DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 38 867 (REVOCATION)
Delta Light NV, Muizelstraat 2, 8560 Wevelgem (Moorsele), Belgique(requérante), représentée par Crowell indirects Moring, Joseph Stevensstraat 7, 1000 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé)
un g a i ns t
Reo AG, Brühler Str.100, 42657 Solingen, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par LS-IP Loth indirects Spuhler Intellectual Property Law Partnerschaft Von Rechtsanwälten mbB, ALPHA-Haus, Garmischer Strasse 35, 81373
München, Allemagne (mandataire agréé).
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 15/10/2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 056 711 pour tous les services contestés, à savoir:
Classe 35:Services de vente au détail et en gros d’appareils d’éclairage.
3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services non contestés, à savoir:
Classe 1:Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut; Engrais pour les terres; Compositions extinctrices; Préparations pour la trempe et la soudure des métaux; Produits chimiques destinés à conserver les aliments; Matières tannantes; Colles à usage industriel; Blocs de silicium, gaufrettes de Silicon, en classe 1.

Classe 4:Huiles et graisses industrielles; Lubrifiants; Produits pour absorber, arroser et lier la poussière; Combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; Bougies et mèches pour l’éclairage, énergie électrique.

Classe 6:Métaux communs et leurs alliages; Matériaux de construction métalliques; Constructions transportables métalliques; Matériaux métalliques pour les voies ferrées; Câbles et fils métalliques non électriques; Serrurerie et quincaillerie métalliques; Tuyaux métalliques; Coffres-forts; Produits métalliques, non compris dans d’autres classes; Minerais; Baguettes métalliques et systèmes de fermeture construits.

Classe 7:Machines et machines-outils; Moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); Accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); Instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; Couveuses pour les œufs; Distributeurs automatiques; Générateurs électriques utilisant des piles solaires, des modules solaires et leurs composants

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 27
(compris dans la classe 7); Machines et installations qui en sont fabriquées, pour la technologie énergétique, le génie électrique et la technique du bâtiment, la technologie de la communication et la technologie environnementale; Tachoulateurs.
Classe 9: Les appareils et instruments scientifiques,nautiques, topographiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs; Appareils électrotechniques, appareils de laboratoire, d’essai, de mesurage, de commutation et d’expérience; Appareils de surveillance, appareils électriques de commutation, de régulation et de commande, leurs combinaisons et leurs parties, indicateurs électroniques de statut pour la détection et le diagnostic d’erreurs, appareils électroniques et ordinateurs pour mesures d’enregistrement, tableaux de connexion, appareils de commande électrotechnique, transformateurs électrotechniques, transformateurs de tension variable, notamment de type pillar-tension et rotatifs, transformateurs électriques, transformateurs toroïdes, composants inductifs, transformateurs fixes fixes, transformateurs planaires, régulateurs de vitesse, chalculateurs électroniques, tours électroniques, tours et tours électriquesRésistances électriques, résistances tubulaires, résistances variables, résistances toroïdes, résistances coulissantes et résistances de freinage; Appareils de commande électriques pour l’acheminement de la technologie et pour oscillateurs de tous types, convertisseurs de fréquences, transmetteurs et télécommandes, modules d’attelage, transformateurs électriques, dispositifs de démarrage électriques pour moteurs, solénoïdes vibrants, mécanismes vibrants de solénoïdes, transducteurs, filtres électriques et accessoires (compris dans la classe 9), filtres pour réseau, capteurs d’Acceleration, transformateurs et dispositifs de résistances à roulettes vibrants compris dans la classe 9; Appareils et instruments pour la production et la transformation de l’électricité, à savoir installations photovoltaïques/solaires, modules photovoltaïques/solaires, piles photovoltaïques/solaires, inverseurs, câbles de courant continu, systèmes de repérage à partir du rayonnement solaire; Composants électroniques en tant que pièces d’installations solaires, piles solaires pour la production d’électricité, modules solaires pour la production d’électricité, installations d’énergie solaire, installations photovoltaïques pour la production d’électricité, wafers solaires, piles solaires et modules solaires; Composants électroniques et électrotechniques pour systèmes d’énergie solaire (compris dans la classe 9), à savoir piles solaires, modules solaires, régulateurs de charge, batteries, inverseurs pour applications photovoltaïques et leurs courses;
Installations, appareils et équipements électrotechniques et électroniques pour l’alimentation en énergie et en eau sur la base de composants photovoltaïques ou en combinaison avec d’autres supports d’énergie classiques et régénératifs (compris dans la classe 9); Mobile, réseau indépendant, petit type de conteneurs, centrales électriques, composées de générateurs d’énergie solaire et d’unités de stockage de batteries (comprises dans la classe 9); Cadres en acier, aluminium et matières plastiques pour systèmes, appareils et instruments d’énergie solaire pour la technique du génie électrique et du bâtiment, la technologie de la communication et la technologie environnementale; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage et/ou la commande du courant électrique.
Classe 16:Papier et carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 37
Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés.

Classe 25:Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 28:Jeux, jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël;
Classe 35:Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Conseils et conseils en affaires; Travaux de bureau; Retailing and wholesaling of chemicals used in industry, science and photography, as well as in agriculture, horticulture and forestry, unprocessed artificial resins, unprocessed plastics, manures, fire extinguishing compositions, tempering and soldering preparations, chemical substances for preserving foodstuffs, tanning substances, adhesives used in industry, silicon blocks, silicon wafers, industrial oils and greases, lubricants, dust absorbing, wetting, and binding compositions, fuels (including motor spirit) and illuminants, candles and wicks for lighting, electrical energy, common metals and their alloys, metal building materials, transportable buildings of metal, materials of metal for railway tracks, non- electric cables and wires of common metal, ironmongery, small items of metal hardware, pipes and tubes of metal, safes, goods of common metal, ores, rods of metal and fastening systems constructed therefrom, machines and machine tools, motors and engines (except for land vehicles), machine coupling and transmission components
(except for land vehicles), agricultural implements other than hand-operated, incubators for eggs, automatic vending machines, electric generators using solar cells and modules and components therefor, machines and installations constructed therefrom for the energy, electrical and building, communications and environmental industries, scientific, nautical, surveying, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking (supervision), life-saving and teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images, magnetic data carriers, recording discs, CDs, DVDs and other digital data carriers, mechanisms for coin-operated apparatus, cash registers, calculating machines, data processing hardware, computers, computer software, fire-extinguishing apparatus, electrotechnical apparatus, laboratory, testing, measuring, switching and experimental apparatus, monitoring apparatus, electric switching, regulating and control apparatus, and combinations thereof and parts therefor, electronic status indicators for error detection and diagnosis, electronic apparatus and computers for recording measurements, switchboards, electrotechnical control and regulating apparatus, transformers, variable voltage transformers, in particular pillar-type and rotary variable voltage transformers, toroidal transformers, inductive components, fixed transformers, planar transformers, speed governors, tachogenerators, chokes, storage chokes, interference suppression chokes, reels and coils, electric converters, electrical power supplies, rectifiers, rectifier columns, electronic apparatus, in particular control and regulating apparatus and optoelectronic apparatus for identifying components, in particular for automation, and for sorting and organising components, electric control and regulating apparatus in connection with electronic circuits, voltage stabilisers with a magnetic, transformer or electronic base, electrical resistors, tube resistors, variable resistors, rotary resistors, sliding resistors, braking resistors, electric control apparatus for conveying technology and for oscillating conveyors of all kinds, frequency converters, thyristor converters and power controllers, coupling modules, converters, electric start- up devices for engines, vibrating solenoids, vibrating solenoid drives, measuring transducers, electric filters and accessories, line filters, acceleration sensors, transformers and inductive resistors of all kinds, in particular for rail vehicles, electric testing installations for electric rail systems, apparatus and instruments for generating

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 47
and transforming electricity, namely photovoltaic/solar installations, photovoltaic/solar modules, photovoltaic/solar cells, inverters, direct current cables, tracking systems based on solar radiation, electronic components being parts for solar installations, solar cells for electricity generation, solar modules for electricity generation, solar power installations, photovoltaic installations for electricity generation, solar wafers, solar cells and modules, electronic and electrotechnical components for solar power systems, namely solar cells, solar modules, charge regulators, inverters for photovoltaic applications and frames therefor, electrotechnical and electronic installations, apparatus and equipment for supplying electricity and water based on photovoltaic components or combinations with other conventional, regenerative energy carriers, mobile, grid-independent small electric power stations in container design consisting of solar power generators and battery banks, frames of steel, aluminium and plastic for solar power systems, electric and electrotechnical equipment, apparatus and instruments for electrical engineering and building technology, communications technology and environmental technology, electric apparatus, equipment and instruments, apparatus and instruments for conducting, distributing, transforming, accumulating, regulating and/or controlling electricity, apparatus for heating, steam generating, cooking, refrigerating, drying, ventilating, water supply and sanitary purposes, solar thermal installations, wind power installations, photovoltaic installations, paper, cardboard and goods made from these materials, printed matter, book binding material, photographs, stationery, adhesives for stationery or household purposes, artists’ materials, paint brushes, typewriters and office requisites (except furniture), instructional and teaching material (except apparatus), plastic materials for packaging, printers’ type, printing blocks, clothing, footwear, headgear, games and playthings, gymnastic and sporting articles, decorations for Christmas trees; Services internet, à savoir collecte d’informations et de données relatives aux installations de production d’énergie renouvelable.
Classe 36:Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, conseils en investissements; Services de financement, analyse financière, fonds mutuel, en particulier fonds pour le financement des énergies renouvelables.
Classe 37:Construction; Réparation; Services d’installation, travaux électrotechniques, à savoir réparation, montage et maintenance d’installations de production d’énergie renouvelable.

Classe 38:Commerce électronique, à savoir collecte, transmission et mise à disposition d’informations, textes, dessins et images relatifs à des produits et services (agences de presse); Services internet, à savoir transmission d’informations et données concernant des installations de production d’énergie renouvelable.
Classe 39:Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages.
Classe 40:Traitement des matériaux, production d’énergie, en particulier production d’énergie renouvelable.
Classe 41:Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles.
Classe 42:Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement de matériel informatique et de logiciels, services d’analyse et de recherche dans le domaine de la technologie photovoltaïque et solaire, conseils en matière de traitement électronique de données; Création de programmes pour le traitement de données; Services internet, à savoir surveillance et évaluation

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 57
d’informations et de données relatives aux installations de production d’énergie renouvelable; Développement de projets dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, conseils techniques en matière de construction d’installations photovoltaïques, planification technique d’installations photovoltaïques, développement de cellules solaires et modules pour le compte de tiers; Création de logiciels permettant une utilisation optimale de l’énergie électrique produite à partir de cellules solaires et de modules solaires, ingénierie, architecture, biologie, chimie et physique; Conseils techniques pour les entreprises et les organisations publiques; Développement, planification, conception et conduite de procédures d’autorisation d’installations, d’équipements et de procédés dans le domaine de l’approvisionnement, de l’élimination, de l’incinération, de la maturation, de la pyrolyse, de la pyrolyse, de la technologie des processus environnementaux et chimiques, ainsi que des conseils techniques y afférents; La création de concepts et de concepts de mise en œuvre par le biais d’initiatives de développement, de planification et de conception, pour la construction d’installations électroniques et pour la technologie des processus, l’ingénierie de contrôle et la technologie sensorielle; Recherche écologique et biologique et préparation d’audits écologiques; Conseils en matière de protection de l’environnement.
Classe 43:Services de restauration et hébergement temporaire.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 11 056 711 «REO Renewable Energy Objects» (marque verbale) (ci-après la «MUE»).La demande était initialement dirigée contre certains des produits et services couverts par la marque de l’Union européenne, à savoir contre les appareils d’éclairage compris dans la classe 11 et lavente au détail et en gros d’appareils d’éclairage compris dans la classe 35.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Le 17/06/2020, l’Office a notifié à la demanderesse la nullité partielle de la MUE contestée pour, entre autres, lesappareils d’éclairage comprisdans la classe 11, conformément à la décision définitive rendue par la division d’annulation le 26/03/2019 dans la procédure de nullité no 14 662 C, confirmée par la décision de la cinquième chambre de recours du 03/02/2020 dans l’affaire R 1088/2019-5 REO Renewable Energy Objects. Un délai a été imparti à la demanderesse pour répondre jusqu’au 22/08/2020. Par la même communication, la demanderesse a été informée qu’en l’absence de réponse, la procédure se poursuivrait.
Étant donné que la demanderesse n’a pas présenté de réponse avant ou après l’expiration du délai, la demande est réputée maintenue en ce qui concerne les autres services contestés, à savoir:Services de vente au détail et en gros d’appareils d’éclairage compris dans la classe 35;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 67
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 15/02/2013. La demande en déchéance a été déposée le 15/10/2019. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; Le 22/01/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulairede la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai pour produire la preuve de l’usage de la marque de l’Union européennepour les produits et services contestés.
La titulaire de la marque de l’Union européennen’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne contestéea fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour aucun des autres services contestés compris dans la classe 35, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, latitulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 15/10/2019 pour tous les autres services contestés compris dans la classe 35. La marque de l’Union européenne reste valide pour tous les produits et services non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximalqui y est fixé.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 38 867Page 77
De la division d’annulation
Ioana Moisescu Oana-Alina STURZA Nicole CLARKE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.