DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/02/2026
ΥΙΟΙ ΙΩΑΝΝΗ ΜΠΟΥΚΟΥΒΑΛΑ Ο.Ε. 1rst Kilomiter of Tirnavos to Ampelonas GR-40100 Tirnavos GRECIA
Numéro de la demande: 019194544 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: ΥΙΟΙ ΙΩΑΝΝΗ ΜΠΟΥΚΟΥΒΑΛΑ Ο.Ε. 1rst Kilomiter of Tirnavos to Ampelonas GR-40100 Tirnavos GRECIA
I. Exposé des faits
Le 07/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous g), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 29 Succédanés de produits laitiers.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019194544 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 29 Succédanés de produits laitiers.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 29 Produits laitiers.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 07/11/2025
ΥΙΟΙ ΙΩΑΝΝΗ ΜΠΟΥΚΟΥΒΑΛΑ Ο.Ε. 1rst Kilomiter of Tirnavos to Ampelonas GR-40100 Tirnavos GRECIA
Numéro de la demande: 019194544 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: ΥΙΟΙ ΙΩΑΝΝΗ ΜΠΟΥΚΟΥΒΑΛΑ Ο.Ε. 1rst Kilomiter of Tirnavos to Ampelonas GR-40100 Tirnavos GRECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous g), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il est susceptible de tromper les consommateurs lorsqu’il est utilisé en relation avec les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 29 Succédanés de produits laitiers.
Caractère trompeur
Le caractère trompeur d’un signe dépend de la manière dont le consommateur pertinent le percevrait par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le signe contient l’élément « TRADITIONAL DAIRY ». Cet élément serait compris par le consommateur anglophone pertinent comme ayant la signification suivante : (une entreprise produisant) du lait et des produits laitiers selon des méthodes établies de longue date ou habituelles.

La signification susmentionnée des mots « TRADITIONAL DAIRY », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

TRADITIONAL « of, relating to, or being a tradition; Traditional customs, beliefs, or methods are ones that have existed for a long time without changing » (informations extraites du Collins English Dictionary le 07/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/traditional).

DAIRY « a company that supplies milk and milk products; of or relating to the production of milk and milk products » (informations extraites du Collins English Dictionary le 07/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dairy).

La partie pertinente du signe serait clairement trompeuse lorsqu’elle est utilisée en relation avec les « Succédanés de produits laitiers » de la classe 29, car elle véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été soulevée sont fabriqués à partir de lait ou d’autres produits laitiers traditionnels ou en contiennent, alors que ces produits ne peuvent en réalité pas avoir ces caractéristiques.

Par conséquent, il existe un risque suffisamment grave que le public pertinent soit trompé quant à la nature, à la composition et à la qualité des produits pour lesquels une objection a été soulevée ; ou à d’autres caractéristiques, telles que la valeur nutritive ou le mode de production des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Par conséquent, le signe est trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas de limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 29 Succédanés de produits laitiers.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 29 Produits laitiers.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sirin AKGÜN Examinateur
AG2Révision effectuée par Sylvie ALBRECHT – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.