EUIPO, 14 août 2020, R 2798/2019‑4, INVESTORY VERMÖGENSVERWALTUNG UND BERATUNG (fig.) / Investory et al.

EUIPO 14 août 2020

Arguments

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Accepté
Non-désignation d'un représentant professionnel
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas respecté l'obligation de désigner un représentant professionnel, ce qui entraîne la suspension de la procédure et le renvoi de l'affaire à l'examinatrice.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 août 2020, n° R2798/2019-4
Numéro(s) :	R2798/2019-4
Textes appliqués :	Article 119(2) EUTMR, Article 193(3) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Affaire suspendue
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la quatrième chambre de recours du 14 août 2020
Dans l’affaire R 2798/2019-4
Investory Onlineplattform GmbH Hintere Achmühlerstraße 1a
6850 Dornaine n
Autriche Opposante/requérante représentée par Schönherr Rechtsanwälte GmbH, Schottenring 19, 1010 Wien (Autriche)
contre
Roger de Flurstrasse 33
8302 Kloten
Suisse Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 049 556 (demande de marque de l’Union européenne no W 1 380 607)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
14/08/2020, R 2798/2019-4, INVESTORY Vermögensverwaltung UND Beratung (marque figurative)/Investory et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 24 octobre 2017, Roger Fromm (ci-après «la défenderesse») a obtenu l’enregistrement international no W 1 380 607 produisant des effets dans l’Union européenne.
2 La défenderesse était représentée par un représentant professionnel conformément à l’article 120 du RMUE.
3 Le 10 avril 2018, Investory Onlineplattform GmbH (ci-après la « requérante») a formé une opposition contre l’enregistrement international.
4 Par décision du 7 octobre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition.
5 La requérante a formé un recours, puis déposé un mémoire exposant les motifs du recours, demandant l’annulation de la décision attaquée et le refus de la protection de l’enregistrement international ayant effet dans l’Union.
6 Dans le délai imparti par le greffe pour formuler les observations de la défenderesse sur le recours, le représentant professionnel de la défenderesse a informé l’Office de ce qu’il démissionne de la représentation du défendeur. La démission a été inscrite au registre.
7 La défenderesse a été invitée conformément à l’article 119, paragraphe 2, et paragraphe 120 du RMUE à désigner un nouveau représentant professionnel.
8 Aucune réponse n’a été reçue.
Motifs
9 Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen sont représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, dans toute procédure prévue par le RMUE, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
10 Conformément à l’article 193, paragraphe 3, du RMUE, le titulaire d’un enregistrement international doit être représenté conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE.
11 Lorsque le titulaire d’un enregistrement international ne désigne pas, dans le délai fixé par l’Office, un mandataire agréé, l’Office refuse la protection de l’enregistrement international.

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12 Le défendeur est une personne physique avec une adresse en Suisse, c’est-à-dire en dehors de l’Espace économique européen. Bien qu’elle ait été invitée à le faire, elle n’a désigné aucun représentant professionnel dans le délai imparti par le greffe.
13 Au vu de ce qui précède, la Chambre suspend donc la présente procédure et renvoie l’affaire à l’examinatrice afin de reconsidérer l’éventuelle refus de protection de l’enregistrement international en violation des principes généraux de représentation, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE.
Coûts
14 Les frais sont réservés à la décision finale.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Suspend la présente procédure.
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour suite à son refus de protection de l’enregistrement international.
3. Les frais sont réservés à la décision finale.
Signé Signé Signé
D. Schennen C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signé
P.O. P. Nafz