DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 2 924 655
Aryn Global S L, Almorida, no 12, 4, 03203 Elche, Espagne ( opposante), représentée par Elzaburu, S.L.P., Miguel Angel, 21, 28010 Madrid, Espagne ( représentant professionnel)
i-n s t
Artwood S.R.L., Zona Industriale, 33040 Moimacco (UD), Italie ( demandeur), représentée par GLP S.R.L., Viale Europa Unita 171, 33100 Udine (UD), Italie (mandataire agréé),
Le 21/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:

1. l’ opposition no B est2 924 655 rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services visés par lademande de marque de l’Union européenne no 16 366 387 «ANNIA».L’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 753 785 «UNNIA».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
REMARQUE PRÉLIMINAIRE
L’opposition a été formée le 10/07/2017 par la société en classe Mobles S.L., qui était le nom du titulaire du droit antérieur lors de l’introduction de l’opposition.Toutefois, lors de la procédure d’opposition, le droit antérieur a fait l’objet d’un transfert total vers la société Aryn Global S L, dont la portée a été demandée le 05/02/2020 et cette modification a été constatée par l’Office le 06/02/2020.Comme conséquence dudit transfert, et à défaut de notification contraire, Aryn Global S L, remplace l’ancien propriétaire du droit antérieur en tant que l’opposante dans la présente procédure;
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif

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de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 20: chaises [sièges];Fauteuils de bureau;Chaises pivotantes;Chaises de conférence;Tabourets de travail;Meubles de bureau;Mobilier scolaire;Chaises en tant que meubles de bureau.
Classe 42: services de conception de mobilier.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 19: portes pliantes non métalliques;Bois mi-ouvrés;Bois de construction;Bois façonnés;Bois pour la fabrication d’ustensiles domestiques;Bois de sciage;Pavés en bois;Bois de placage;Bois de placage;Boiseries;Fenêtres non métalliques;Portes non métalliques;Marches d’escaliers non métalliques;Jalousies non métalliques;Lames de parquets;Lattes non métalliques;Parquets;Linteaux non métalliques;Constructions transportables non métalliques;Porches non métalliques pour la construction;Mâts [poteaux] non métalliques;Bois propre à être moulé;Moulures [construction] non métalliques;Volets non métalliques;Palissades non métalliques;Clôtures non métalliques;Palplanches non métalliques;Panneaux de signalisation non métalliques, ni lumineux, ni mécaniques;Revêtements de parois
[construction] non métalliques;Planchers non métalliques;Plafonds non métalliques;Planches [bois de construction];Revêtements de doublage non métalliques pour la construction;Tuiles non métalliques pour toitures;Planches à plongée non métalliques;Barrières non métalliques;Panneaux de portes non métalliques;Poteaux télégraphiques non métalliques;Poulaillers non métalliques;Poutrelles non métalliques;Quais préfabriqués non métalliques;Serres transportables non métalliques;Tonnelles [constructions non métalliques];Vasistas non métalliques;Lambris non métalliques;Matériaux de construction non métalliques;Cabines de bain non métalliques;Poteaux non métalliques;Châssis de fenêtres non métalliques;Huisseries non métalliques;Châssis de serres non métalliques;Carreaux pour la construction; non métalliques;Carreaux non métalliques pour sols;Caveaux non métalliques;Mitres de cheminées non métalliques;Rallonges de cheminées non métalliques;Tuyaux de cheminées non métalliques;Dalles de pavage non métalliques;Escaliers non métalliques;Panneaux non métalliques pour la construction;Maisons préfabriquées [prêtes-à-monter];Caniveaux non métalliques;Tourniquets [portillons tournants] non métalliques;Plancher en bois;Carrelages non métalliques pour sols;Tuiles;Carreaux non métalliques pour murs;Dalles non métalliques pour la construction;Portes blindées non métalliques;Piliers non métalliques pour la construction;Équerres non métalliques pour la construction;Revêtements de placage non métalliques pour la construction;Blindages non métalliques;Mâts de drapeau non métalliques.
Classe 20: services de localisation de armoires;Armoires à pharmacie;Pattes d’attache non métalliques pour câbles et tubes;Fûts en bois pour le décantage du vin;Bancs [meubles];Étagères de bibliothèques;Cadres de lit en bois;Secrétaires;Meubles de bureau;Meubles;Armoires frigorifiques;Pare- étincelles;Chaises;Chaises longues;Appuie-tête [meubles];Porte- chapeaux;Présentoirs;Rayons pour classeurs
[meubles];Fauteuils;Commodes;Comptoirs [tables];Conteneurs non métalliques

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[entreposage, transport];Tables;Plateaux non métalliques;Chariots à thé;Tables de rédaction;Divans;Douves en bois;Travaux d’armoires;Échelles en bois ou en matières plastiques;Mobilier scolaire;Écriteaux en bois ou en matières plastiques;Lits;Établis;Étagères;Étagères;Plateaux de fleurs;Garnitures de fenêtres non métalliques;Garnitures de lits non métalliques;Garnitures de portes non métalliques;Housses à vêtements [penderie];Porte-revues;Stores d’intérieur à lamelles;Tables de toilette [mobilier];Lutrins;Portemanteaux;Cloisons en bois pour meubles;Galets [roulettes] non métalliques;Mobiles [objets pour la décoration]Porte- parapluies;Paravents [meubles];Patères pour vêtements non métalliques;Plateaux de tables;Des portes de meubles;Rayons de meubles;Finitions en matières plastiques pour meubles;Secrétaires;Sièges métalliques;Sofas;Canapés, matelas;Tables métalliques;Tables de toilette;Moulures pour cadres;Tablettes de rangement;Tiroirs;Miroirs (verre argenté);Tréteaux [mobilier];Tableaux accroche- clefs;Vaisseliers;Vitrines;Vis non métalliques;Rivets non métalliques;Chevilles non métalliques;Boulons non métalliques;Buffets;Cadres;Liteaux d’encadrement;Tables de massage;Chevilles de fixation non métalliques;Tabourets;Enveloppes en bois pour bouteilles;Serrures non métalliques autres qu’électriques;Paniers non métalliques;Paniers non métalliques;Boîtes aux lettres ni en métal, ni en maçonnerie;Housses pour vêtements [rangement];Chariots [mobilier];Coffres de jouets;Chaises hautes pour enfants;Trotteurs pour enfants;Plaques de verre pour miroirs;Dessertes pour ordinateurs;Stores en bois tissé [mobilier];Porte-livres;Stores d’intérieur (mobilier);Stores d’intérieur [mobilier];Poignées de portes non métalliques;Miroirs tenus à la main [miroirs de toilette];Porte-serviettes
[meubles];Boutons [poignées] non métalliques;Verrous de porte non métalliques;Persiennes en papier;Stores d’intérieur en tissu pour fenêtres;Sonnettes de porte non électriques et non métalliquesCloisons autoportantes
[mobilier];Marteaux de portes non métalliques;Bancs de sciage
[meubles];Marchepieds non métalliques;Arrêts de porte non métalliques ou en caoutchouc;Arrêts pour fenêtres, ni en métal ni en caoutchouc;Loquets non métalliques pour fenêtres;Éléments de fermeture non métalliques pour fenêtres;Éléments de fermeture non métalliques pour portes;Boîtes à outils (vides) non métalliques;Coffres vides pour outils non métalliques;Accroche-sacs non métalliques;Équerres non métalliques pour meubles;Consoles [meubles];Les meubles bibliothèquesValet;Boîtes en bois ou en matières plastiques;Lits pour bébés;Lits pour bébés;Couffins pour bébé;Pieds pour meubles;Pieds pour meubles;Repose-pieds.
Classe 35: services de vente au détail de portes pliantes non métalliques;services de vente au détail en rapport avec les bois mi-ouvrés;services de vente au détail en rapport avec le bois;services de vente au détail liés aux bois fabriqués;services de vente au détail liés au bois pour la fabrication d’ustensiles domestiques;services de vente au détail de bois de sciage;services de vente au détail de revêtements de sol en bois pour revêtements de sols;services de vente au détail liés au bois de placage;services de vente au détail liés aux lambris en bois;services de vente au détail liés aux fenêtres non métalliques;services de vente au détail liés aux portes non métalliques;services de vente au détail liés aux marches d’escalier (marches) non métalliques;services de vente au détail concernant les jalousies non métalliques;services de vente au détail liés au parquet;services de vente au détail liés aux lattes de bois;services de vente au détail liés au parquet;services de vente au détail concernant les lintels non métalliques;services de vente au détail liés aux constructions transportables non métalliques;services de vente au détail concernant les porches non métalliques pour la construction;services de vente au détail liés aux mâts (poteaux) non métalliques;services de vente au détail de bois propre à être moulé;services de vente au détail liés aux moulures non métalliques;pour la construction;services de vente au détail concernant les volets

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non métalliques;services de vente au détail liés aux palings, non métalliques;services de vente au détail concernant les clôtures (non métalliques);services de vente au détail concernant les dépôts non métalliques;services de vente au détail de panneaux de signalisation non métalliques;non lumineux;non mécaniques;services de vente au détail liés aux doublures murales non métalliques pour la construction;services de vente au détail liés aux sols non métalliques;services de vente au détail liés aux plafonds non métalliques;services de vente au détail liés aux planches en bois pour la construction;services de vente au détail concernant les doublures non métalliques pour la construction;services de vente au détail concernant les tuiles non métalliques pour toitures;services de vente au détail liés aux planches à plongée non métalliques;services de vente au détail liés aux portails non métalliques;services de vente au détail liés aux panneaux de portes non métalliques;services de vente au détail liés aux poteaux télégraphiques non métalliques;services de vente au détail liés aux maisons de poulet non métalliques;services de vente au détail liés aux poutrelles non métalliques;services de vente au détail liés aux plates-formes préfabriquées non métalliques;services de vente au détail liés aux serres non métalliques transportables;services de vente au détail dans les domaines des constructions (constructions non métalliques);services de vente au détail liés aux vitrines, non métalliques;services de vente au détail liés aux lambris non métalliques;services de vente au détail liés aux matériaux de construction non métalliques et aux matériaux de construction;services de vente au détail liés aux cabines non métalliques;services de vente au détail concernant les poteaux non métalliques;services de vente au détail concernant les cadres de fenêtres non métalliques;services de vente au détail concernant les cadres de portes non métalliques;services de vente au détail en rapport avec des châssis de serres, non métalliques;services de vente au détail concernant les carreaux, non métalliques, pour la construction;services de vente au détail liés aux sols carrelés non métalliques;services de vente au détail concernant les voûtes non métalliques;services de vente au détail concernant les tubes de cheminées non métalliques;services de vente au détail liés aux rallonges, non métalliques, pour cheminées;services de vente au détail de tuyaux de cheminées non métalliques;services de vente au détail de dalles de pavage non métalliques;services de vente au détail liés aux escaliers non métalliques;services de vente au détail liés aux panneaux;matériaux non métalliques pour la construction;services de vente au détail liés aux maisons préfabriquées (kits) non métalliques;services de vente au détail concernant les gouttières non métalliques;services de vente au détail liés aux tourniquets;non métalliques;services de vente au détail liés aux carreaux de sol;non métalliques;services de vente au détail concernant les piantiles, non métalliques;services de vente au détail liés aux carreaux en céramique pour murs;non métalliques;services de vente au détail en rapport avec des portes blindées;non métalliques;services de vente au détail liés aux piliers;non métalliques;pour la construction;services de vente au détail liés aux étrieurs;non métalliques;pour la construction;services de vente au détail concernant les sommiers;non métalliques;pour la construction;services de vente au détail concernant les blindages;non métalliques;services de vente au détail liés aux armoires;services de vente au détail concernant les armoires à pharmacie;services de vente au détail liés aux clips de câbles ou de tuyaux non métalliques;services de vente au détail liés aux fûts en bois pour le décantage du vin;services de vente au détail concernant les meubles;services de vente au détail liés aux étagères de bibliothèques;services de vente au détail liés aux lit en bois;services de vente au détail liés aux bureaux;services de vente au détail liés aux meubles de bureau;services de vente au détail concernant les meubles;services de vente au détail liés aux râteliers;services de vente au détail liés aux roulettes;services de vente au détail concernant les chaises;services de vente au détail concernant les fauteuils;services de vente au détail liés aux appuie-tête [meubles];services de vente

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au détail liés aux crochets à chapeaux;services de vente au détail liés aux présentoirs;services de vente au détail liés aux rayons pour les services de dépôt de dossiers (meubles);services de vente au détail concernant les fauteuils;services de vente au détail liés aux coffres;services de vente au détail liés aux compteurs
(tables);services de vente au détail liés aux conteneurs et conteneurs non métalliques [entreposage, transport];services de vente au détail liés aux planches de plancher;services de vente au détail de plateaux;non métalliques;services de vente au détail liés aux carts à thé;services de vente au détail liés aux tables du dessin technique;services de vente au détail liés aux canapés;services de vente au détail liés aux Douves de bois;services de vente au détail dans le cadre d’un travail d’armoire;services de vente au détail de échelles en bois ou en matières plastiques;services de vente au détail liés aux meubles éducatifs;services de vente au détail concernant les écriteaux en bois ou en matières plastiques;services de vente au détail liés aux lits;services de vente au détail liés aux établis;services de vente au détail liés aux rayonnages;services de vente au détail liés aux rayures
[meubles];services de vente au détail en rapport avec les jardinières
[meubles];services de vente au détail concernant les garnitures de fenêtre non métalliques;services de vente au détail concernant les garnitures de lits, non métalliques;services de vente au détail d’accessoires de porte non métalliques;services de vente au détail se rapportant aux vêtements (armoires);services de vente au détail liés aux présentoirs à journaux;services de vente au détail liés aux tons de fenêtres;services de vente au détail liés aux tables de vanity (meubles);services de vente au détail liés aux lampes;services de vente au détail en rapport avec les coettes;services de vente au détail liés aux cloisons en bois pour meubles;services de vente au détail concernant les roulettes de meubles non métalliques;services de vente au détail en rapport avec la mobiles
(décoration);services de vente au détail liés aux supports de parapluies;services de vente au détail liés aux écrans (meubles);services de vente au détail concernant les patères pour vêtements, non métalliques;services de vente au détail liés aux ordinateurs de table;services de vente au détail concernant les portes de meubles;services de vente au détail liés aux rayons de meubles;services de vente au détail concernant les bordures en matières plastiques pour meubles;services de vente au détail liés aux bureaux de souscription;services de vente au détail liés aux sièges métalliques;services de vente au détail en rapport avec des canapés;services de vente au détail liés aux tables métalliques;services de vente au détail liés aux tables de coiffure;services de vente au détail liés aux moulures pour encadrements;services de vente au détail liés aux rayons de stockage;services de vente au détail concernant les tiroirs;services de vente au détail liés aux miroirs;services de vente au détail liés aux tréteaux [mobilier];services de vente au détail liés aux porte-clés;services de vente au détail liés aux porte-vaisselle;services de vente au détail liés aux présentoirs (meubles);services de vente au détail liés aux vis non métalliques;services de vente au détail liés aux rivets non métalliques;services de vente au détail liés aux stores, non métalliques;services de vente au détail liés aux boulons non métalliques;services de vente au détail liés aux wagons de jardinières [meubles];services de vente au détail liés aux cadres;services de vente au détail liés aux crochets d’images;services de vente au détail liés aux tables de massage;services de vente au détail liés aux bouchons muraux non métalliques;services de vente au détail liés aux tabourets de pieds;services de vente au détail en bois pour le commerce de bouteilles;services de vente au détail liés aux serrures non métalliques;services de vente au détail en rapport avec les hampes;non métalliques;services de vente au détail concernant les sacs pour porte-bébés;non métalliques;services de vente au détail concernant des boîtes à lettres non métalliques ou en maçonnerie;les services de vente au détail concernant les vêtements [entreposage];services de vente au détail liés aux chariots (meubles);services de vente au détail liés aux coffres de jouets;services de vente au

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détail en rapport avec des chaises de voile;services de vente au détail liés aux trotteurs;services de vente au détail liés aux tuiles en miroir;services de vente au détail liés aux chariots pour ordinateurs (meubles);les services de vente au détail liés aux roulements pour livres (meubles);services de vente au détail concernant les stores d’intérieur (mobilier);services de vente au détail concernant les poignées de porte non métalliques;services de vente au détail liés aux miroirs à main (miroirs de toilette);services de vente au détail liés aux serviettes de serviettes (meubles);les services de vente au détail concernant les bosses non métalliques;services de vente au détail concernant les verrous de porte non métalliques;services de vente au détail liés aux stores en papier;services de vente au détail concernant les stores d’intérieur en matières textiles;services de vente au détail liés aux cloches;non métalliques;non électriques;services de vente au détail liés aux cloisons autoportantes
(mobilier);services de vente au détail concernant les boutonnières de portes;non métalliques;services de vente au détail en rapport avec des bancs de scie (meubles);services de vente au détail concernant les marchepieds de toitures;non métalliques;services de vente au détail concernant les éléments de fixation non métalliques ou en caoutchouc;services de vente au détail liés aux éléments de fermeture pour fenêtres, ni en métal ni en caoutchouc;services de vente au détail liés aux casiers;non métalliques;pour volets de fenêtre;services de vente au détail liés aux éléments de fixation pour fenêtres;non métalliques;services de vente au détail concernant les éléments de fixation;non métalliques;services de vente au détail liés aux tiroirs vides pour outils;non métalliques;services de vente au détail liés aux crochets de sacs non métalliques;services de vente au détail concernant les parenthèses;non métalliques;services de vente au détail liés aux consoles
(meubles);services de vente au détail liés aux bibliothèques;services de vente au détail en rapport avec les valets;services de vente au détail liés aux boîtes en bois ou aux matières plastiques;services de vente au détail d’objets pour bébés;services de vente au détail liés aux berceaux;services de vente au détail en rapport avec les hampes;services de vente au détail liés aux pieds de meubles;services de vente au détail liés aux pieds pour les meubles;services de vente au détail relatifs aux repose- pieds;services de vente en gros concernant les portes pliantes non métalliques;services de vente en gros concernant les bois mi-ouvrés;services de vente en gros concernant les bois;services de vente en gros concernant le bois façonné;services de vente en gros concernant le bois pour la fabrication d’ustensiles domestiques;services de vente en gros concernant le bois de sciage;services de vente en gros concernant le revêtement en bois de revêtements de sol pour sols existants;services de vente en gros concernant le bois de placage;services de vente en gros concernant les fenêtres, non métalliques;services de vente en gros concernant les portes non métalliques;services de vente en gros concernant les marches d’escaliers non métalliques;services de vente en gros de jalousies non métalliques;services de vente en gros concernant les laine en bois;services de vente en gros concernant le parquet;services de vente en gros concernant les lintels non métalliques;services de vente en gros concernant les constructions transportables, non métalliques;services de vente en gros concernant les mâts (poteaux) non métalliques;services de vente en gros concernant le bois propre;services de vente en gros concernant les moulures non métalliques;pour la construction;services de vente en gros concernant les volets non métalliques;services de vente en gros concernant les palettes, non métalliques;services de vente en gros concernant les clôtures non métalliques;services de vente en gros concernant les dépôts non métalliques;services de vente en gros de panneaux de signalisation non métalliques;non lumineux;non mécaniques;services de vente en gros concernant les doublures murales et non métalliques pour la construction;services de vente en gros concernant les sols non métalliques;services de vente en gros concernant les plafonds non métalliques;services de vente en gros de planches en bois pour la construction;services de vente en gros concernant les doublures non métalliques

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pour la construction;services de vente en gros concernant les tuiles de toiture non
métalliques;services de vente en gros concernant les planches à plongée non
métalliques;services de vente en gros concernant les portails non
métalliques;services de vente en gros concernant les panneaux de portes non
métalliques;services de vente en gros concernant les poteaux télégraphiques non
métalliques;services de vente en gros concernant les poulet non métalliques;services de vente en gros concernant les joistes non métalliques;services de vente en gros
concernant les plateformes préfabriquées non métalliques;services de vente en gros
concernant les serres, transportables non métalliques;les services de vente en gros
concernant les ports (constructions non métalliques);services de vente en gros
concernant les fenêtres de paiement non métalliques;services de vente en gros
concernant les lambris non métalliques;services de vente en gros concernant les matériaux de construction et de construction non métalliques;services de vente en gros concernant les cabines non métalliques;services de vente en gros concernant les poutres non métalliques;services de vente en gros concernant les cadres de fenêtres non métalliques;services de vente en gros concernant les châssis de portes non métalliques;services de vente en gros concernant les châssis de serres non
métalliques;services de vente en gros concernant les tuiles et non métalliques pour la construction;services de vente en gros de carrelages et de carrelages non
métalliques;services de vente en gros concernant les voûtes, non
métalliques;services de vente en gros de tubes de cheminées non
métalliques;services de vente en gros de rallonges, non métalliques; services de cheminées;services de vente en gros concernant les chevalets de cheminées non
métalliques;services de vente en gros de pavés non métalliques;services de vente en gros concernant les escaliers non métalliques;services de vente en gros
concernant les tableaux;matériaux non métalliques pour la construction;services de vente en gros concernant les maisons préfabriquées (kits) non métalliques;services de vente en gros concernant les gouttières de rue, non métalliques;services de vente en gros concernant le chiffre d’affaires;non métalliques;services de vente en gros
concernant les carreaux de sol;non métalliques;services de vente en gros
concernant les piantiles, non métalliques;services de vente en gros concernant les carreaux en céramique pour murs;non métalliques;services de vente en gros
concernant les portes blindées;non métalliques;services de vente en gros concernant les piliers;non métalliques;pour la construction;services de vente en gros concernant le montage d’étriérups;non métalliques;pour la construction;services de vente en gros concernant les sommiers;non métalliques;pour la construction;services de vente en gros concernant les blindages;non métalliques;services de vente en gros
concernant les armoires;services de vente en gros concernant les armoires à pharmacie;services de vente en gros de clips de câbles ou de tubes non
métalliques;services de vente en gros concernant les fûts en bois pour le décantage du vin;services de vente en gros concernant les établis [mobilier];services de vente en gros concernant les étagères de bibliothèques;services de vente en gros
concernant les lit en bois;services de vente en gros concernant les bureaux;services de vente en gros concernant les meubles de bureau;services de vente en gros
concernant les meubles;services de vente en gros concernant les présentoirs;services de vente en gros concernant les fibres;services de vente en gros concernant les chaises;services de vente en gros concernant les chaises de jeux;services de vente en gros concernant les écouteurs [meubles];services de vente en gros concernant les crochets à chapeaux;services de vente en gros concernant les présentoirs;services de vente en gros de rayonnages pour les services de dépôt de dossiers (meubles);services de vente en gros concernant les fauteuils;services de vente en gros de coffres;services de vente en gros concernant les compteurs
(tables);services de vente en gros concernant les conteneurs non métalliques
[entreposage, transport];services de vente en gros concernant les planches de plancher;services de vente en gros concernant les chariots à thé;services de vente

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en gros concernant les tables de damier;services de vente en gros concernant les concédés;services de vente en gros concernant les nuances en bois;services de vente en gros concernant les meubles;services de vente en gros concernant les échelles en bois ou en matières plastiques;services de vente en gros concernant les meubles éducatifs;services de vente en gros concernant les étiquettes en bois ou en matières plastiques;services de vente en gros de lits;services de vente en gros concernant les établis;services de vente en gros concernant les rayonnages;services de vente en gros concernant les rayonnages [meubles];services de vente en gros concernant les jardinières [meubles];services de vente en gros concernant les garnitures de fenêtre non métalliques;services de vente en gros concernant les garnitures de lits, non métalliques;services de vente en gros concernant les ferrures de porte non métalliques;services de vente en gros concernant les habits de vêtements (armoires vestimentaires);services de vente en gros de présentoirs pour journaux;services de vente en gros concernant les tons de fenêtres;services de vente en gros concernant les tables de vanity (meubles);services de vente en gros concernant les lampes;services de vente en gros concernant les coettes;services de vente en gros concernant les cloisons en bois pour meubles;services de vente en gros concernant les roulettes de meubles non métalliques;services de vente en gros concernant les mobiles (décoration);services de vente en gros concernant les porte- parapluies;services de vente en gros concernant les écrans (meubles);services de vente en gros de crochets pour vêtements non métalliques;services de vente en gros concernant les plateaux de tables;services de vente en gros concernant les portes de meubles;services de vente en gros concernant les étagères de meubles;services de vente en gros concernant les planches en matières plastiques pour meubles;services de vente en gros concernant les bureaux à écrire;services de vente en gros concernant les sièges métalliques;services de vente en gros concernant les canapés;services de vente en gros concernant les tables métalliques;services de vente en gros concernant les tables de coiffure;services de vente en gros concernant les moulures pour encadrements;services de vente en gros de rayonnages de stockage;services de vente en gros concernant les tiroirs;services de vente en gros concernant les rétroviseurs;services de vente en gros concernant les tréteaux [mobilier];services de vente en gros concernant les porte-clés;services de vente en gros de la vaisselle à vaisselle;services de vente en gros concernant les vitrines (mobilier);services de vente en gros de vis non métalliques;services de vente en gros de rivets non métalliques;services de vente en gros concernant les stores, non métalliques;services de vente en gros concernant les boulons, non métalliques;services de vente en gros concernant les buffets
[meubles];services de vente en gros concernant les cadres;services de vente en gros
concernant les crochets d’images;services de vente en gros concernant les tables de massage;services de vente en gros de chevilles de fixation non métalliques;services de vente en gros concernant les pieds pour les pieds;services de vente en gros
concernant les enveloppes en bois pour bouteilles;services de vente en gros
concernant les serrures, autres qu’électriques, non métalliques;services de vente en gros concernant les hampes;non métalliques;services de vente en gros concernant les sacs pour banderoles;non métalliques;services de vente en gros concernant les boîtes des lettres non métalliques et la maçonnerie;les services de vente en gros
concernant les revêtements d’habillement [entreposage];services de vente en gros
concernant les chariots (mobilier);services de vente en gros concernant les coffres de jouets;services de vente en gros concernant les chéquiers;services de vente en gros concernant les trotteurs pour enfants;services de vente en gros concernant les tuiles en miroir;services de vente en gros concernant les tapis pour ordinateurs (mobilier);les services de vente en gros concernant les porte-livres (meubles);services de vente en gros concernant les stores d’intérieur (meubles);services de vente en gros de poignées de porte non métalliques;services de vente en gros concernant les miroirs tenus à la main (miroirs de toilette);services

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de vente en gros d’articles de serviettes (meubles);services de vente en gros de boutons et de bosses non métalliques;services de vente en gros concernant les bornes de porte non métalliques;services de vente en gros concernant les stores en papier;services de vente en gros concernant les stores pour fenêtres en tissu intérieur;services de vente en gros concernant les cloches;non métalliques;non électriques;services de vente en gros concernant les cloisons autoportantes (meubles);services de vente en gros concernant les têtes de portes;non métalliques;services de vente en gros concernant les bancs de scie (meubles);services de vente en gros concernant les marchepieds de toitures;non métalliques;services de vente en gros concernant les fixations de porte non métalliques ou en caoutchouc;services de vente en gros concernant les attaches pour fenêtres, ni en métal ni en caoutchouc;services de vente en gros concernant les îlots;non métalliques;pour volets de fenêtre;services de vente en gros concernant les fixations de fenêtre;non métalliques;services de vente en gros concernant les fixations de porte;non métalliques;services de vente en gros concernant les tiroirs vides pour outils;non métalliques;services de vente en gros concernant les crochets de sacs non métalliques;services de vente en gros concernant les étages de meubles;non métalliques;services de vente en gros concernant les consoles (meubles);services de vente en gros concernant les ordinateurs;services de vente en gros concernant les valets de valet;services de vente en gros concernant les boîtes en bois ou en plastique;services de vente en gros concernant les berceaux;services de vente en gros de manchons pour bébés;services de vente en gros concernant les hampes;services de vente en gros concernant les pieds de meubles;services de vente en gros concernant les pieds pour les meubles;services de vente en gros concernant les pieds de pieds;Services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente;Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail;
Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.
Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des services de la demanderesse pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et limite l’étendue de la protection uniquement aux services spécifiquement énumérés.
À titre liminaire, il convient de relever que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, les produits ou les services ne sont pas considérés comme similaires ou similaires au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Certains des produits et services contestés sont identiques ou similaires à des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée.Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition ne procèdera pas à une comparaison complète des produits et services susmentionnés.L’examen de l’opposition reposera sur l’hypothèse selon laquelle l’ensemble des services et des produits contestés sont identiques à ceux désignés par la marque antérieure, qui, pour l’opposante, est le meilleur éclairage au sein duquel l’opposition peut être examinée.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Il convient également de

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prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services qui ont été considérés comme identiques s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, selon le prix et la nature spécialisée des produits et services achetés/fournis, ou les conditions relatives aux produits et services achetés/fournis.
c) Les signes
UNNIA ANNIA
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne;
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure, à savoir «UNNIA», n’a aucune signification pour le public pertinent et, dès lors, est normalement distinctive aux services en cause.
Le signe contesté, composé du mot «ANNIA», sera perçu sur tout le territoire de l’Union européenne comme étant une prénom féminin ou comme une variante du prénom féminin «Anna» ou «Anja» étant donné son proche degré de similitude.Étant donné que le mot «ANNIA» ne fait pas référence aux produits ou services en cause, il est normalement distinctif.
Sur les plans visuel et phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties de l’Union européenne, les signes en conflit coïncident par les lettres/sons «NNIA» et diffèrent par leur première lettre/son «U» et leur «A».Bien que les signes coïncident par quatre de leurs cinq lettres, il convient de noter que la différence d’attaque n’échappera pas au consommateur pertinent.De plus, le premier courrier différent concerne une voyelle qui fera un impact observable, sur les plans visuel et phonétique.
Compte tenu de ce qui précède, l’Office considère que les marques présentent un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, bien que, dans l’Union européenne, la marque antérieure n’a pas de signification, le public de l’Union européenne percevra le sens du mot «ANNIA» comme expliqué ci-dessus.Les signes ne sont donc pas similaires sur le plan conceptuel.

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Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas fait valoir explicitement que sa marque est particulièrement distinctive en raison de son usage intensif ou de sa renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.En l’espèce, pour le public de l’ Union européenne, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les produits et services en cause du point de vue du public de l’Union.Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services ont été considérés comme identiques;La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal pour les produits et services en cause, dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé.En outre, les signes ont été jugés similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique.Cependant, ils ne sont pas similaires d’un point de vue conceptuel dans la mesure où le signe contesté sera associé à un prénom féminin alors que la marque antérieure sera perçue comme étant dépourvue de signification.
Selon la jurisprudence, lorsque l’un des signes en cause possède une signification claire et déterminée, qu’il est possible d’en saisir immédiatement l’autre, ou que les deux signes ont une signification aussi claire et précise, et que ces significations sont différentes, une telle différence conceptuelle entre les signes peut neutraliser leur similitude visuelle et phonétique (12/01/2006, C-361/04, Picaro, EU:C:2006:25, § 20).
Dans ce cas, l’Office estime que, même s’ils sont considérés à un degré moyen, l’Office considère que les similitudes visuelles et phonétiques entre les signes sont neutralisées par le fait que le signe contesté a une signification claire et déterminée (à savoir, une nommée féminine, comme expliqué dans la section c) de la présente décision), qui est immédiatement saisie par le consommateur sur l’ensemble du territoire pertinent tandis que la marque antérieure — UNNIA — est dépourvue de signification.Par conséquent, le fait que la majorité des lettres des signes coïncide par la majorité de leurs lettres ne permet pas de conclure à l’existence d’un risque de confusion.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, même en présumant que les produits et services sont identiques, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public.Par conséquent, l’opposition doit être rejetée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

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L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ancienne règle 94 (3) et règle 94 (7), ii) du REMUE qui était en vigueur avant le 01/10/2017), les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation qui doivent être fixés sur la base de la

La division d’opposition
SAM GYLLING Kieran HENEGHAN Martin MITURA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.