DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/12/2022
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCIA
Demande no: 018730463 Votre référence: KER/134781/EM Marque: FONDANT APAISANT ESSENTIEL Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 09/08/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 3 Préparations de soin capillaire autres qu’à usage médical.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue française, en l’occurrence le grand public, attribuera au signe dans son ensemble la signification suivante: qui fond, apaise et est d’une grande importance.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les significations susmentionnées des mots « FONDANT », « APAISANT », et « ESSENTIEL », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes du dictionnaire Larousse extraites le 08/08/2022.

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fondant/34477),
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/apaisant/4395),
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/essentiel/31103).

Le contenu des liens précités a été reproduit au sein de l’objection notifiée.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations précisant que les préparations de soin capillaire en classe 3 sont des produits fondants dont la finalité est d’apaiser le cuir chevelu et dont l’utilisation ou l’apport est d’une grande importance. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 08/08/2022 a révélé que les termes « FONDANT », « APAISANT », et « ESSENTIEL » sont communément utilisés sur le marché concerné:

S’agissant du terme « FONDANT » :

https://www.beautetest.com/masque_fondant_instantane_-_fructis_nutri- repair_garnier.ph,
https://www.beautycoiffure.com/generik/8443-soin-fondant-cheveux- secs-et-cassants-150ml.html,
https://www.carrefour.fr/p/baume-capillaire-fondant-karite-mongogo- 3760213050038.

S’agissant du terme « APAISANT » :

https://elboticarioencasa.com/fr/utilisation-frequente/7430-vichy-dercos- shampooing-ultraapaisant-cheveux-color%C3%A9s-250-ml,
https://www.amazon.fr/DETOX-01-masque-Apaisant- 200/dp/B09DLYLHYC,
https://www.labiosthetique.es/shampooing-apaisant? gclid=EAIaIQobChMIl_DIptqJQIVA7vVCh0TVgGvEAYYASABEgLGTPD_BwE.

S’agissant du terme « ESSENTIEL » :

https://www.beautyplaza.com/fr-fr/marques/davines/soin-essentiel- cheveux/,
https://www.laboutiqueducoiffeur.com/essentiel-masque-keratin.html,
https://mescosmetiquesfrancais.fr/en/collections/soin-

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cheveux/products/keep-glowingserum-reparateur-et-protecteur- cheveux-secs-eq-love-100-ml.

Le contenu des liens précités a été reproduit au sein de l’objection notifiée.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018730463 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO