DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 2 593 906
Jovil Universal Zhongshan Ltd., Panzhong Road, Section Torch High, Tech Industrial Development Zone, 528437 Zhongshan City, Guangdong, République populaire de Chine (opposante),
i-n s t
Jovil Universal, LLC, 10 Precision Road, 06810 Danbury, États-Unis d’Amérique (demanderesse), représentée par Boehmert & Boehmert Anwaltspartnerschaft mbB — Patentanwälte, Hollerallee 32, 28209 Bremen (Allemagne),
Le 06/11/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 2 593 906 est rejetée comme irrecevable.
2 L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits compris dans la classe 7 de la demande de marque de l’Union européenne no 14 331 946, JOVIL UNIVERSAL (marque verbale).L’opposition est fondée sur une marque allemande no 302 014 008 913 (
marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 92, paragraphe 2, du RMUE (dans la version en vigueur au moment de l’introduction de l’opposition, désormais article 119, paragraphe 2, du RMUE), les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 93, paragraphe 1, du RMUE (dans la version en vigueur au moment du dépôt de l’opposition, devenu article 120, paragraphe 1, du RMUE) dans toutes les procédures établies par le RMUE, à l’exception du dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
En l’espèce, le 14/12/2018 (soit après l’expiration du délai de réflexion et le début de la partie contradictoire), le représentant de l’opposante a informé l’Office de sa démission. En conséquence, l’opposant qui n’a ni son domicile ni son siège principal ou un établissement

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Décision sur l’opposition no B 2 593 906 Page de 22
industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE n’est plus représenté et, en tant que tel, n’est pas conforme aux dispositions précitées.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité dans sa notification datée du 13/11/2019. L’opposante disposait d’un délai de deux mois, jusqu’en 23/01/2020 , pour remédier à l’irrégularité.
L’opposant n’a pas répondu dans le délai imparti.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.
COÛTS
Une décision sur les frais est prise dans le cadre de la procédure d’opposition, qui a expiré le délai de réflexion, c’est-à-dire lorsque la phase contradictoire de la procédure a commencé [article 6, paragraphe 4, du RDMUE, une ancienne règle 18 (4) du REMUE, qui est en vigueur avant le 01/10/2017].Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du REMUE [ex-règle 94 (3) et règle 94 (7), d) ii) du REMUE, en vigueur avant le 01/10/2017], les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base de l’ensemble de taux maximal.
La division d’opposition
Erkki MÜNTER Hanne Kirsten THOMSEN Reet ESCRIBANO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.