LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 21 avril 2020
Dans l’affaire R 2271/2019-2
Land of Dogs GmbH Pâturage froid 25 24641 Reblais Allemagne Opposante/requérante représentée par Brock Müller Ziegenbein Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Suèdekai 1, 24103, Kiel, Allemagne contre;

Samantha Bowes C/o 22 the Village Square (C/o 22 the Village Square) Bramhall Cheshire East SK7 1AW Demanderesse/défenderesse Angleterre représentée par Amgen Law, Jonathan Ronald Gordon, Ty’n Ffynnon Ceunant, LL55 4RT, Llanrug, Angleterre
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3064988 (demande de marque de l’Union européenne no 17915416)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Martin, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
21/04/2020, R 2271/2019-2, Land of dogs/Land of dogs

---

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 8 juin 2018, Samantha Bowes («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Land of Dogs
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants:
Classe 18 — colliers pour animaux domestiques.

Classe 31 — Aliments pour chiens.

Classe 35 — Services de vente au détail d’appareils de beauté pour animaux.

La demande a été publiée le 27 juin 2018.
2 Le 25 septembre 2018, Land of Dogs GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés au point 1:
3 L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
4 Elle a fait référence au nom de l’entreprise «Land of Dogs» dans certains États membres de l’UE.

5 Par décision du 8 août 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
6 Le 8 octobre 2019, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 12 décembre 2019, l’Office a reçu le mémoire exposant les motifs du recours.

7 Il n’a pas été produit d’observations sur le mémoire exposant les motifs du recours.
8 Le 4 février 2020, l’opposante s’est désistée du recours. L’opposante a indiqué que les parties se sont mises d’accord en dehors de la procédure, de sorte qu’il serait mis fin à l’affaire sans qu’il soit statué sur les dépens.

9 Le 10 mars 2020, la demande de retrait du recours de l’opposante a été confirmée et notifiée à la demanderesse pour information.

21/04/2020, R 2271/2019-2, Land of dogs/Land of dogs

---

3
Considérants
10 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

11 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’ expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Un recours peut donc être retiré à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
12 La chambre prend acte du retrait du recours. La procédure de recours est close par le retrait et la décision attaquée entre en vigueur.

Coûts
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord conclu entre les parties sur la répartition des dépens dans la procédure de recours.

21/04/2020, R 2271/2019-2, Land of dogs/Land of dogs

---

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Le retrait de la plainte est pris en considération et la procédure de recours est close;
2. Il est pris acte de l’accord entre les parties sur les frais relatifs à la procédure de recours.
3. La décision attaquée entre en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
Signés
S. Martin
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz
21/04/2020, R 2271/2019-2, Land of dogs/Land of dogs