LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 février 2021

Dans l’affaire R 1442/2020-2
BILLA AG IZ Nö-Süd, Str. 3, Objectif 16
2355 Wiener Neudorf
Autriche Demanderesse/requérante
représentée par son employé Dr. Matthias Humborg, Rewe-Zentralfinanz eG, Domstr.20, 50668 Cologne (Allemagne)
contre
Boardriders IP Holdings, LLC 5600 Argosy Circle, Suite 100,
Huntington Beach California 92649
États-Unis d’Amérique Opposante/défenderesse
représentée par J A KEMP SNC, 75 Boulevard Haussmann, 75008 Paris (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 210 329 (demande de marque de l’Union européenne no 11 592 623)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
08/02/2021, R 1442/2020-2, Billa/BILLABONG et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 21 février 2013, Billa AG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
BILLA
pour, entre autres, les produits et services suivants:
Classe 14 — Métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux et leurs alliages; non compris dans d’autres classes; Joaillerie; Parures [bijouterie]; Pierres précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières; tous les produits précités compris dans la classe 18; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies; parasols, ombrelles;
Classe 25 — Vêtements de dessus et sous-vêtements pour femmes, hommes; enfants et nourrissons, y compris vêtements de sport; ceintures; cache-col; bas; bonneterie; chaussures; chapellerie; gants; vêtements chauffants;
Classe 28 — Jeux; jouets; articles de gymnastique et de sport; compris dans la classe 28;
Classe 35 — Regroupement de produits divers à des fins publicitaires; afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits; fourniture d’informations aux consommateurs et aux clients en ce qui concerne le prix et la qualité des produits (conseils aux consommateurs); administration commerciale; publicité radiophonique; publicité télévisuelle; publicité; marketing; services promotionnels et de marchandisage; articles de camping; vêtements; articles électroniques; horloges et montres, joaillerie; articles de télécommunication; en particulier les articles de radio mobile; facturation; procédures de paiement pour cartes téléphoniques; courtage de contrats, pour des tiers, concernant l’utilisation de frais pour les cartes de téléphones mobiles (prépayées).
2 La demande a été publiée le 12 avril 2013.
3 Le 11 juillet 2013, le prédécesseur en droit de Boardriders IP Holdings, LLC (ci- après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services revendiqués,
à savoir en ce qui concerne les produits du signe contesté compris dans les classes
14, 18, 25 et 28 et, en partie, les services compris dans la classe 35.
4 Le 22 mai 2018, le transfert de propriété à la défenderesse pour, entre autres, les marques de l’Union européenne no 4 474 268 [paragraphe 6, point a), ci-dessous] et de l’article 4 497 202 [paragraphe 6, point b), ci-dessous] a été inscrit au registre.
5 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8(5) RMUE.

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6 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) EUTM no 4 474 268, BILLABONG, déposée le 07/06/2005 et enregistrée le 05/03/2007 pour des produits compris dans les classes 14, 18, 25 et 28;
b) EUTM no 4 497 202, BILLABONG, déposée le 20/06/2005 et enregistrée le 09/02/2007 pour des services compris dans la classe 35.
c) Marque espagnole no 1 211 570, BILLABONG, déposée le 28/09/1987 et enregistrée le 21/11/1994 pour des produits compris dans la classe 25;
d) La marque britannique no 139 987, BILLABONG, déposée le 15/05/1987 et enregistrée le 15/03/1991 pour des produits compris dans la classe 25;
E) marque britannique no 1 390 085, BILLABONG, déposée le 05/07/1989 et enregistrée le 10/04/1992 pour des produits compris dans la classe 25.
7 Le 21 septembre 2017, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition (ci-après la «décision attaquée») au motif que, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existait un risque de confusion en ce qui concerne tous les produits et services visés au paragraphe 1 ci-dessus qui faisaient l’objet de l’opposition, à l’exception des produits «jeux; jouets» compris dans la classe 28. L’opposition a été accueillie pour les produits «jeux; jouets» compris dans la classe 28 sur la base de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
8 Par décision du 21 juin 2018, et après un corrigendum daté du 4 octobre 2018, la quatrième chambre de recours a rejeté le recours (R-2235/2017-4). De l’avis de la chambre de recours, l’opposition était fondée au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits visés au paragraphe 1.
9 La décision de la chambre de recours a fait l’objet d’un recours et a été confirmée par l’arrêt du Tribunal (04/12/2019, T-524/18), à l’exception des «jeux» compris dans la classe 28. La décision a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.
10 Par communication du rapporteur du 13 janvier 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la procédure de recours pendante, à savoir en ce qui concerne l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE pour les produits «jeux» de la demande.
11 Par lettre du 15 janvier 2021, l’opposante a retiré l’opposition en ce qui concerne les «jeux» compris dans la classe 28.
12 Le 4 février 2021, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs

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13 L’objet de la présente procédure de recours est la décision attaquée dans la mesure où la demande a été rejetée pour les «jeux» compris dans la classe 28. À cet égard, aucune décision définitive n’a encore été rendue sur l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
14 Par la décision attaquée du 21 septembre 2017, la demande a été rejetée en ce qui concerne les produits/services mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne les «jeux» au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. La quatrième chambre de recours (a confirmé le refus partiel de la demande dans l’affaire R
2235/2017-4), mais a fondé le rejet de la demande pour les «jeux» sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. La décision de la chambre de recours a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 4 décembre 2019 (T-524/18), à l’exception des «jeux» compris dans la classe 28.
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
16 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
17 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition dans la mesure où elle était toujours pendante (voir paragraphe 13 ci-dessus) en retirant l’opposition pour les
«jeux» compris dans la classe 28 par une déclaration du 15 janvier 2021.
18 La décision attaquée est donc sans objet dans la mesure où la demande pour les
«jeux» en classe 28 a été rejetée. Pour le reste, la décision attaquée n’est pas affectée par cette décision.
19 Outre les produits et services pour lesquels l’opposition a été rejetée devant la division d’opposition, la marque demandée peut également être enregistrée pour les produits «jeux» compris dans la classe 28.
Frais
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer sur le fond, la chambre de recours règle librement les frais du recours.
21 Étant donné que l’opposante a retiré l’opposition avant que toute autre activité procédurale substantielle dans la présente procédure de recours n’ait été nécessaire, pour des raisons d’équité, la chambre de recours juge approprié que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la présente procédure de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Relève que l’opposition a été retirée pour les produits «jeux» compris dans la classe 28;
2. La décision attaquée est déclarée sans objet dans la mesure où la demande pour les «jeux» compris dans la classe 28 a été rejetée;
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz