EUIPO, 11 décembre 2020, n° 000039922

EUIPO 11 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas apporté la preuve de l'usage de la marque dans le délai imparti, ce qui justifie la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits et services contestés.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 déc. 2020, n° 000039922
Numéro(s) :	000039922
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 39 922 C (REVOCATION)
«Uneek’ Clothing Company Limited, Unit 1 grossistes 2 Wellesley Court, Apsley Way, London City of NW2 7HF, Royaume-Uni (requérante), représentée parLondon Ip Ltd, 100 High Street Milford on Sea, Lymington Hampshire SO410QE (représentant professionnel)
un g a i ns t
Keen, Inc., 515 NW 13th Avenue, Portland or 97209, États-Unis d’Amérique(titulaire de la MUE), représentée parMichal Havlík, Hálkova 2, 120 00 Praha 2, République tchèque (représentant professionnel).
Le 11/12/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
Lademande en déchéance est accueillie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no11 191 384 à compter du 28/11/2019 pour l’ensemble des produits et services contestés, à savoir:
Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; Peaux d’animaux; Malles et valises; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie; Alpenstocks; Sacs d’alpinistes; Boîtes en cuir ou en carton- cuir; Boîtes en fibre vulcanisée; Mallettes pour documents; Sacs kangourou [porte-bébés]; Sangles de cuir; Porte-bébés; Écharpes pour porter les bébés; Mors pour animaux
[harnachement]; Lanières de cuir; KID; Habits pour animaux de compagnie; Porte-documents; Sacs-housses pour vêtements pour le voyage; Laisses; Havresacs; Licous; Batteurs en or; Bandoulières en cuir; Colliers pour animaux; Mallettes; Sacs à main; Boîtes à chapeaux en cuir; Couvertures de chevaux; Fers à cheval; Brides [harnais]; Peaux corroyées; Imitations du cuir; Filets à provisions; Sacs à provisions; Sacs à roulettes; Cannes-sièges; Gibecières [accessoires de chasse]; Caisses en cuir ou en carton-cuir; Genouillères pour chevaux; Peaux d’animaux de boucherie; Valises; Poignées de valises; Cuir brut ou mi-ouvré; Garnitures de cuir pour meubles; Moleskine
[imitation du cuir]; Carton-cuir; Fils de cuir; Revêtements de meubles en cuir; Sacs [enveloppes, pochettes] en cuir pour l’emballage; Cordons en cuir; Musettes à fourrage; Muselières; Porte-musique; Étuis pour clés; Parapluies ou parasols; Parapluies; Poignées de parapluies; Fourreaux de parapluie; Anneaux pour parapluies; Cannes de parapluies; Parasols; Fourrure; Fouets; Martinets [fouets]; Porte-monnaie; Bourses de mailles; Coffres de voyage; Sacs de voyage; Courroies en cuir [sellerie]; Courroies de patins; Sangles pour équipement de soldats; Selles pour chevaux; Sacs à dos; Sacs de

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campeurs; Boues [parties de peaux]; Arçons de selles; Housses de selles d’équitation; Articles de sellerie; Attaches de selles; Porte-cartes [portefeuilles]; Harnais pour animaux; Garnitures de harnachement; Courroies de harnais; TRACES
[harnachement]; Gaines de ressorts en cuir; Dépouilles; Sacs d’écoliers; Bandoulières; Œillères [harnachement]; Cannes; Sacs de sport; Colliers de chevaux; Carcasses de sacs à main; Étriers; Pièces en caoutchouc pour étriers; Étrivières; Baleines pour parapluies ou parasols; Poignées de cannes; Malles; Sacs de plage; Couvertures de peaux [fourrures]; Boyaux pour charcuterie; Portefeuilles; Trousses de voyage [maroquinerie]; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases»; Rênes; Bridons; Coussins de selles d’équitation; Sacoches à outils vides; Peaux chamoisées autres que pour le nettoyage; Valves en cuir.

Classe 25: Vêtements, chapellerie; Toges; Dessous-de-bras; Layettes; Caleçons de bain; Costumes de bain; Bonnets de douche; Bain (peignoirs de -); Ceintures [habillement]; Jarretières; Bandanas
[foulards]; Bérets; Vêtements en papier; Vêtements; Pantalons; Jambières; Mitres [habillement]; Culottes pour bébés; Boas
[tours de cou]; Soutiens-gorge; Guimpes [vêtements]; Caleçons; Sous-pieds; Body [justaucorps]; Combinaisons
[vêtements]; Habillement pour cycliste; Vestes de pêcheurs; Faux-cols; Cache-col; Doublures confectionnées [parties de vêtements]; Tabliers [vêtements]; Manteaux; Pelisses; Gabardines [vêtements]; Vêtements de gymnastique; Bavoirs non en papier; Foulards; Gants [habillement]; Chapeaux; Carcasses de chapeaux; Bain (bonnets de -); Capuchons
[vêtements]; Gaines [sous-vêtements]; Hauts-de-forme; Chapellerie; Bonnets; Vestes; Jerseys [vêtements]; Calottes; Costumes de mascarade; Blouses; Camisoles; Robes; Culottes; Confectionnés (vêtements -); Corselets; Corsets; Chemisettes; Cols; Vêtements en imitations du cuir; Vêtements en cuir; Leggins [pantalons]; Livrées; Poches de vêtements; Manchettes [habillement]; Manipules [liturgie]; Mantilles; Vareuses; Chasubles; Automobilistes (habillement pour -); Mitons; Manchons [habillement]; Jupes; Couvre-oreilles
[habillement]; Paletots; Bandeaux pour la tête [habillement]; Chapeaux en papier [habillement]; Parkas; Pèlerines; Étoles
[fourrures]; Fourrures [vêtements]; Ceintures porte-monnaie
[habillement]; Ponchos; Pull-overs; Pyjamas; Pochettes
[habillement]; Saris; Sarongs; Bretelles; Châles; Gants de ski; Plastrons de chemises; Chemises; Jupons; Jupes-shorts; Empiècements de chemises; Peignoirs; Cravates; Lavallières; Voilettes; Visières [chapellerie]; Masques pour dormir; Costumes; Robes-chasubles; Maillots; Vêtements de plage; Tricots [vêtements]; Jarretelles; Lingerie de corps anti- transpiration; Chandails; Tee-shirts; Écharpes; Turbans; Slips; Combinaisons [sous-vêtements]; Sous-vêtements; Cache- corset; Uniformes; Combinaisons de ski nautique; Imperméables; Gilets; Vêtements de dessus; Chapellerie.

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Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Gestion de fichiers informatiques; Traitement administratif de commandes d’achats; Mise à jour de matériel publicitaire; Publicité par correspondance; Vente aux enchères; Publicité par publipostage; L’aide à la direction des affaires; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Gérance organisationnelle d’hôtels; Comptabilité; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Décoration de vitrines; Démonstration de produits; Facturation; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en gestion commerciale; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes du spectacle; Agences d’informations commerciales; Recherches commerciales; Services de photocopie; Agences d’import-export; Renseignements d’affaires; Informations d’affaires; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation de statistiques; Reproduction de documents; Mise en page à des fins publicitaires; Études de marché; Marketing;
Recherches de marché; Services de dactylographie; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Services de revues de presse; Prévisions économiques; Analyse du prix de revient; Services de relogement pour entreprises; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Sondages d’opinion; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Services de sous-traitance
[assistance commerciale]; Conseils en gestion de personnel;
Recrutement de personnel; Relations publiques; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Production de films publicitaires; Conseils professionnels d’affaires; Tests psychologiques pour la sélection du personnel; Publication de textes publicitaires; Conseils en gestion commerciale; Conseils en organisation des affaires; Publicité radiophonique; Experts en efficacité; Agences de publicité; Publicité; Transcription;
Audit; Promotion des ventes pour des tiers; Services de secrétariat; Rédaction de textes publicitaires; Recherche de parraineurs; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Distribution de produits publicitaires; Sténographie; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Traitement de texte; Services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; Services de télémarketing; Publicité télévisuelle;
Établissement de relevés de comptes; Préparation de feuilles de paye; Courrier publicitaire; Distribution d’échantillons; Affichage publicitaire; Établissement de déclarations fiscales;

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Location de machines et d’appareils de bureaux; Location de photocopieurs; Location de matériel publicitaire; Location d’espaces publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Location de distributeurs automatiques; Investigations pour affaires; Estimations commerciales; Services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de vêtements, articles de chapellerie et sacs.

La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et servicesnon contestés, à savoir:
Classe 25: Chaussures; Bain (sandales de -); Chaussures de plage; Souliers de bain; Ferrures de chaussures; Espadrilles; Brodequins; Chaussures de football; Chancelières non chauffées électriquement; Chaussures; Galoches; Guêtres; Chaussures de gymnastique; Talons; Talonnettes pour chaussures; Semelles intérieures; Crampons de chaussures de football; Empeignes; Trépointes de chaussures; Semelles; Sandales; Chaussures de ski; Souliers; Antidérapants pour chaussures; Fixe-chaussettes; Chaussettes; Souliers de sport; Chaussures de sport; Bouts de chaussures; Bottes; Tiges de bottes; Bottines; Talonnettes pour les bas; Bas; Bas sudorifuges; Chaussons; Sabots [chaussures]; Bonneterie; Collants.

Classe 35: Services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de chaussures.

La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à1080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de lamarque de l’Union européenne no 11 191 384 « UNEEK» (marque verbale) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contrecertains des produits et services désignés par la MUE, à savoir:
Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; Peaux d’animaux; Malles et valises; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie; Alpenstocks; Sacs d’alpinistes; Boîtes en cuir ou en carton-cuir; Boîtes en fibre vulcanisée; Mallettes pour documents; Sacs kangourou [porte-bébés]; Sangles de cuir; Porte-bébés; Écharpes pour porter les bébés; Mors pour animaux
[harnachement]; Lanières de cuir; KID; Habits pour animaux de compagnie; Porte-documents; Sacs-housses pour vêtements pour le voyage; Laisses; Havresacs; Licous; Batteurs en or; Bandoulières en cuir; Colliers pour animaux; Mallettes; Sacs à main; Boîtes à chapeaux en cuir; Couvertures de chevaux; Fers à cheval; Brides [harnais]; Peaux corroyées; Imitations du

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cuir; Filets à provisions; Sacs à provisions; Sacs à roulettes;
Cannes-sièges; Gibecières [accessoires de chasse]; Caisses en cuir ou en carton-cuir; Genouillères pour chevaux; Peaux d’animaux de boucherie; Valises; Poignées de valises; Cuir brut ou mi-ouvré; Garnitures de cuir pour meubles; Moleskine
[imitation du cuir]; Carton-cuir; Fils de cuir; Revêtements de meubles en cuir; Sacs [enveloppes, pochettes] en cuir pour l’emballage; Cordons en cuir; Musettes à fourrage; Muselières; Porte-musique; Étuis pour clés; Parapluies ou parasols;
Parapluies; Poignées de parapluies; Fourreaux de parapluie;
Anneaux pour parapluies; Cannes de parapluies; Parasols; Fourrure; Fouets; Martinets [fouets]; Porte-monnaie; Bourses de mailles; Coffres de voyage; Sacs de voyage; Courroies en cuir [sellerie]; Courroies de patins; Sangles pour équipement de soldats; Selles pour chevaux; Sacs à dos; Sacs de campeurs;
Boues [parties de peaux]; Arçons de selles; Housses de selles d’équitation; Articles de sellerie; Attaches de selles; Porte- cartes [portefeuilles]; Harnais pour animaux; Garnitures de harnachement; Courroies de harnais; TRACES
[harnachement]; Gaines de ressorts en cuir; Dépouilles; Sacs d’écoliers; Bandoulières; Œillères [harnachement]; Cannes; Sacs de sport; Colliers de chevaux; Carcasses de sacs à main; Étriers; Pièces en caoutchouc pour étriers; Étrivières; Baleines pour parapluies ou parasols; Poignées de cannes; Malles; Sacs de plage; Couvertures de peaux [fourrures]; Boyaux pour charcuterie; Portefeuilles; Trousses de voyage [maroquinerie];
Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases»; Rênes; Bridons; Coussins de selles d’équitation; Sacoches à outils vides; Peaux chamoisées autres que pour le nettoyage; Valves en cuir.

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[habillement]; Paletots; Bandeaux pour la tête [habillement];
Chapeaux en papier [habillement]; Parkas; Pèlerines; Étoles
[fourrures]; Fourrures [vêtements]; Ceintures porte-monnaie
[habillement]; Ponchos; Pull-overs; Pyjamas; Pochettes
[habillement]; Saris; Sarongs; Bretelles; Châles; Gants de ski; Plastrons de chemises; Chemises; Jupons; Jupes-shorts;
Empiècements de chemises; Peignoirs; Cravates; Lavallières;
Voilettes; Visières [chapellerie]; Masques pour dormir; Costumes; Robes-chasubles; Maillots; Vêtements de plage;
Tricots [vêtements]; Jarretelles; Lingerie de corps anti- transpiration; Chandails; Tee-shirts; Écharpes; Turbans; Slips; Combinaisons [sous-vêtements]; Sous-vêtements; Cache- corset; Uniformes; Combinaisons de ski nautique;
Imperméables; Gilets; Vêtements de dessus; Chapellerie.

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Gestion de fichiers informatiques; Traitement administratif de commandes d’achats; Mise à jour de matériel publicitaire; Publicité par correspondance; Vente aux enchères; Publicité par publipostage; L’aide à la direction des affaires; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Gérance organisationnelle d’hôtels; Comptabilité; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Décoration de vitrines; Démonstration de produits; Facturation; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en gestion commerciale; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes du spectacle; Agences d’informations commerciales; Recherches commerciales; Services de photocopie; Agences d’import-export; Renseignements d’affaires; Informations d’affaires; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation de statistiques; Reproduction de documents; Mise en page à des fins publicitaires; Études de marché; Marketing;
Recherches de marché; Services de dactylographie; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Services de revues de presse; Prévisions économiques; Analyse du prix de revient; Services de relogement pour entreprises; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Sondages d’opinion; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Services de sous-traitance
[assistance commerciale]; Conseils en gestion de personnel; Recrutement de personnel; Relations publiques; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Production de films publicitaires; Conseils professionnels d’affaires; Tests psychologiques pour la sélection du personnel; Publication de

Décision sur la demande d’annulation no page:7De9 39 922 C
textes publicitaires; Conseils en gestion commerciale; Conseils en organisation des affaires; Publicité radiophonique; Experts en efficacité; Agences de publicité; Publicité; Transcription; Audit; Promotion des ventes pour des tiers; Services de secrétariat; Rédaction de textes publicitaires; Recherche de parraineurs; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Distribution de produits publicitaires; Sténographie; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Traitement de texte; Services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; Services de télémarketing; Publicité télévisuelle; Établissement de relevés de comptes; Préparation de feuilles de paye; Courrier publicitaire; Distribution d’échantillons; Affichage publicitaire; Établissement de déclarations fiscales; Location de machines et d’appareils de bureaux; Location de photocopieurs; Location de matériel publicitaire; Location d’espaces publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Location de distributeurs automatiques; Investigations pour affaires; Estimations commerciales; Services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de vêtements, articles de chapellerie et sacs.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a),du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifspourle non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou lesservicesconcernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire dela MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUEqu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, lamarque de l’Union européenne a été enregistrée le 05/07/2013.La demande en déchéance a été déposée le 28/11/2019. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Décision sur la demande d’annulation no page:8De9 39 922 C
Le 02/12/2019, la division d’annulation a dûment informé la titulairede la MUEde la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits et services contestés.
La titulaire a demandé une prorogation du délai le 05/02/2020. La prorogation a été accordée.

La titulaire de la marque de l’Union européennen’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenneestprononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la MUE, rienne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits et services contestés,ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu deses droits en tout ouen partie.
Parconséquent,la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 28/11/2019 pour l’ensemble des produitset services contestés. La MUE reste valide pour tous les produits et services non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
Latitulaire de la marque de l’Union européenne étantla partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximalqui y est fixé.

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De la division d’annulation
María Infante SECO DE Natalia MAS BERNABEU Richard Bianchi HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.