (soulignement ajouté). Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 24-25). Ce n’est pas la finalité d’une autorité d’enregistrement d’une marque visant à accorder une protection à des marques ayant pour conséquence que des opérateurs honnêtes pourraient se voir opposer une contrainte ou une préoccupation dans leur utilisation de termes descriptifs comme
«certifiés» dans le contexte de services pour lesquels ce terme ne semble avoir absolument aucun caractère distinctif.
Conclusion
24 La chambre de recours conserve naturellement la possibilité de traiter les questions susmentionnées à titre principal, dans le cadre du recours. Toutefois, cela impliquerait un réexamen complet de «de zéro» en termes de recherche, de motivation en ce qui concerne les problèmes identifiés ci-dessus, et un examen des observations présentées. Concernant l’efficacité de la procédure, il serait plus approprié de renvoyer en première instance.

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25 Comme indiqué ci-dessus, la décision attaquée est également dépourvue de motivation pour ce qui est de l’objection, compte tenu de sa partialité. Dès lors, la chambre de recours considère qu’il est dans l’intérêt du demandeur de les réexposer ces problèmes à la division d’examen, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, de sorte que l’affaire reste susceptible d’être examinée devant les deux instances de l’Office.
26 Dans ce contexte, la chambre de recours considère également que la taxe de recours devrait être remboursée en vertu de l’article 33, point d), du RDMUE.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie le dossier à la division d’examen pour suite à donner;
3. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.
Signé Signé Signé
G. Humphreys A. Kralik M. Bra
Greffier:
Signé
H. Dijkema