LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 décembre 2022
Dans l’affaire R 768/2022-4
Barry Callebaut AG
Zürich, Suisse Opposante/requérante
représentée par Meissner Bolte Patentanwälte Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
(Brême (Allemagne)
contre
Puratos NV
Groot-Bijgaarden, Belgique Demanderesse/défenderesse
représentée par Fieldfisher LLP, Dublin (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 153 771 (demande de marque de l’Union européenne no 18 465 657)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteur) et A. Kralik
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 mai 2021, Puratos NV (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
GOÛT TOMORROW
en tant que marque de l’Union européenne pour des services compris dans les classes 35, 41, 42 et 43.
2 La demande a été publiée le 31 mai 2021.
3 Le 30 août 2021, Barry Callebaut AG (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services compris dans la classe 41.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 4 du RMUE et sur un nom commercial antérieur «Traitement TOMORROW», comme suit:
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5 Le 1 octobre 2021, la demande de marque a été divisée et n’est restée que pour les services contestés compris dans la classe 41.
6 Le 12 octobre 2021, l’Office a informé l’opposante que l’opposition était irrecevable car l’acte d’opposition ne contenait aucune indication quant à l’État membre dans lequel l’existence du droit antérieur était revendiquée [article 8, paragraphe 4, du RMUE et article 2, paragraphe 2, point b) iv), et article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE]. L’Office a ajouté qu’il n’avait pas été remédié à cette irrégularité avant l’expiration du délai d’opposition et que l’opposition devait être rejetée comme irrecevable. L’opposante a été invitée à présenter ses observations à l’Office, mais il a été noté qu’il n’était pas possible de remédier à l’irrégularité susmentionnée.
7 Le 14 décembre 2021, l’opposante a présenté ses observations, qui peuvent être résumées comme suit:
L’opposition a été formée à l’aide du formulaire d’opposition fourni par l’Office, dans lequel le motif d’opposition «un autre signe antérieur utilisé dans la vie des affaires» au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE était cité en conséquence. Le ou les territoire (s) à préciser ont été — à la suite de la sélection du formulaire proposée — désignés de manière complète et correcte en cochant l’EUIPO (Union européenne), comme l’opposante revendique un usage antérieur à l’échelle de l’Union européenne du nom commercial antérieur, mais pas seulement des droits d’usage antérieur nationaux dans les différents États membres de l’Union européenne.
Ainsi qu’il ressort clairement de la capture d’écran jointe, étant donné qu’aucune sélection ne peut être faite pour l’Union européenne, l’opposante a été contrainte de désigner l’EUIPO, comme l’a proposé l’Office, afin de préciser le (s) territoire (s).
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, l’acte d’opposition doit contenir, entre autres, «une indication de l’existence du droit sur le signe antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication de ces États membres». Par conséquent, il n’est nécessaire d’indiquer un ou plusieurs États membres que si aucun signe antérieur dans l’ensemble de l’Union n’est revendiqué, raison pour laquelle aucun État membre ne doit être indiqué en l’espèce à ce stade initial de la procédure aux fins de l’appréciation de la recevabilité.
Le rejet de l’opposition au titre de l’article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE est erroné. L’acte d’opposition est conforme à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE. L’Office n’a pas fixé de délai pour la production de preuves à l’appui de l’opposition en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE. Le rejet de l’opposition pour irrecevabilité viole le droit de l’opposante d’être entendue.
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8 Par décision du 18 mars 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition comme irrecevable. La division d’opposition a suivi le raisonnement suivant:
Seuls certains types de droits antérieurs sont protégés au niveau de l’Union européenne, tandis que d’autres, comme les noms commerciaux, ne sont protégés que par les législations nationales des États membres.
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale vise à empêcher l’enregistrement de la marque demandée en vertu du «[…] droit de l’Union ou du droit de l’État membre qui est applicable à ce signe». À cette fin, l’acte d’opposition doit contenir «[…] une indication de l’existence du droit sur le droit antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication de ces États membres».
La présentation d’un droit antérieur revendiquant l’ «EUIPO» en tant que territoire de protection suppose qu’il existe au niveau de l’Union européenne. Dès lors, lorsque cette faculté est indiquée, il est clair que le droit régissant ce droit antérieur est le droit de l’Union européenne et non le droit individuel des États membres respectivement.
Il existe en effet certains types de droits antérieurs au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, qui sont protégés au niveau de l’Union européenne.
Par exemple, il existe des dénominations sociales protégées en vertu du droit de l’Union européenne, la « societas Europaea», la «Société européenne» ou la «société européenne», communément abrégée comme «SE». Si une SE doit encore être inscrite dans les registres nationaux du commerce, elle existe au niveau de l’Union européenne.
En revanche, les noms commerciaux sont exclusivement régis par le droit des États membres. Par conséquent, un «nom commercial de l’Union européenne» en tant que tel n’existe pas et ne saurait constituer une base valable pour une opposition fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Si l’intention de l’opposant était de fonder l’opposition sur des noms commerciaux dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, il aurait dû préciser le ou les États membres dans lesquels le droit antérieur existe, avant l’expiration du délai d’opposition.
Ton opposant n’a pas indiqué, dans le délai prescrit, le ou les États membres spécifiques dans lesquels le droit est revendiqué [article 8, paragraphe 4, du
RMUE, article 2, paragraphe 2, point b), iv), et article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE]. L’opposante s’est vu accorder un délai explicite pour présenter
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ses observations sur les conclusions de l’Office afin qu’elle puisse exercer son droit d’être entendue.
9 Le 6 mai 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 juillet 2022.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 19 septembre 2022, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
11 Le 5 octobre 2022, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE, l’opposante a demandé la possibilité de compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réplique dans un délai à fixer par la chambre de recours pour traiter l’objet de la procédure et, en particulier, pour répondre aux déclarations de la demanderesse concernant le manque de transparence et la citation hors contexte des paragraphes de décisions antérieures.
12 Le 13 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a informé les parties que, sur instruction du rapporteur, la demande de l’opposante de déposer une réplique avait été rejetée.
Moyens et arguments des parties
13 Les arguments avancés par l’opposante dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Il est fait référence aux précédentes observations de l’opposante.
En ce qui concerne l’étendue de la protection d’un droit antérieur au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit, dans le délai imparti par l’Office, produire des preuves de l’acquisition, de la permanence et de l’étendue de la protection de ce droit et, si l’opposant ne prouve pas l’existence, la validité et l’étendue de la protection de son droit antérieur, l’opposition est rejetée comme non fondée. La justification du droit antérieur invoqué n’est pas une condition préalable à la recevabilité de l’opposition. Si l’Office considère que le droit antérieur invoqué comme base de l’opposition n’a pas été étayé dans le délai imparti parce qu’aucune preuve n’a été fournie à l’appui de son existence, l’opposition peut être rejetée comme non fondée.
Toutefois, l’opposition ne peut être rejetée comme irrecevable si l’opposant a coché une case dans un formulaire fourni par l’Office lui-même. Au contraire, et afin de pouvoir remplir son obligation de présenter des preuves, l’opposant doit avoir la possibilité de présenter effectivement à l’Office les observations pertinentes.
Le rejet de l’opposition pour irrecevabilité avant l’expiration d’un délai pour étayer les droits invoqués prive l’opposant de la possibilité d’étayer son argumentation. Elle viole donc son droit d’être entendue.
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14 Les arguments avancés par la demanderesse en réponse peuvent être résumés comme suit:
L’opposante n’a manifestement pas respecté l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE dans la mesure où elle a indiqué de manière incontestable dans son acte d’opposition que son opposition était fondée sur un «autre signe utilisé dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et plus précisément d’un prétendu «nom commercial» protégé au niveau de l’Union européenne (ci-après l’ «EUIPO»). La non-conformité réside dans la simple constatation que l’opposante a sélectionné comme base de son opposition un droit sur un signe qui n’existe pas.
La protection des noms commerciaux n’est toujours pas harmonisée au niveau de l’Union européenne. Par conséquent, c’est à bon droit que la division d’opposition a conclu qu’un nom commercial de l’Union européenne en tant que tel n’existe pas et ne peut constituer une base d’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, étant donné que «les noms commerciaux […] sont exclusivement régis par le droit des États membres».
Il ne fait aucun doute qu’en indiquant que son nom commercial allégué existe dans l’ «EUIPO» (c’est-à-dire «dans l’ensemble de l’Union» au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE), il a expressément et certainement choisi de ne pas indiquer que le nom commercial allégué existe
«dans un ou plusieurs États membres».
La position de la division d’opposition est étayée par la-jurisprudence récente de l’Office, à savoir la décision du 30/07/2021, R 374/2021-5, Etimaden/Etimaden (fig.), § 19-23, 25, 28.
L’opposante démontre un manque de transparence en citant partiellement et incomplètement les paragraphes de la présente décision qui ne font pas non plus partie de la décision de la chambre de recours, mais de la décision de la division d’opposition confirmée par la chambre de recours.
La division d’opposition a pleinement respecté le droit de l’opposante d’être entendue dans la mesure où «[l]' opposant s’est vu accorder un délai explicite pour présenter ses observations sur les conclusions de l’Office afin que l’opposante ait exercé son droit d’être entendue» conformément à l’article 94, paragraphe 1, du RMUE. L’opposante a exercé son droit d’être entendue en présentant des observations le 14 décembre 2021.
En outre, l’opposante avait le droit de remédier à l’ «exigence absolue de recevabilité», telle que décrite ci-dessus, avant l’expiration du délai d’opposition de trois mois (à savoir le 31 août 2021), conformément à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE, mais elle ne l’a pas fait.
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L’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, invoqué par l’opposante, concerne la justification et non la recevabilité de l’opposition et ne saurait justifier la prétendue violation de son droit d’être entendue.
Il ressort clairement de la lecture conjointe des articles 5 (1), 7 (1) et (2) du RDMUE que le délai pour étayer l’opposition n’est applicable que lorsque l’opposition a été déclarée recevable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Contrairement à ce que l’opposante tente de porter en invoquant un paragraphe hors contexte de la décision susmentionnée de la chambre de recours, la question en l’espèce n’est pas une question de justification, mais une question d’irrecevabilité.
Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66, 67 et 68 (1) du RMUE. Il est recevable mais non fondé, comme expliqué ci-après.
17 Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
18 Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, lorsque l’opposition est fondée sur une marque antérieure ou un autre signe au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’acte d’opposition doit contenir une identification claire du droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée, à savoir une indication de son espèce ou de sa nature, une représentation de la marque ou du signe antérieur et une indication de l’existence du droit sur la marque ou le signe antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication de ces États membres. Une opposition n’est recevable que si le droit antérieur est clairement indiqué dans l’acte d’opposition, afin de permettre à l’Office et à l’autre partie à la procédure de l’identifier avant l’expiration du délai d’opposition (15/06/2005, T-186/04,
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Spaform, EU:T:2005:224, § 44, 47; 15/05/2007, T-239/05, T-240/05, T-245/05-
T-, T-255/05, T-274/05-T-280/05, Outils électriques, EU:T:2007:138, § 86-88).
19 L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en rapport avec un droit antérieur — un nom commercial — et a sélectionné l’option «EUIPO» dans la section «Territoire (s)» du formulaire de dépôt d’opposition. L’opposante affirme qu’en cochant l’option «EUIPO», elle a revendiqué une utilisation antérieure à l’échelle de l’Union du nom commercial «treat treat TOMORROW», mais pas seulement des droits d’usage antérieur nationaux dans les différents États membres.
20 L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, énonce les indications absolues requises pour identifier pleinement le droit antérieur invoqué, à savoir une indication de la nature ou de la nature du droit, une représentation du droit antérieur et une indication du ou des États membres où le droit existe. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE, en l’absence de toute indication antérieure, et s’il n’a pas été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
21 Il est incorrect d’affirmer que l’opposante a été «contrainte» de désigner l’ «EUIPO» comme territoire pertinent. Une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE requiert une indication de chacun des États membres dans lesquels le droit antérieur existe, qu’il s’agisse d’un seul État membre, de plusieurs États membres pris individuellement ou de tous les États membres pris individuellement. La capture d’écran jointe aux observations déposées par l’opposante le 14 décembre 2021 montre que l’opposante a eu la possibilité parfaite de fournir cette indication.
22 En invoquant un usage antérieur à l’échelle de l’UE du nom commercial antérieur (et pas seulement des droits antérieurs nationaux dans les différents États membres de l’UE), c’est-à-dire la protection d’un droit antérieur qui existe dans l’ensemble de l’Union européenne, le droit régissant ce droit antérieur devrait être le droit de l’Union européenne. Par conséquent, en choisissant l’option «EUIPO» dans le formulaire de dépôt d’opposition, il y a effectivement lieu de présumer, comme indiqué par la division d’opposition, que l’opposante a invoqué le droit sur un nom commercial protégé par le droit de l’Union européenne. Toutefois, les noms commerciaux sont exclusivement régis par le droit des États membres et il n’existe pas de «nom commercial de l’Union européenne» en tant que tel.
23 Par conséquent, le prétendu droit antérieur invoqué par l’opposante comme fondement de l’opposition n’existe tout simplement pas. Une opposition fondée sur un droit antérieur inexistant est clairement irrecevable.
24 En outre, si l’intention de l’opposant était de fonder l’opposition sur un nom commercial dans un, plusieurs ou tous les États membres de l’Union européenne (ce qui n’est pas le cas, comme précisé dans ses observations du 14 décembre 2021), elle aurait dû préciser le ou les États membres individuels dans lesquels le droit antérieur existait, avant l’expiration du délai d’opposition pour que
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l’opposition soit recevable, l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, lus conjointement avec l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE.
25 L’opposante ne l’a pas fait dans le délai imparti. L’opposante s’est vu accorder un délai explicite pour présenter ses observations sur les conclusions de l’Office; elle les a commentées dans le délai imparti et ses observations ont été prises en considération tant par la division d’opposition que par la chambre de recours; par conséquent, l’opposante a dûment exercé son droit d’être entendue sur la recevabilité de l’opposition.
26 La question de la recevabilité de l’opposition doit être appréciée en fonction des documents présentés au stade de la recevabilité, dès lors que les preuves et arguments présentés à un stade ultérieur de l’examen au fond sont sans incidence sur la question préalable de la recevabilité. La question de savoir si le signe antérieur existait en premier lieu et, en second lieu, clairement identifié relève de la recevabilité de l’opposition, elle doit donc être traitée séparément des questions sur le fond (15/05/2007, T-239/05, T-240/05-, 245/05-T-247/05 — T-274/05-T-
280/05, Power tools, EU:T:2007:138, § 98).
27 Respectivement, la référence de l’opposante à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE n’est pas accueillie car elle concerne la justification et non la recevabilité de l’opposition et ne saurait justifier la prétendue violation de son droit d’être entendue.
28 Le recours est rejeté.
Frais
29 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
30 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 550 EUR.
31 En ce qui concerne la procédure d’opposition, le montant des frais de représentation de la demanderesse est fixé à 300 EUR.
32 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 850 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 300 EUR et 550 EUR en conséquence. Le montant total à payer par l’opposante dans les procédures de recours et d’opposition s’élève à 850 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen A. Kralik
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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