DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 22 582 C (INVALIDITY)
BMA Brandstätter GmbH, Wallnerstraße 3/18, 1010 Wien (Autriche), représentée par BMA Brandstätter Rechtsanwälte GmbH, Wallnerstr.3, 1010 Wien (Autriche) (représentant professionnel)
i-n s t
Belteq Limited, 44 Palmerston Place, Edinburgh, Ville d’Edinburgh, EH12 5BJ, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représenté par Michael Ellis, 53/4, George Street, Edinburgh, EH2 2HT, Royaume-Uni ( mandataire agréé).

Le 09/01/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. la demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de certains des produits et services de la marque de l’Union européenne no 14 249 437 «BMARK», à savoir contre tous les services de la classe 36.La demande est fondée sur: L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 432 978 «BMA» (marque verbale), l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 691 086 «BMA Brandstätter Rechtter Rechtter Rechtter Rechtter» (marque verbale), l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 474 201 «BMA-fiscale» (marque verbale),
l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 693 884 (marque figurative) et l’enregistrement de la marque autrichienne no 229 058 «BMA».La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a présenté une demande en nullité alléguant un risque de confusion entre la marque contestée et les marques antérieures enregistrées. En particulier, elle fait valoir que la partie dominante de la marque contestée «BMARK», les trois premières lettres BMA, sont identiques avec la partie dominante de ses marques antérieures. En outre, les services attaqués en classe 36 sont identiques aux services de la demanderesse.
En réponse, la titulaire de la MUE soutient qu’ il n’existe pas de risque de confusion entre les marques. Elle affirme être une entreprise britannique basée à Edinburgh, qui fournit des logiciels spécialisés d’analyse de l’huile et du gaz à l’industrie du pé trole et du gaz, tandis que la demanderesse est une pratique juridique autrichienne bas

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ée à Vienne et fournit des conseils et des conseils en matière de fiscalité et services juridiques. La titulaire de la marque de l’Union européenne fournit une comparaison des services et des marques et conclut qu’il n’existe aucun risque de confusion. La titulaire de la marque de l’Union européenne demande également que la demanderesse présente des preuves de l’usage de l’enregistrement de la marque autrichienne antérieure.
La demanderesse maintient qu’il existe un risque de confusion entre les marques. Elle fournit une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle entre les marques et conclut que les marques sont fortement similaires. Elle soutient que, contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne, la marque contestée ne sera pas décomposée en «B-MARK» étant donné que le mot «marque» ne sera pas reconnu, en particulier dans les langues telles que le hongrois, le hongrois, le grec, le slovaque, la langue tchèque, etc. En outre, la titulaire affirme qu’il est possible que les consommateurs puissent penser que BMA-RK est une nouvelle agence de services proposée par la demanderesse eu égard à la marque antérieure «BMA-fiscale» de la demanderesse et que le demandeur possède en effet, en allemand, «R K» l’abréviation de Roman-catholic et la requérante possède en fait des clients qui sont des clients et des commandes. En outre, la demanderesse explique que le public pertinent est le même pour la marque contestée et pour ses marques antérieures parce qu’il a des clients de l’industrie du pétrole et du gaz. La demanderesse affirme également que ses marques antérieures présentent un caractère distinctif accru par un usage long et intensif. Les services contestés sont couverts par les marques antérieures et les signes sont hautement similaires. Par conséquent, il existe un risque de confusion. La demanderesse soutient ensuite qu’elle souhaite fonder le recours en annulation principalement sur ses marques antérieures de l’Union européenne afin d’accélérer la procédure et d’éviter la nécessité de prouver l’usage. Néanmoins, elle a demandé une extension du délai pour déposer la preuve de l’usage, laquelle a été accordée par l’Office. Dans le délai en question, le demandeur a produit des éléments de preuve en tant que preuve de l’usage, comprenant une liste numérotée des annexes (1 à 48) et des observations détaillées accompagnant les éléments de preuve. La demanderesse en conclut que les preuves démontrent à suffisance qu’elle a utilisé sa marque verbale «BMA» en Autriche pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée. En conclusion, la demanderesse sollicite l’annulation de la marque contestée et la prise en charge des coûts en sa faveur au taux maximal.
Dans ses observations en réponse, la titulaire de la MUE maintient sa position qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques. Elle examine et réfute les arguments de la demanderesse en ce qui concerne la comparaison des marques et conclut que les marques ne seront pas confondues. Quant au caractère distinctif des marques antérieures, la titulaire note qu’aucun élément de preuve n’a été fourni en lien avec cet argument et ne prouve certainement pas les services compris dans la classe 36. Le titulaire de la marque de l’Union européenne se livre à une analyse dé taillée des preuves de l’usage, en soutenant principalement que celles-ci pourraient suffire à démontrer l’usage en matière juridique pour la prestation de conseils et d’ enquêtes juridiques, mais ne suffisent pas à démontrer l’usage des autres services visés par l’enregistrement antérieur au cours de la période de preuve de l’usage. Selon la titulaire, la demande en nullité doit être rejetée et les frais mis à la disposition en sa faveur doivent être accordés.

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PREUVE DE L’USAGE
La preuve de l’usage de la marque autrichienne antérieure no 229 058 «BMA» a été rapdemandée par la titulaire de la marque de l’Union européenne. Toutefois, à ce stade, la division d’annulation n’estime pas qu’il convient de procéder à l’examen de la preuve de l’usage produite (15/02/2005, T- 296/02, Lindenhof, EU: T: 2005: 49, § 41, 72).L’examen de la demande en nullité se poursuivra comme si l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour l’ensemble des services invoqués, ce qui constitue le meilleur éclairage où le cas d’espèce peut être pris en considération.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Marque de l’Union européenne no 11 432 978: Classe 36: affaires financières; Affaires monétaires; Prêt sur nantissement; Les citations en bourse; Courtage en bourse; Recouvrement de créances; Transferts électroniques de fonds; Informations financières; AffacturageConsultation en matière financière; Estimations financières [assurances, banques, immobilier]; Services de financement; Opérations de change; Services de liquidation d’entreprises, services financiers; Placements de fonds; Au placement de placements dans des fonds; Gestion des actifs; Services de gestion de fiduciaires.

Marque de l’Union européenne no 11 691 086: Classe 35: publicité ; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Mise à jour de matériel publicitaire; Analyse du prix de revient; Renseignements d’affaires; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en gestion commerciale; Consultation pour les questions de personnel; Services de conseils pour la direction des affaires; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Agences d’import-export; Conseils commerciaux professionnels; Comptabilité; Gestion de fichiers informatiques; Agences de publicité; Ventes aux enchères; Transcription; Services de relogement pour entreprises; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Investigations pour affaires; Établissement de statistiques; Services d’experts en efficacité commerciale; Établissement de relevés de comptes; Établissement de déclarations fiscales; Élaboration de prévisions économiques; Agences d’informations commerciales; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Facturation; Publicité télévisuelle; Services de photocopie; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes interprètes ou exécutants; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Gestion d’affaires commerciales dans le secteur des hôtels; Publication de textes publicitaires; L’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Informations d’affaires; Administration commerciale de

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licences de produits et de services de tiers; Mise en pages à buts publicitaires; Préparation des feuilles de paye; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Marketing; Recherches en marketing; Études de marché; Sondages d’opinion; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherches commerciales; Relations publiques; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Conseils en organisation des affaires; Services de sous- traitance [assistance commerciale]; Bureaux de placement; Recrutement de personnel; Tests psychologiques pour le recrutement de personnel; Affichage; L’aide à la direction des affaires; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Services de production de films publicitaires; Publicité radiophonique; Services de revue de presse; Décoration de vitrines; Traitement de texte; Dactylographie; Services de secrétariat; Recherche de parraineurs; Services de sténographie; Systématisation de données dans un fichier central; Services de réponse téléphonique pour abonnés absents; Services de télémarketing; Organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Diffusion de matériel publicitaire; Rédaction de textes publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Location de machines et d’équipements de bureau; Location de photocopieurs; Location de distributeurs automatiques destinés à la vente; Location d’espaces publicitaires; Location de matériel publicitaire; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Publicité par correspondance; Distribution d’échantillons; Diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus,Reproduction de documents; Traitement administratif de commandes d’achats; Démonstration de produits; La publicité; Courrier publicitaire; Estimation en affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyses d’entreprises)Compilation d’informations dans des bases de données informatiques.
Classe 36: assurances ; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services de cartes de crédit; Services de cartes de débit; Émission de bons de valeur; Émission de cartes de crédit; L’émission de chèques de voyage; Services bancaires; Prêt sur gage; Prêt sur nantissement; Les citations en bourse; Opérations de compensation, opérations financières; Courtage de crédits de carbone; Dépôt de valeurs; Services actuariels; Services de courtage en bourse; Courtage en biens immobiliers; Courtage; Services de caisses de paiement de retraites; Services d’épargne bancaire; Caisses de prévoyance; Courtage en bourse; Agences de recouvrement de créances; Recouvrement de loyers; Transfert électronique de fonds; Expertise fiscale; Informations en matière d’assurances; Informations financières; AffacturageSouscription d’assurances contre l’incendie; Analyses financières; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Estimation financière de bois sur pied; Estimation financière en matière de laine; Estimations financières
[assurances, banques, immobilier]; Services de financement; Gérance d’immeubles; Opérations de change; Services de liquidation d’entreprises, services financiers; Les prêts à tempérament; Banque directe; Agences immobilières; Gérance de biens immobiliers; Placements de fonds; Souscription d’assurances maladie; Services de bureaux de crédit; Crédit-bail; Souscription d’assurances sur la vie; Prêts hypothécaires; Estimation numismatique; Organisation de collectes; Collecte de fonds à des fins charitables; Estimation de timbres; Estimation de bijoux; Estimation d’antiquités; Estimations immobilières; Estimation d’objets d’art; Estimations financières des coûts de réparation; Services de vérification de chèques; Services de conseils en matière d’endettement; Souscription d’assurances maritimes; Garanties; Souscription d’assurances contre les accidents; Prêts [financement]; Location de bureaux [immobilier]; Location de maisons; Constitution de fonds; Courtage en assurances; Gestion financière; Services de fiducie; Affermage de biens immobiliers; Location d’exploitations agricoles; Consultation en matière d’assurances; Souscription d’assurances; Services de dépôt en coffres-forts; Location de logements
[appartements]; Courtage en douane.
Classe 41: education ; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Traduction; Enregistrement (filmage) sur bande vidéo; Informations en matière d’éducation; Informations en matière de récréation; Mise à disposition d’équipements de karaoké; Recyclage professionnel; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; Discothèques; Services de

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bibliothèques itinérantes; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Pensionnats; Services de casino [jeux]; Services de camps de vacances [divertissement]; Services de clubs de sport [fitness]; Mise à disposition de parcours de golf; Écoles maternelles; Services de musées [présentation, expositions]; Services de boîtes de nuit; Exploitation de salles de jeux; Mise à disposition d’installations sportives; Services de camps sportifs; Services de studios d’enregistrement; Music-hall; Parcs d’attractions; Prêt de livres; Coaching [formation]; Une formation pratique [démonstration]; Micro-édition; Services d’artistes de spectacles; Services de loisirs; Services de reporters; Services de disc-jockeys; Services d’interprètes linguistiques; Services de préparateurs physiques [fitness]; Services d’écoles [éducation]; Services de jardins zoologiques; Interprétation du langage gestuel; Conduite de cours de fitness; Représentation de spectacles; Services d’examens pédagogiques; Services de billetterie [divertissement]; Reportages photographiques; Sous-titrage; Académies [éducation]; Enseignement; Divertissement télévisé; Cours par correspondance,Production de films autres que publicitaires; Services de studios cinématographiques; Projection de films cinématographiques; Photographie; Jeux d’argent; Services de cours de gymnastique; Publication de textes autres que textes publicitaires; Informations en matière de divertissement; Services de calligraphie; Services de composition musicale; Mise en pages, autre qu’à buts publicitaires; Microfilmage; Services de modèles pour artistes; Montage de bandes vidéo; Services d’orchestre; Services de production musicale; Services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Organisation et conduite de conférences; Organisation et conduite de congrès; Organisation et conduite de concerts; Organisation et conduite de symposiums; Organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; Planification de réceptions [divertissement]; Réservation de places de spectacles; Production de spectacles; Éducation religieuse; Divertissements radiophoniques; Postsynchronisation; Représentations théâtrales; Dressage d’animaux; Éducation physique; Divertissements; Organisation de compétitions sportives; Organisation et conduite de séminaires; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et conduite de colloques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; L’organisation de bals; Organisation de loteries; Organisation de concours de beauté; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Organisation de compétitions
[éducation ou divertissement]; Rédaction de scénarios; Rédaction de textes autres que publicitaires; Location d’appareils audio; Location d’appareils d’éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision; Location de décors de spectacles; Location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; Location de films cinématographiques; Location de postes de télévision et de radio; Location de matériel de jeux; Location de jouets; Location de terrains de sport, à l’exception des véhicules; Location de terrains de sport; Location d’équipement de plongée sous-marine; Location de stades; Location de courts de tennis; Location de décors de théâtre; Location d’enregistrements sonores; Location de caméscopes; Publication de livres; Services de production de bandes vidéo; Location de bandes vidéo; Location de magnétoscopes; Chronométrage de manifestations sportives; Cirques; Production de programmes radiophoniques et télévisés.
Classe 45: services juridiques; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; Services d’agences d’adoption; Recherches généalogiques; Services de bonnes d’enfants; Accompagnement en société («chaperoning»)Conseils en matière de sécurité; Conseils en propriété intellectuelle; Entreprise; Services d’extinction de feu; Services extrajudiciaires de résolution de différends; Détectives (Agences de détectives); Services de contentieux; Agences matrimoniales; Services de pompes funèbres; Établissement d’horoscopes; Services de crémation; Inspection de bagages à des fins de sécurité; Services d’occupation de logements; Garde d’animaux de compagnie; Concession de licences de logiciels [services juridiques]; Concession de licences de propriété intellectuelle; Médiation; Recherches juridiques; Enquêtes sur personnes portées disparues; Investigations sur les antécédents de personnes; Services de surveillance nocturne. Ouverture de serrures; Organisation de réunions religieuses; Planification et préparation de cérémonies de mariage; L’enregistrement de noms de domaine
[services juridiques]; Restitution de biens immobiliers; Services d’arbitrage; Protection rapprochée; Inspection d’usines en matière de sécurité; Surveillance des alarmes anti-intrusion; Services de surveillance en matière de propriété intellectuelle; Location de vêtements; Location d’alarmes incendie; Location d’extincteurs; Location de tenues de soirée; Location de coffres-forts; Clubs de rencontres; Gérance de droits d’auteur; Protège-point.
Marque de l’Union européenne no 13 474 201: Classe 35: publicité ; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Conseils commerciaux dans le domaine de la gestion d’actifs; Travaux de bureau; Mise à jour de matériel publicitaire; Analyse du prix de revient; Renseignements d’affaires; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en gestion commerciale; Consultation pour les questions de personnel; Services de conseils pour la direction des affaires; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Agences d’import-export; Conseils commerciaux professionnels; Comptabilité; Gestion de fichiers informatiques; Agences de publicité; Ventes aux enchères; Transcription;

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Services de relogement pour entreprises; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Investigations pour affaires; Établissement de statistiques; Services d’experts en efficacité commerciale; Établissement de relevés de comptes; Établissement de déclarations fiscales; Élaboration de prévisions économiques; Agences d’informations commerciales; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Facturation; Publicité télévisuelle; Services de photocopie; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes interprètes ou exécutants; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Gestion d’affaires commerciales dans le secteur des hôtels; Publication de textes publicitaires; L’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Informations d’affaires; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Mise en pages à buts publicitaires; Préparation des feuilles de paye; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Marketing; Recherches en marketing; Études de marché; Sondages d’opinion; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherches commerciales; Relations publiques; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Conseils en organisation des affaires; Services de sous-traitance [assistance commerciale]; Bureaux de placement; Recrutement de personnel; Tests psychologiques pour le recrutement de personnel; Affichage; L’aide à la direction des affaires; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Services de production de films publicitaires; Publicité radiophonique; Services de revue de presse; Décoration de vitrines; Traitement de texte; Dactylographie; Services de secrétariat; Recherche de parraineurs; Services de sténographie; Systématisation de données dans un fichier central; Services de réponse téléphonique pour abonnés absents; Services de télémarketing; Organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Diffusion de matériel publicitaire; Rédaction de textes publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Location de machines et d’équipements de bureau; Location de photocopieurs; Location de distributeurs automatiques destinés à la vente; Location d’espaces publicitaires; Location de matériel publicitaire; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Publicité par correspondance; Distribution d’échantillons; Diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus,Reproduction de documents; Traitement administratif de commandes d’achats; Démonstration de produits; La publicité; Courrier publicitaire; Estimation en affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyses d’entreprises)Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Services d’un consultant en fiscalité, compris dans cette classe; services d’un comptable certifié; de consulter des déclarations et d’établir des déclarations fiscales pour le compte de tiers; consultation économique, en particulier en ce qui concerne les salaires des employés, en matière de personnel et de plans de succession; les tableaux des statistiques; évaluation en matière commerciale; travaux de bureau, en particulier de campagnes de diffusion et de publicité par correspondance; relations publiques; marketing, en particulier marketing des événements; présentation de produits, de services, d’entreprises et de sociétés ouvertes à des fins commerciales et promotionnelles; tenue de livres comptables: services de transmission de comptes; ajout d’ordinateurs entre les divers documents d’affichage (travaux de bureau); transfert de technologies, achat et logistique; planification; consultation dans le domaine du traitement de données.

Classe 36: assurances ; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services de cartes de crédit; Services de cartes de débit; Émission de bons de valeur; Émission de cartes de crédit; L’émission de chèques de voyage; Services bancaires; Prêt sur gage; Prêt sur nantissement; Les citations en bourse;
Opérations de compensation, opérations financières; Courtage de crédits de carbone;
Dépôt de valeurs; Services actuariels; Services de courtage en bourse; Courtage en biens immobiliers; Courtage; Services de caisses de paiement de retraites; Services d’épargne bancaire; Caisses de prévoyance; Courtage en bourse; Agences de recouvrement de créances; Recouvrement de loyers; Transfert électronique de fonds; Expertise fiscale; Informations en matière d’assurances; Informations financières; AffacturageSouscription d’assurances contre l’incendie; Analyses financières; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Estimation financière de bois sur pied; Estimation financière en matière de laine; Estimations financières
[assurances, banques, immobilier]; Services de financement; Gérance d’immeubles; Opérations de change; Services de liquidation d’entreprises; Les prêts à tempérament; Banque directe; Agences immobilières; Gérance de biens immobiliers; Placements de fonds; Souscription d’assurances maladie; Services de bureaux de crédit; Crédit-bail; Souscription d’assurances sur la vie; Prêts hypothécaires; Estimation numismatique; Organisation de collectes; Collecte de fonds à des fins charitables; Estimation de

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timbres; Estimation de bijoux; Estimation d’antiquités; Estimations immobilières; Estimation d’objets d’art; Estimations financières des coûts de réparation; Services de vérification de chèques; Services de conseils en matière d’endettement; Souscription d’assurances maritimes; Garanties; Souscription d’assurances contre les accidents; Prêts [financement]; Location de bureaux [immobilier]; Location de maisons; Constitution de fonds; Courtage en assurances; Gestion financière; Services de fiducie; Affermage de biens immobiliers; Location d’exploitations agricoles; Consultation en matière d’assurances; Souscription d’assurances; Services de dépôt en coffres-forts; Location de logements [appartements]; Courtage en douanes; Les services d’imposition; services d’audit en matière de fiscalité; préparation d’opinions professionnelles et d’estimations fiscales; services fiduciaires; service d’un expert- comptable certifié; préparation de concepts financiers et de la planification de la liquidité pour des investissements immobiliers et commerciaux/industriels; acquisition de prêts hypothécaires et investissements de fonds; les opérations financières.
Classe 41: education ; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Traduction; Enregistrement (filmage) sur bande vidéo; Informations en matière d’éducation; Informations en matière de récréation; Mise à disposition d’équipements de karaoké; Recyclage professionnel; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; Discothèques; Services de bibliothèques itinérantes; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Pensionnats; Services de casino [jeux]; Services de camps de vacances [divertissement]; Services de clubs de sport [fitness]; Mise à disposition de parcours de golf; Écoles maternelles; Services de musées [présentation, expositions]; Services de boîtes de nuit; Exploitation de salles de jeux; Mise à disposition d’installations sportives; Services de camps sportifs; Services de studios d’enregistrement; Music-hall; Parcs d’attractions; Prêt de livres; Coaching [formation]; Une formation pratique [démonstration]; Micro-édition; Services d’artistes de spectacles; Services de loisirs; Services de reporters; Services de disc-jockeys; Services d’interprètes linguistiques; Services de préparateurs physiques [fitness]; Services d’écoles [éducation]; Services de jardins zoologiques; Interprétation du langage gestuel; Conduite de cours de fitness; Représentation de spectacles; Services d’examens pédagogiques; Services de billetterie [divertissement]; Reportages photographiques; Sous-titrage; Académies [éducation]; Enseignement; Divertissement télévisé; Cours par correspondance,Production de films autres que publicitaires; Services de studios cinématographiques; Projection de films cinématographiques; Photographie; Jeux d’argent; Services de cours de gymnastique; Publication de textes autres que textes publicitaires; Informations en matière de divertissement; Services de calligraphie; Services de composition musicale; Mise en pages, autre qu’à buts publicitaires; Microfilmage; Services de modèles pour artistes; Montage de bandes vidéo; Services d’orchestre; Services de production musicale; Services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Organisation et conduite de conférences; Organisation et conduite de congrès; Organisation et conduite de concerts; Organisation et conduite de symposiums; Organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; Planification de réceptions [divertissement]; Réservation de places de spectacles; Production de spectacles; Éducation religieuse; Divertissements radiophoniques; Postsynchronisation; Représentations théâtrales; Dressage d’animaux; Éducation physique; Divertissements; Organisation de compétitions sportives; Organisation et conduite de séminaires; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et conduite de colloques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; L’organisation de bals; Organisation de loteries; Organisation de concours de beauté; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Organisation de compétitions
[éducation ou divertissement]; Rédaction de scénarios; Rédaction de textes autres que publicitaires; Location d’appareils audio; Location d’appareils d’éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision; Location de décors de spectacles; Location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; Location de films cinématographiques; Location de postes de télévision et de radio; Location de matériel de jeux; Location de jouets; Location de terrains de sport, à l’exception des véhicules; Location de terrains de sport; Location d’équipement de plongée sous-marine; Location de stades; Location de courts de tennis; Location de décors de théâtre; Location d’enregistrements sonores; Location de caméscopes; Publication de livres; Services de production de bandes vidéo; Location de bandes vidéo; Location de magnétoscopes; Chronométrage de manifestations sportives; Cirques; Montage de programmes de télévision et radiophoniques.
Classe 45: services juridiques; conseils et représentation juridiques en matière de fiscalité; services d’audit en matière de fiscalité; conseils en affaires pour les sociétés; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Services d’agences d’adoption; Recherches généalogiques; Services de bonnes d’enfants; Accompagnement en société («chaperoning»)Conseils en matière de sécurité;

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Conseils en propriété intellectuelle; Entreprise; Services d’extinction de feu; Services extrajudiciaires de résolution de différends; Détectives (Agences de détectives); Services de contentieux; Agences matrimoniales; Services de pompes funèbres; Établissement d’horoscopes; Services de crémation; Inspection de bagages à des fins de sécurité; Services d’occupation de logements; Garde d’animaux de compagnie; Concession de licences de logiciels [services juridiques]; négociation de licences pour logiciels; Concession de licences de propriété intellectuelle; Médiation; Recherches juridiques; Enquêtes sur personnes portées disparues; Investigations sur les antécédents de personnes; Services de surveillance nocturne. Ouverture de serrures; Organisation de réunions religieuses; Planification et préparation de cérémonies de mariage; L’enregistrement de noms de domaine [services juridiques]; Restitution de biens immobiliers; Services d’arbitrage; Protection rapprochée; Inspection d’usines en matière de sécurité; Surveillance des alarmes anti-intrusion; Services de surveillance en matière de propriété intellectuelle; Location de vêtements; Location d’alarmes incendie; Location d’extincteurs; Location de tenues de soirée; Location de coffres-forts; Clubs de rencontres; Gérance de droits d’auteur; De protections; Lobbying.
Marque de l’Union européenne no 11 693 884: Classe 35: publicité ; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Mise à jour de matériel publicitaire; Analyse du prix de revient; Renseignements d’affaires; Conseils en organisation et direction des affaires; Conseils en gestion commerciale; Consultation pour les questions de personnel; Services de conseils pour la direction des affaires; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Agences d’import-export; Conseils commerciaux professionnels; Comptabilité; Gestion de fichiers informatiques; Agences de publicité; Ventes aux enchères; Transcription; Services de relogement pour entreprises; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales; Investigations pour affaires; Établissement de statistiques; Services d’experts en efficacité commerciale; Établissement de relevés de comptes; Établissement de déclarations fiscales; Élaboration de prévisions économiques; Agences d’informations commerciales; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Facturation; Publicité télévisuelle; Services de photocopie; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes interprètes ou exécutants; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Gestion d’affaires commerciales dans le secteur des hôtels; Publication de textes publicitaires; L’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Informations d’affaires; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Mise en pages à buts publicitaires; Préparation des feuilles de paye; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Marketing; Recherches en marketing; Études de marché; Sondages d’opinion; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherches commerciales; Relations publiques; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Conseils en organisation des affaires; Services de sous- traitance [assistance commerciale]; Bureaux de placement; Recrutement de personnel; Tests psychologiques pour le recrutement de personnel; Affichage; L’aide à la direction des affaires; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de comparaison de prix; Services de production de films publicitaires; Publicité radiophonique; Services de revue de presse; Décoration de vitrines; Traitement de texte; Dactylographie; Services de secrétariat; Recherche de parraineurs; Services de sténographie; Systématisation de données dans un fichier central; Services de réponse téléphonique pour abonnés absents; Services de télémarketing; Organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Diffusion de matériel publicitaire; Rédaction de textes publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Location de machines et d’équipements de bureau; Location de photocopieurs; Location de distributeurs automatiques destinés à la vente; Location d’espaces publicitaires; Location de matériel publicitaire; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Publicité par correspondance; Distribution d’échantillons; Diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus,Reproduction de documents; Traitement administratif de commandes d’achats; Démonstration de produits; La publicité; Courrier publicitaire; Estimation en affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyses d’entreprises)Compilation d’informations dans des bases de données informatiques.

Classe 36: assurances ; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services de cartes de crédit; Services de cartes de débit; Émission de bons de valeur; Émission de cartes de crédit; L’émission de chèques de voyage; Services bancaires; Prêt sur gage; Prêt sur nantissement; Les citations en bourse; Opérations de compensation, opérations financières; Courtage de crédits de carbone; Dépôt de valeurs; Services actuariels; Services de courtage en bourse; Courtage en biens immobiliers; Courtage; Services de caisses de paiement de retraites; Services

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d’épargne bancaire; Caisses de prévoyance; Courtage en bourse; Agences de recouvrement de créances; Recouvrement de loyers; Transfert électronique de fonds; Expertise fiscale; Informations en matière d’assurances; Informations financières; AffacturageSouscription d’assurances contre l’incendie; Analyses financières; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Estimation financière de bois sur pied; Estimation financière en matière de laine; Estimations financières
[assurances, banques, immobilier]; Services de financement; Gérance d’immeubles; Opérations de change; Services de liquidation d’entreprises, services financiers; Les prêts à tempérament; Banque directe; Agences immobilières; Gérance de biens immobiliers; Placements de fonds; Souscription d’assurances maladie; Services de bureaux de crédit; Crédit-bail; Souscription d’assurances sur la vie; Prêts hypothécaires; Estimation numismatique; Organisation de collectes; Collecte de fonds à des fins charitables; Estimation de timbres; Estimation de bijoux; Estimation d’antiquités; Estimations immobilières; Estimation d’objets d’art; Estimations financières des coûts de réparation; Services de vérification de chèques; Services de conseils en matière d’endettement; Souscription d’assurances maritimes; Garanties; Souscription d’assurances contre les accidents; Prêts [financement]; Location de bureaux [immobilier]; Location de maisons; Constitution de fonds; Courtage en assurances; Gestion financière; Services de fiducie; Affermage de biens immobiliers; Location d’exploitations agricoles; Consultation en matière d’assurances; Souscription d’assurances; Services de dépôt en coffres-forts; Location de logements
[appartements]; Courtage en douane.

Classe 41: education ; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Traduction; Enregistrement (filmage) sur bande vidéo; Informations en matière d’éducation; Informations en matière de récréation; Mise à disposition d’équipements de karaoké; Recyclage professionnel; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; Discothèques; Services de bibliothèques itinérantes; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Pensionnats; Services de casino [jeux]; Services de camps de vacances [divertissement]; Services de clubs de sport [fitness]; Mise à disposition de parcours de golf; Écoles maternelles; Services de musées [présentation, expositions]; Services de boîtes de nuit; Exploitation de salles de jeux; Mise à disposition d’installations sportives; Services de camps sportifs; Services de studios d’enregistrement; Music-hall; Parcs d’attractions; Prêt de livres; Coaching [formation]; Une formation pratique [démonstration]; Micro-édition; Services d’artistes de spectacles; Services de loisirs; Services de reporters; Services de disc-jockeys; Services d’interprètes linguistiques; Services de préparateurs physiques [fitness]; Services d’écoles [éducation]; Services de jardins zoologiques; Interprétation du langage gestuel; Conduite de cours de fitness; Représentation de spectacles; Services d’examens pédagogiques; Services de billetterie [divertissement]; Reportages photographiques; Sous-titrage; Académies [éducation]; Enseignement; Divertissement télévisé; Cours par correspondance,Production de films autres que publicitaires; Services de studios cinématographiques; Projection de films cinématographiques; Photographie; Jeux d’argent; Services de cours de gymnastique; Publication de textes autres que textes publicitaires; Informations en matière de divertissement; Services de calligraphie; Services de composition musicale; Mise en pages, autre qu’à buts publicitaires; Microfilmage; Services de modèles pour artistes; Montage de bandes vidéo; Services d’orchestre; Services de production musicale; Services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Organisation et conduite de conférences; Organisation et conduite de congrès; Organisation et conduite de concerts; Organisation et conduite de symposiums; Organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; Planification de réceptions [divertissement]; Réservation de places de spectacles; Production de spectacles; Éducation religieuse; Divertissements radiophoniques; Postsynchronisation; Représentations théâtrales; Dressage d’animaux; Éducation physique; Divertissements; Organisation de compétitions sportives; Organisation et conduite de séminaires; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Organisation et conduite de colloques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; L’organisation de bals; Organisation de loteries; Organisation de concours de beauté; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Organisation de compétitions
[éducation ou divertissement]; Rédaction de scénarios; Rédaction de textes autres que publicitaires; Location d’appareils audio; Location d’appareils d’éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision; Location de décors de spectacles; Location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; Location de films cinématographiques; Location de postes de télévision et de radio; Location de matériel de jeux; Location de jouets; Location de terrains de sport, à l’exception des véhicules; Location de terrains de sport; Location d’équipement de plongée sous-marine; Location de stades; Location de

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courts de tennis; Location de décors de théâtre; Location d’enregistrements sonores; Location de caméscopes; Publication de livres; Services de production de bandes vidéo; Location de bandes vidéo; Location de magnétoscopes; Chronométrage de manifestations sportives; Cirques; Production de programmes radiophoniques et télévisés.
Classe 45: services juridiques; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; Services d’agences d’adoption; Recherches généalogiques; Services de bonnes d’enfants; Accompagnement en société («chaperoning»)Conseils en matière de sécurité; Conseils en propriété intellectuelle; Entreprise; Services d’extinction de feu; Services extrajudiciaires de résolution de différends; Détectives (Agences de détectives); Services de contentieux; Agences matrimoniales; Services de pompes funèbres; Établissement d’horoscopes; Services de crémation; Inspection de bagages à des fins de sécurité; Services d’occupation de logements; Garde d’animaux de compagnie; Concession de licences de logiciels [services juridiques]; Concession de licences de propriété intellectuelle; Médiation; Recherches juridiques; Enquêtes sur personnes portées disparues; Investigations sur les antécédents de personnes; Services de surveillance nocturne. Ouverture de serrures; Organisation de réunions religieuses; Planification et préparation de cérémonies de mariage; L’enregistrement de noms de domaine
[services juridiques]; Restitution de biens immobiliers; Services d’arbitrage; Protection rapprochée; Inspection d’usines en matière de sécurité; Surveillance des alarmes anti-intrusion; Services de surveillance en matière de propriété intellectuelle; Location de vêtements; Location d’alarmes incendie; Location d’extincteurs; Location de tenues de soirée; Location de coffres-forts; Clubs de rencontres; Gérance de droits d’auteur; Protège-point.
Au no 229 058: Classe 35: publicité ; Recherches et renseignements d’affaires, estimations d’affaires, gestion d’affaires, administration commerciale, conseils en organisation et gestion des affaires commerciales, aide à la direction d’affaires.

Classe 41: education ; Formation; Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums; Publication de livres, périodiques, journaux et brochures, publication de textes à l’exception des textes publicitaires.
Classe 42: conseils juridiques et représentation juridique, en particulier en rapport avec des litiges juridiques; Enquêter sur les affaires juridiques; D’informations relatives au développement et à la pratique du droit, de la consultation sur le plan intellectuel des droits de propriété intellectuelle et de l’octroi de licences de propriété intellectuelle; Conseils en matière de protection de l’environnement.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: préparation de rapports et analyses financiers; Préparation et analyse de rapports financiers; Services d’informations financières fournis par le biais d’une base de données informatique; Services de bases de données financières; Tous les services précités ayant trait à l’information dans le secteur du gaz et de l’huile.

Services contestés compris dans la classe 36

Comparaison avec les marques e arliers MUE no 11 432 978, MUE no 11 691 086, MUE no 13 474 201 et MUE no 11 693 884
La préparation de rapports et analyses financières; Préparation et analyse de rapports financiers; Services d’informations financières fournis par le biais d’une base de données informatique; Services de bases de données financières; Tous les services précités ayant trait à l’information dans le secteur du gaz et de l’huile sont inclus dans la catégorie générale des services financiers de la demanderesse ou se chevauchent avec celui-ci; Informations financières couvertes par toutes les MUE antérieures. Ces services sont dès lors identiques.
Comparaison avec e arlier l’enregistrement de marque autrichien no 229 058

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Les services contestés compris dans la classe 36 sont différents de tous les services de la demanderesse compris dans les classes 35, 41 et 42 visés par la marque autrichienne. Les services contestés englobent une gamme de services liés aux affaires financières. Ils sont différents de tous les services de la demanderesse compris dans les classes 35, 41 et 42, par nature et par objet. En outre, ils diffèrent par les canaux de distribution commerciale et le public pertinent et sont fournis par des entreprises différentes. Ils ne sont ni concurrents ni complémentaires.
En particulier, les services de la demanderesse compris dans la classe 35 consistent principalement en des services fournis en vue d’aider et de permettre à d’autres entreprises de remplir leur fonction ou leur destination, d’offrir à des tiers une assistance dans la vente de leurs produits et services, en assurant la promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou de renforcer la position d’un client sur le marché et d’acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. De tels services sont généralement fournis par: les sociétés spécialisées dans le domaine spécifique concerné, telles que des consultants d’entreprises, qui recueillent des informations et fournissent des outils et une expertise permettant à leurs clients d’exercer leurs activités, ou qui fournissent aux entreprises le soutien nécessaire pour développer et développer des parts de marché grâce à des stratégies de gestion et d’administration; Ou par des entreprises spécialisées qui étudient les besoins de leur client, lui fournissent toutes les informations et les conseils nécessaires pour commercialiser ses produits et services et créent une stratégie personnalisée pour la publicité de ses produits et services par le biais de la presse, des sites web, de vidéos, de l’internet, etc.; ces services ne seront donc pas fournis par les mêmes entreprises que les services financiers compris dans la classe 36.
De même, les services de la demanderesse compris dans la classe 41 concernent des services de divertissement, d’éducation et de formation, et des services de publication. Les services de la demanderesse compris dans la classe 42 comprennent des services juridiques et des services de consultance et n’ont pas de point de contact pertinent avec les services financiers contestés.
Ces ensembles de services nécessitent des compétences complètement différentes et sont généralement fournis par différentes entités compétentes dans le domaine concerné. Ces services n’ont pas la même origine commerciale et diffèrent au niveau de leurs canaux de distribution et finalités.
Par conséquent, pour toutes les raisons qui précèdent, les services contestés compris dans cette classe sont différents des services de la demanderesse.
Conclusion à propos de l’ enregistrement de la marque autrichienne no 229 058
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les services contestés sont clairement différents des services désignés par l’enregistrement de la marque autrichienne antérieure no 229 058, l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et la demande en nullité fondée sur cette marque antérieure doit être rejetée.
Cette conclusion resterait valable même s’il y avait lieu de considérer que la marque antérieure possède un caractère distinctif élevé. Étant donné que la dissemblance des

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services ne peut être contrebalancée par le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, les éléments de preuve produits par la demanderesse à cet égard ne modifient en rien la conclusion présentée ci-dessus;
Étant donné que le recours n’est pas fondé en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les éléments de preuve de l’usage produits par la demanderesse en relation avec l’enregistrement de la marque autrichienne antérieure no 229 058.
L’examen de la demande sera effectué au regard des autres marques antérieures de la demanderesse, à savoir les marques de l’Union européenne no 11 432 978, no 11 691 086, no 13 474 201 et no 11 693 884.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques s’adressent à des clients professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques, étant donné que les services contestés ont tous trait à la fourniture d’informations dans le secteur du gaz et du pétrole.Compte tenu du caractère spécialisé des services susceptibles d’avoir des conséquences financières importantes, il est considéré que le niveau d’attention du public pertinent ciblé par les services est relativement élevé.
c) Les signes
BMA (1)
BMA Brandstätter Rechtsanwälte (2)
BMARK BMA-taxe (3)

(4)
Marques antérieures Marque contestée
Le territoire pertinent est l’Union européenne;
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528, § 23).
Les marques antérieures 1, 2 et 3 sont des marques verbales contenant la suite de lettres «BMA» et, pour les marques 2 et 3, des mots supplémentaires « Brandstätter Rechtsanwälte» et «-tax» respectivement.La marque antérieure 4 est figurative et se compose d’une deux figures géométriques superposées en rouge et orange, de lettres

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stylisées «BMA» et des mots plus petits «Brandstätter Rechtter GmbH» placées sous ces marques.
La séquence de trois lettres «BMA» contenue dans toutes les marques antérieures possède une telle structure (consonne, consonne, voyelle) et une telle position avec les marques (en particulier les marques 2, 3 et 4, où elles sont suivies d’autres éléments verbaux) selon lesquelles le signe sera probablement perçu comme une abréviation. Étant donné que l’abréviation/la séquence de lettres «BMA» n’a aucune signification sur le territoire pertinent, son caractère distinctif intrinsèque est normal en relation avec les services.
L’élément verbal «taxe» contenu dans la marque antérieure 3 sera compris par le public professionnel pertinent, s’agissant d’un terme anglais de base dans le domaine financier ou ayant des équivalents dans les langues pertinentes. En gardant à l’esprit la nature des services, la «taxe» est dépourvue de caractère distinctif, étant donné qu’elle indique la destination et d’autres caractéristiques pertinentes de ces services.
La partie germanophone du public associera les termes «Rechtsanwälte» et «GmbH» avec «avocats droit» et une indication de la forme juridique correspondant respectivement à «une société à responsabilité limitée».Par conséquent, en gardant à l’esprit les significations de ces termes, figurant dans les marques antérieures 2 et/ou 4, ils seront perçus comme descriptifs et donc dépourvus de caractère distinctif (services fournis/adressés à un avocat ou ayant une incidence sur le droit, ou des services liés/provenant, par exemple, émanant de sociétés à responsabilité limitée).Pour les consommateurs qui ne seront pas conscients de ces significations, le caractère distinctif de ces éléments sera normal.
En ce qui concerne le mot «Brandstätter» des marques antérieures 2 et 4, ce nom est un nom de famille d’origine germanique et son caractère distinctif, qu’il soit compris ou non par le public pertinent, est normal en relation avec les services car il ne présente aucune signification descriptive, dépourvue de caractère distinctif ou faible autrement au regard de ceux-ci.
La marque contestée est une marque verbale composée de l’unique élément verbal «BMARK».Les parties s’opposent de ce fait sur une longueur en ce qui concerne l’éventuel refendage et sur les significations sous-jacentes de cet élément. En effet, lorsqu’un signe est composé d’un seul élément verbal, le consommateur pertinent, en percevant un signe verbal, le décomposera en des éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007,- 256/04, Respicur, EU: T: 2007: 46, § 57; 13/02/2008,- 146/06, Aturion, EU: T: 2008: 33, § 58).À cet égard, il convient de mentionner que, compte tenu de la structure/de la longueur du signe contesté et des concepts sous-jacents respectifs, la lettre «B» et l’élément «MARK» peuvent être identifiés en tant qu’unités conceptuelles distinctes par au moins une partie du public pertinent. Cela se justifie par le fait que les consommateurs recherchent naturellement une signification pour la lecture d’un mot et, également, qu’en l’espèce, la détection de ce mot est, en outre, facilité par la prononciation naturelle du signe: B-MARK qui se décompose précisément en les deux éléments en question. Il reste cependant possible que le signe contesté soit perçu comme une unité fantaisiste par une autre partie du public et que ces concepts ne soient pas singuliers. Néanmoins, la division d’annulation rejette comme étant totalement irréaliste et infondée la possibilité d’une interprétation suggérée par la demanderesse. Elle suggère en particulier que le signe contesté sera décomposé en BMA — R K, car l’abréviation anglaise «Roman-catholic» est l’abréviation de «Roman-

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catholic» et la demanderesse a effectivement des clients qui sont des clients et des commandes.La division d’annulation estime que, même si tel est le cas et que «R K» est l’abréviation connue du signe Roman-catholique, il n’y a aucune raison pour que, compte tenu de la structure du signe contesté et de la nature des services concernés, le public pertinent pense à «Roman-catholique» lorsqu’il sera confronté au signe «BMARK» en rapport avec des services d’information financière concernant l’industrie du pétrole et du gaz.
Le mot «MARK», contenu dans le signe contesté, lors du contrôle et du sceau, sera compris soit comme le mot anglais «marque», soit comme un nom masculin (étranger) commun. De même, la lettre «B», une fois détectée et isolée, sera associée à la deuxième lettre de l’alphabet latin. En ce qui concerne les arguments de la demanderesse selon lesquels la marque contestée ne sera pas décomposée en «B- MARK» étant donné que le mot «marque» ne sera pas reconnu, en particulier dans les langues telles que le hongrois, le croate, le grec, le slovaque, le tchèque, etc., la division d’annulation considère qu’il est peu probable que le public pertinent soit constitué du public professionnel et ait à au moins une connaissance de base de la langue anglaise. Quoi qu’il en soit, par souci d’exhaustivité, la division d’annulation a également dûment tenu compte de la situation où le terme «marque» n’est pas compris, ni qu’il se démarque de «b», comme nous l’avons déjà vu ci-dessus.
Ni «MARK» ou «B» du signe contesté ni leur combinaison de ceux-ci, ni leur combinaison «BMARK», qu’elle soit associée à un ou plusieurs concepts, a/ont une signification directe, descriptive, non distinctive ou peu distinctive au regard des services pertinents,Dès lors, il est considéré que le caractère distinctif intrinsèque de l’élément ou des éléments qui forment la marque contestée est normal;
En ce qui concerne la marque antérieure 4, il convient de mentionner que les éléments figuratifs, tels que les éléments géométriques qui se chevauchent, la police de caractères et l’agencement en couleur des éléments, sont en principe moins distinctifs que les éléments verbaux. En effet, ces éléments sont de nature ornementale et/ou parce que lorsque des signes se composent à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Ceci s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03, Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37).
Les marques verbales à comparer ne contiennent aucun élément qui pourrait être considéré comme plus dominant (visuellement accrocheur) que les autres;En ce qui concerne la marque figurative antérieure no 4, la représentation constituée de deux géométriques chevauchants et de l’élément verbal «BMA» sont les éléments dominants étant donné qu’ils sont les plus accrocheurs sur le plan visuel;
Sur le plan visuel, les signes comparés coïncident par la séquence de lettres «BMA-» et diffèrent par les lettres supplémentaires «RK» du signe contesté, ainsi que par tous les autres éléments verbaux et figuratifs des marques antérieures 2, 3 et 4, comme indiqué ci-dessus. La demanderesse fait valoir que les trois premières lettres «BMA» du signe contesté sont identiques avec la partie dominante de toutes ses marques antérieures. La division d’annulation relève toutefois que le fait que «BMA» des marques antérieures représente les trois premières lettres du signe contesté n’entraîne pas au mieux une similitude visuelle qui serait plus que faible.

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En effet, la marque antérieure 1 est relativement courte et malgré qu’il soit entièrement placé au début de l’unité à caractère unitaire plus longue de la marque contestée, elle n’est pas incluse, en tant qu’élément séparable, comme un élément séparable ayant une position distinctive autonome. La longueur des signes peut avoir une incidence sur l’impact des différences entre les signes. Plus un signe est court, plus le public est en mesure de percevoir facilement tous ses divers éléments. Ainsi, pour les mots courts, de légères différences peuvent souvent se traduire par une impression d’ensemble différente. Par contre, le public est moins conscient des différences entre les signes longs. Par conséquent, le fait que la marque antérieure no 1 est une marque courte devrait être dûment enregistrée. En outre, comme expliqué ci-dessus, il n’y a aucune raison (comme un concept sous-jacent ou une raison phonétique) expliquant pourquoi le consommateur pertinent, confronté au signe contesté, le scinderait en BMA-RK afin de repérer les trois lettres qui coïncident.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours considère que la marque antérieure no 1 et le signe contesté sont, au mieux, similaires à un faible degré sur le plan visuel. En ce qui concerne les autres marques antérieures no 2, 3 et 4, le degré de similitude sur le plan visuel est encore plus faible, dans la mesure où ils possèdent des éléments et structures supplémentaires qui ont fait une distance visuelle encore plus grande entre eux et le signe contesté et la coïncidence de «BMA-» sont encore moins visibles dans leur perception d’ensemble.
Sur le plan phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties du territoire pertinent, l’élément «BMA» de toutes les marques antérieures sera prononcé, par lettre, par lettre, «B-M-A», ou comme une seule unité «BMA».Le signe contesté sera prononcé comme un mot de deux syllabes, à savoir «B- MARK» ou, éventuellement, comme «B-M-ARK».Dès lors, le degré le plus élevé de similitude phonétique existe entre la marque antérieure 1 et le signe contesté, lorsque ceux-ci sont prononcés dans le cadre de la B-M-A-ARK.Ce degré «le plus élevé» de similitude phonétique possible est toutefois très faible, tout au plus. En effet, les sonorités/lettres identiques n’ont pas une position distinctive autonome au sein du signe contesté et parce que la différence de longueur des signes entraîne une prononciation différente. En ce qui concerne les autres marques antérieures, telles que les marques 2 et 3, qui comportent des mots supplémentaires, la division d’annulation considère qu’elles ne sont pas similaires à un degré élevé sur le plan phonétique à la marque contestée — les coïncidences dans la partie initiale des signes sont perdues dans la prononciation globale. En ce qui concerne la marque antérieure 4, elle se prononcera probablement uniquement sur «BMA», les mots supplémentaires étant non dominants. Par conséquent, le degré de similitude phonétique entre les signes comparés n’est, tout au plus, que très faible, le cas échéant.
Les concepts des signes ont été définis ci-dessus. Par conséquent, selon le scénario particulier, soit les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel (car ils seront associés à une ou plusieurs significations, ou l’un des signes n’aura pas de signification), ou l’aspect conceptuel n’influence pas l’appréciation de la similitude des signes (dès lors qu’aucun des signes n’a de signification et que la comparaison conceptuelle n’est pas possible);
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.

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d) Caractère distinctif des marques antérieures
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion. En effet, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (11/11/1997,- 251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528) et, par conséquent, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998, C- 39/97, Canon, EU: C: 1998: 442).
La demanderesse a soutenu que les marques antérieures jouissent d’un caractère distinctif élevé. Cependant, la demanderesse n’a produit aucune preuve avant que la titulaire de la marque de l’Union européenne ne demande la preuve de l’usage de la marque autrichienne antérieure no 229 058 «BMA».S’il est possible de se demander si ces éléments de preuve étaient également destinés aux fins de prouver le caractère distinctif accru des marques de l’Union européenne antérieures sur lesquelles la marque de l’Union européenne antérieure est fondée, la division d’annulation relève que les éléments de preuve présentés à titre de preuve de l’usage de la marque autrichienne antérieure no 229 058 «BMA» ne prouvent pas que l’une des marques antérieures de l’Union européenne (marques de l’Union européenne no 11 432 978, marques de l’Union européenne no 11 691 086, marques de l’Union européenne no 13 474 201 et marques de l’Union européenne no 11 693 884) ait acquis ou jouit d’un caractère distinctif élevé en raison de son usage intensif et de longue durée en rapport avec les services en cause, à savoir les services compris dans la classe 36 (étant donné que ces services sont identiques aux services contestés), ou tout autre service compris dans les classes 35, 41 et 45, désignés par ces marques de l’Union européenne.
En particulier, les pièces fournies par la demanderesse le 03/01/2019 sont des annexes de 48, à savoir:
Annexes 1-8 — Les réunions de Season aux réunions no 2013 à 2018 envoyées à l’intention de partenaires commerciaux et de collègues du demandeur, un aperçu du nombre de destinataires et un courrier électronique avec le nombre de destinataires des vœux 2017 et 2018 de Season;
Annexe 9 — Capture d’écran du site internet de la demanderesse et factures de son assistance;
Annexes 10, 11 — Cartes de visite et matériel de marchandisage de l’entreprise de la demanderesse;
Annexes 12-24 — extraits du annuaire respectif d’adhésion et du paiement des droits d’inscription aux organisations professionnelles, telles que les ABA, IBA, AMCHAM, INTA, LES, Adlaw, ICC, etc.
Annexe 25 — extraits du registre autrichien des entreprises et factures correspondantes.
Annexe 26 — extraits du registre foncier autrichien et leurs factures.
Annexes 27-30 — extraits du registre du commerce autrichien, du registre autrichien de l’insolvabilité, du registre autrichien de l’occupation des sols, du registre des sociétés et du registre du commerce.
Annexes 31-32 — Évaluation d’une entreprise pour un acquéreur et une facture relative à des services juridiques fournis par le demandeur à un client.
Annexes 33-43 — Informations sur la participation du demandeur à des conférences, séminaires et événements similaires. Des informations sur des

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publications spécialisées faites par le demandeur dans des périodiques, des brochures, des bulletins d’information, etc.;
Annexes 44-48 — Informations sur les services fournis par le demandeur à l’égard de clients dans le domaine des conseils en matière de protection environnementale.
La division d’annulation, après avoir examiné les documents énumérés ci-dessus, conclut que les éléments de preuve produits par la demanderesse ne démontrent pas que les marques antérieures ont acquis un caractère distinctif élevé par leur usage.
Malgré démontrer l’usage des marques «BMA» pour certains services, les preuves considérées dans leur ensemble ne suffisent pas à prouver que les marques de la demanderesse ont acquis un caractère distinctif élevé par l’usage sur le territoire pertinent.
En fait, aucun document ne permet à la division d’annulation de déterminer l’éventuel degré de connaissance des marques parmi le public pertinent, dans le contexte du marché respectif et des concurrents. Les éléments de preuve montrent simplement que la demanderesse fait la publicité de ses services, participe à des événements/conférences sur le sujet et est un membre d’organisations professionnelles. En outre, certains éléments de preuve démontrent que la demanderesse a fourni des conseils juridiques et des services connexes aux clients. Cependant, sur la base de ces documents, la Division d’annulation n’est pas en mesure d’extraire toute indication directe ou indirecte sur le degré de reconnaissance de la/des marque (s) auprès du public pertinent.
Comme indiqué, bien qu’il existe des indices d’un usage de la (des) marque (s) antérieure sur le marché et en dépit de l’absence d’un seuil dans le cas d’un caractère distinctif accru, ce qui signifie que toute indication d’une reconnaissance accrue de la (des) marque (s) doit être prise en compte et évaluée en fonction de sa portée, les documents produits ne permettent pas à la division d’annulation d’établir avec certitude que les marques antérieures ont acquis un caractère distinctif élevé par l’usage.
La Division d’Annulation conclut dès lors que la demanderesse n’a pas prouvé que les marques antérieures avaient acquis un caractère distinctif élevé par l’usage.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif des marques antérieures reposera sur leur caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, les marques antérieures dans leur ensemble n’ont aucune signification pour aucun des services en cause. Par conséquent, le caractère distinctif des marques antérieures doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un ou de certains éléments non- distinctifs dans une ou plusieurs des marques, comme indiqué à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les services contestés sont identiques aux services de la demanderesse. Les services en cause sont destinés à des clients professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention sera relativement élevé;

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Le caractère distinctif intrinsèque des marques antérieures est normal. La requérante a fait valoir que ses marques possédaient un degré élevé de caractère distinctif, mais n’en a pas apporté la preuve.
Les signes présentent un faible degré de similitude visuelle, au mieux. Le degré de similitude sur le plan phonétique est tout au plus faible, le cas échéant. Les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel, et l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes;
Les similitudes entre les signes sont dues à la séquence de lettres courtes «BMA» des marques antérieures; Toutefois, comme expliqué, cette coïncidence n’a pas de position distinctive autonome dans le signe contesté et passera probablement inaperçue.
Ces similitudes entre les signes ne sont pas particulièrement pertinentes et sont contrebalancées par les différences entre les autres éléments des marques et par d’autres facteurs décisifs, comme le fait que le public pertinent est constitué de professionnels faisant preuve d’un degré d’attention supérieur.
Par conséquent, en tenant compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, la division d’annulation conclut que les différences entre les marques en cause sont suffisantes pour permettre d’écarter le risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, y compris le risque d’association.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent, la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA Liliya YORDANOVA Plamen Ivanov

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.