DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/12/2025

Eversheds Sutherland (Germany) Rechtsanwälte Steuerberater Solicitors Partnerschaft mbB Brienner Straße 12 D-80333 München ALLEMAGNE
Votre référence: 333681.000072/EU
Numéro d’enregistrement international: 1870840 Marque: PLATINUM Nom du titulaire: Renosan Chemie & Technik GmbH Bodenseestr. 29 81241 München Allemagne
I. Résumé des faits
Le 26/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 3 Préparations pour la lessive; agents de nettoyage; préparations à polir; préparations de nettoyage; liquides de nettoyage; sprays de nettoyage; huiles à des fins de nettoyage; gels nettoyants; préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; nettoyants tout usage; préparations pour le nettoyage du verre.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: version premium.

- La signification susmentionnée du mot «PLATINUM», dont la marque est composée, était étayée par des références de dictionnaires et la jurisprudence (informations extraites du Collins Dictionary le 26/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/platinum).

- Les Chambres de recours ont statué que «le mot « PLATINUM » est couramment utilisé en relation avec une large gamme de produits et services ou un statut personnel afin de désigner une version premium avec des caractéristiques améliorées». Cela est dû à la signification lexicale de «PLATINUM» en tant que métal précieux, qui dénote une qualité supérieure ou, en d’autres termes,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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rareté et valeur (13/03/2018, R 1531/2017- 4, PLATINUM, § 22 ; 09/08/2018, R 8/2018-5, PLATINUM, § 30).

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les préparations pour la lessive, le nettoyage, le polissage et le parfumage sont d’une qualité supérieure. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

- Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 26/09/2025 a révélé que le mot « PLATINUM » était couramment utilisé sur le marché pertinent (informations extraites de OnBuy à l’adresse https://www.onbuy.com/es/p/tru-earth-platinumtoallitas-de-detergente-para- ropa-de-alta-resistencia-hasta-64-cargas-32-toallitas-aroma-alino-fresco-f-rmula-
IiwiZHAiOiIwLjAwIiwibGlkIjozMzY1NDk3LCJzIjoxNSwidCI6MTc1ODYwMTI2NCwiY
00170a18b8f9&extac=6423508 ; de VAX à l’adresse https://www.vax.co.uk/spares- andsolutions/solutions/platinum-professional-range ; de Supervalu à l’adresse https://shop.supervalu.ie/sm/delivery/rsid/5550/product/mr-muscle-platinum-shower- shinespray-750-ml-id-1650044000 ; d'Amazon à l’adresse https://www.amazon.com.be/-
/en/Platinum-Amazing-Foam-Starter- Kit/dp/B088MD7WC5#:~:text=Product%20Summary:%20Platinum%20Amazing%20 Foam%20Edition%20Starter,%2D%20Also%20suitable%20as%20a%20dashboard% 20cleaner et d'Amazon à l’adresse https://www.amazon.com.be/-/en/Platinum-Washing- Liquid-Capsules-Golden/dp/B08FB8SV58).

- Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

- Le public pertinent percevrait simplement le signe « PLATINUM » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits pour lesquels la protection est demandée sont une version premium, d’une qualité supérieure à celle d’autres produits sur le marché. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

- En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1 870 840 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Vojtěch KROPÁČEK