DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 01/07/2025

Ningbo Baoli Textile Co.,Ltd B#，No.1216-1244, Wushan North Road, Wuxing Village, Qiaotou Town Cixi City, Zhengjiang Province China
Votre référence: GWZC20240000001494
Numéro d’enregistrement international: 1835978
Marque:
Nom du titulaire: Ningbo Baoli Textile Co.,Ltd B#，No.1216-1244, Wushan North Road, Wuxing Village, Qiaotou Town Cixi City, Zhengjiang Province China
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 12/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 1 Résines synthétiques brutes; matières plastiques brutes; résines acryliques brutes; polypropylène; résine phénolique; résine de chlorure de polyvinyle; résines synthétiques thermodurcissables, brutes; résine de silicone; résine échangeuse d’ions; sel de nylon 66.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur sinophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: adhérer au cycle vert, recyclage.

• La signification susmentionnée du mot «recyclage», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://dictionary.cambridge.org/translate/ Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Il existe un nombre significatif de communautés sinophones dans l’Union européenne. La France est le pays européen comptant le plus grand nombre de locuteurs chinois, avec environ 700 000 citoyens appartenant à la communauté chinoise, l’Italie avec 300 000, l’Espagne et l’Allemagne avec plus de 200 000 et les Pays-Bas avec environ 100 000 (Informations extraites de . https://autolingual.com/mandarin-chinese- countries/ et https://www.statista.com/statistics/1419107/eu-china-relations- chinese-citizens-livingeurope/ , consultées le 11/02/2025)
• Lorsqu’il existe des preuves convaincantes qu’un terme donné a une signification dans une langue autre que les langues officielles de l’UE et est compris par une partie significative du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, le terme doit être refusé également en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE (13/09/2012, T 72/11, Espetec, EU:T:2012:424, points 35-36).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les résines synthétiques brutes, les matières plastiques brutes, les résines acryliques brutes; le polypropylène; la résine phénolique; la résine de chlorure de polyvinyle; les résines synthétiques thermodurcissables, brutes; la résine de silicone; la résine échangeuse d’ions; le sel de nylon 66, sont prêts pour le recyclage, sont des produits destinés au recyclage.

• Par conséquent, le signe décrit la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1835978 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER