LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 6 août 2020
Dans l’affaire R 57/2020-1
Accumetrics, Inc. 3985 Sorrento Valley Boulevard
San Diego, California 92121
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représenté par HOFFMANN EITLE PATENT- UND RECHTSANWÄLTE PARTMBB, Arabellastr. 30, 81925, Munich (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 20 988 457 désignant l’Union européenne
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en tant que membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2, du RMUE (5), du RMUE, à l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
06/08/2020, R 57/2020-1, Verifynow

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Décision
Résumé des faits
1 Le 5 décembre 2018, Accumetrics, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque verbale

(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de produits suivante:
Classe 5 — Produits et réactifs pour le diagnostic en laboratoire clinique ou médical; réactifs de diagnostic à usage médical; cartouches contenant des préparations de diagnostic et des réactifs pour laboratoires médicaux ou cliniques; cartouches contenant des réactifs pour calibrer les analyseurs de sang;
Classe 10 — Dispositifs médicaux pour tests de diagnostic, à savoir analyseurs de sang pour examens cliniques et médicaux en laboratoire et leurs pièces et pièces jointes.
2 Le 28 février 2019, la marque sollicitée a été de nouveau publiée par l’Office.
3 Le 18 mars 2019, l’examinateur a notifié d’office le refus provisoire ex officio, conformément à l’article 193 du RMUE, au motif que la marque demandée n’était pas conforme à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) ( JO L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (
4 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande.
5 Le 14 novembre 2019, l’examinateur a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») par laquelle il refusait totalement la protection de l’enregistrement international, pour les motifs indiqués dans l’avis de refus provisoire.
6 Le 10 janvier 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
7 Le 12 mars 2020, la titulaire de l’enregistrement international a informé l’Office de son intention de retirer la demande de désignation de l’UE de l’enregistrement international no 20 988 457 «VERIFYNOW».
8 Le 20 avril 2020, le greffe a informé la titulaire de l’enregistrement international qu’une renonciation à la désignation de l’Union européenne devait être soumise par l’intermédiaire de l’OMPI.
9 Le 30 juin 2020, le greffe a informé la titulaire de l’enregistrement international du fait que, suite à la «réception de la confirmation de l’expiration de

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l’enregistrement international no 20 988 457 par l’OMPI le 26/05/2020, qui a été inscrite au registre international le 29/05/2020 et qu’elle a reçu à l’EUIPO de l’OMPI le 11/06/2020», le recours serait transmis à la chambre de recours pour décision formelle concernant la clôture de la procédure de recours.
Motifs
10 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
11 À la suite de la suppression du registre de l’OMPI des enregistrements internationaux no 20 988 457 « VERIFYNOW» et désignant l’UE, les procédures de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte de la suppression du registre de l’OMPI pour l’enregistrement international no 20 988 457 désignant l’UE;
2. Déclare la procédure de recours clôturée;
3. La division d’examen avertit le Bureau international.
Signé
M. Bra
Greffier:

Signé
H.Dijkema