LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 décembre 2021
Dans les affaires jointes R 1674/2020-2 et R 2213/2020-2
URBAN SUSHI BAR, S.L. Plaza San MARCELO no 12 Bajo
24003 León
Espagne Demanderesse en nullité/ Requérante dans l’affaire R 1674/2020-2 Défenderesse dans l’affaire R 2213/2020-2 représentée par PROTECTIA PATENTES Y MARCAS S.L., C/Arte 21, 2°A, 28033 Madrid (Espagne)
contre
ESALI ALIMENTACION, S.L. Torre del Hacho, 2 P.I.
29200 Antequera
Espagne Titulaire de la MUE/ Défenderesse dans l’affaire R 1674/2020-2 Requérante dans l’affaire R 2213/2020-2 représentée par NEWPATENT, Puerto 34, 21001 Huelva (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 36 917 C (marque de l’Union européenne enregistrée no 15 867 385)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), S. Martin (membre) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 septembre 2016, ESALI Alimentacion, S.L. (ci- après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative suivante

2 pour les produits et services suivants:
Classe 33 — Genève;
Classe 35 — Publicité; Travaux de bureau; publication de prospectus publicitaires; services de promotion et de représentation commerciale; publicité et marketing de sites web en ligne; publication de documentation publicitaire; publication de matériel publicitaire; campagnes de marketing; La publicité et le marketing; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par voie électronique et, plus particulièrement, sur l’internet; publicité par le biais de réseaux de téléphonie mobile; publicité par l’intermédiaire de tous les médias publics; bannières; Services de promotion et de publicité; Publicité en ligne; Services de publicité, de marketing et de promotion; Administration commerciale; Gestion des affaires commerciales; Services d’importation et d’exportation; Services de vente au détail concernant les gin; Marketing; Marketing de produits; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données; Services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, le réseau câblé ou d’autres formes de transfert de données; Publicité par transmission de publicité en ligne pour le compte de tiers sur des réseaux de communications électroniques; Publicité et promotion des ventes en rapport avec des produits et services, offerts et commandés par le biais de télécommunications ou de supports électroniques; services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Organisation de foires commerciales; fourniture d’informations commerciales et commerciales en ligne; services de traitement de données en ligne; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Conduite, préparation et organisation de salons commerciaux et de foires à des fins commerciales et publicitaires; Services de conseils en organisation de campagnes promotionnelles pour entreprises; Distribution de matériel promotionnel; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Organisation d’achats collectifs; Recherches de marché; Études et études de marché; Promotion des ventes; Services de promotion des ventes; tous les services relatifs aux produits à base de fruits frais et aux produits à
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base de fruits et légumes; Promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; L’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; Médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons].
3 La titulaire de la marque de l’Union européenne a revendiqué la couleur:
Violet.
4 La demande a été publiée le 10 novembre 2016 et la marque a été enregistrée le
17 février 2017.
5 Le 26 juillet 2019, URBAN SUSHI BAR, S.L. (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité contre tous les produits et services de la marque enregistrée (ci-après la «marque contestée»).
6 En tant que motifs invoqués dans la demande en nullité, la demanderesse en nullité a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
7 La demande en nullité était fondée sur la marque figurative antérieure enregistrée en Espagne no 3 578 097

8 demandée le 17 septembre 2015 et enregistrée le 15 février 2016 pour les services suivants:
Classe 43 — Services de restauration, en particulier restaurants, cafétérias, bars, cantines, restaurants et restaurants libre-service et services de traiteurs.
9 Par décision du 14 juillet 2020 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en nullité, à savoir pour les produits suivants:
Classe 33: Gin.
10 Son raisonnement peut concrètement être résumé comme suit:
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– Le gin contesté présente un certain degré de similitude avec les services de restauration de la demanderesse puisqu’ils peuvent être distribués par les mêmes canaux et sont fournis par les mêmes entreprises. En outre, les produits et services sont complémentaires. En effet, il est habituel que les restaurants, les bars et même les cafétérias proposent du gin sur leur menu de boissons et, en outre, ils offrent habituellement à leurs clients une grande variété de gins. S’il est vrai que le gin peut être consommé dans d’autres lieux que les bars ou les restaurants, il sera sans doute difficile de trouver un restaurant ou un bar qui n’offre pas de gin. Par conséquent, les produits et services comparés sont similaires à un faible degré.
– Les services contestés compris dans la classe 35 ne sont pas similaires aux services de la demanderesse en nullité compris dans la classe 43, étant donné qu’ils n’ont ni la même destination ni la même utilisation. Ils ne sont pas non plus distribués par les mêmes canaux, ni ciblent le même public pertinent, et il est peu probable qu’ils soient fournis par les mêmes entreprises.
– Les produits jugés similaires à un faible degré s’adressent au grand public. Le niveau d’attention a été considéré comme moyen.
– Les signes présentent un degré moyen de similitude visuelle, un degré élevé de similitude phonétique et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
– La demanderesse en nullité n’a pas expressément prétendu que sa marque possède un caractère distinctif particulier en raison d’un usage répandu ou d’une renommée. Le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément ornemental dans celle-ci.
– Les documents soumis pour prouver la coexistence des marques sur le marché ne prouvent pas que ladite coexistence repose sur l’absence d’un risque de confusion. Par conséquent, cet argument de la titulaire doit être rejeté comme non fondé.
– La marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits jugés similaires à un faible degré dans la mesure où, comme établi par le principe d’interdépendance susmentionné, le faible degré de similitude entre les produits et services est compensé par le degré élevé de similitude phonétique et le degré moyen de similitude visuelle entre les signes.
Moyens et arguments des parties
Recours R 1674/2020-2 — 4
11 Le 13 août 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la demande en nullité a été rejetée pour les services contestés en classe
35.
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12 Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 16 novembre 2020.
Les arguments développés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Les services de la marque contestée en classe 35 ont une destination similaire aux services de restauration de la demanderesse en nullité, puisque la publicité a pour objet de renforcer la position commerciale sur le marché.
Dès lors, la publicité faite par la demanderesse en nullité est un outil essentiel de la gestion des affaires commerciales car elle confère à l’activité elle-même une connaissance sur le marché.
– Ce qui précède s’applique pleinement aux services contestés d’ «informations commerciales fournies en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou sur l’internet; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web», qui doivent être considérés comme complémentaires des services de restauration, qui proposent également des services de restauration à emporter, qui peuvent être achetés via l’internet.
– Les services contestés «importation et exportation; services de vente au détail concernant les gin; marketing; marketing de produits; mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’Internet, de réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données» sont complémentaires et concurrents des services de restauration, qui incluent, comme indiqué ci-dessus, des services de traiteur, qui peuvent être commandés sur l’internet.
– Les services contestés de «promotion des ventes dans des points d’achat ou de vente pour des tiers; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; l’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons]» est similaire étant donné qu’il est en concurrence les uns avec les autres et qu’il est complémentaire des services de restauration antérieurs. La destination de ces services, qui se composent des produits eux-mêmes, est la même et ils s’adressent au même public.
– Étant donné que, dans le cas de certains des services mentionnés, la titulaire de la marque contestée n’a pas clairement précisé les produits faisant l’objet des services désignés, même sans limitation expresse, les services comparés
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peuvent avoir, à tout le moins, des points de contact en ce qui concerne les «services d’importation et d’exportation; médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [ feuillets, prospectus, imprimés, échantillons», car ils ont la même destination et sont généralement les mêmes que le fournisseur et le public pertinent.
– Les signes sont similaires à un degré élevé dans la mesure où ils sont liés par les mots distinctifs «SIBUYA/SIMBUYA». Les consommateurs peuvent attribuer la même origine commerciale aux marques et il existe donc un risque de confusion dans l’esprit du public. Bien que les services contestés en classes 43 et 35 soient similaires à un faible degré, en application du principe d’interdépendance, ce faible degré de similitude entre les services est compensé par le degré élevé de similitude phonétique et visuelle entre les signes, ce qui entraîne un risque d’association entre les marques en cause.
– Par conséquent, la marque contestée doit également être déclarée nulle en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 35 qui sont considérés comme similaires à un faible degré.
13 Dans la réponse qu’il a présentée le 18 janvier 2021, le titulaire de la marque de l’Union européenne demandait que le recours soit rejeté. Les arguments exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
– Il n’existe pas de risque de confusion entre les signes en ce qui concerne les classes 43 et 35 des marques de l’opposante.
– Cette partie souscrit aux conclusions de la division d’annulation concernant la comparaison des produits et services en cause dans la décision attaquée. En effet, les services compris dans les classes 35 et 43 ne sont pas similaires dans la mesure où ils n’ont ni la même destination ni la même utilisation. Ils ne sont pas non plus distribués par les mêmes canaux de distribution, ni ciblent le même public pertinent, et il est peu probable qu’ils soient fournis par les mêmes entreprises.
– Selon la demanderesse en nullité, les services contestés peuvent avoir une destination similaire à celle des services de restauration de la demanderesse en nullité, puisque la publicité a pour objet de renforcer la position commerciale sur le marché. Ces considérations sont rejetées, car cela pourrait supposer que tous les produits et services sont commercialisés simplement parce qu’ils sont commercialisés, mais même si un produit ou service peut faire l’objet d’une publicité, il n’est pas suffisamment clair pour soutenir une quelconque association ou complémentarité.
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– Ce que les services de restauration proposent directement sont des services pour la fourniture, la fourniture et la consommation de nourriture et de boissons dans un établissement donné, de sorte qu’il ne peut y avoir de lien avec une boisson alcoolisée spécifique ni la vente ou la consommation de celles-ci. Par conséquent, l’argument selon lequel il existe une complémentarité entre les classes 35 et 43 est erroné, dès lors que la finalité et la destination des services compris dans les classes 35 et 43 sont différentes.
– Les services de vente au détail de gin et services de commerce électronique contestés ne sont pas complémentaires des services de restauration
(alimentation) désignés par la marque antérieure. Le Tribunal a jugé que le fait que les boissons alcooliques sont habituellement consommées dans les bars et les restaurants n’est pas suffisant pour créer un lien entre ces produits et ces services. Le public sait que le «gin» utilisé dans un restaurant ou un bar est produit et produit par des entreprises qui n’ont pas nécessairement de lien avec celles qui fournissent des boissons en tant que service dans un environnement et un contexte particuliers.
– Il n’en va pas de même d’acheter une bouteille «gin» dans un supermarché ou magasin spécialisé dans des boissons alcooliques, de jouir de cette boisson servie dans une couronne appropriée pour une consommation immédiate dans un environnement et un environnement agréables ou à tout le moins destinés
à cette fin. En outre, le fait que «gin» soit vendu dans un établissement spécifique et puisse également être consommé directement dans un bar ou un puce ne signifie nullement que les canaux de distribution de ces produits et services coïncident. Une personne qui souhaite acheter une boisson alcoolisée dans un lieu spécifique recherchera les établissements qui leur sont plus favorables en raison de leur environnement, de leur environnement et de leurs caractéristiques particulières. Toutefois, lorsqu’une personne souhaite acheter une bouteille «gin» pour une consommation ultérieure au moment où elle le juge approprié, il n’est pas habituel qu’elle achète ce produit dans un bar ou dans un restaurant, mais plutôt de l’acheter dans un établissement où elle vend ce type de boissons dans des bouteilles propres au transport et à la consommation.
– Une demande en nullité ne saurait être fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE s’il n’existe pas de similitude entre les produits et services en conflit, quel que soit le degré de similitude entre les signes. Dès lors, il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit en l’espèce.
Recours R 2213/2020-2 — 4
14 Le 21 novembre 2021, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la demande en nullité a été accueillie pour les produits contestés «gin» compris dans la classe 33. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 22 janvier 2021. Les arguments exposés par la titulaire de la marque de
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l’Union européenne dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Question liminaire: existence de décisions antérieures impliquant des signes et des titulaires identiques
– La décision attaquée n’est pas conforme aux règles de l’Union européenne et à sa jurisprudence, puisqu’il existe également une décision antérieure entre les mêmes parties, les mêmes signes et les mêmes faits de manière contrastée, selon la décision de la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 0965/2019-4.
– En l’espèce, l’autorité de la chose jugée au titre de l’article 63, paragraphe 3, du RMUE est applicable. À cet égard, il est demandé que l’octroi de la MUE no 15 867 385 pour la classe 33 soit maintenu au registre de la même manière que dans l’affaire R 965/2019-4, dans laquelle la même partie était liée.
– Les parties ont entrepris des actions successives dans la même affaire avec des signes et des titulaires identiques, avec une différence dans les résultats des décisions rendues par:
oLa division d’opposition, notamment l’affaire no B 3 049 500, dont la date de la décision est le 5 mars 2019.
oLa chambre de recours, en particulier l’affaire R 965/2019-4, dont la date de décision remonte au 16 janvier 2020.
oLa division d’annulation, en particulier, la division d’annulation no 36 917 C (ci-après la «décision attaquée»), dont la date de la décision est le 14 juillet 2020.
– Chacune de ces affaires a rendu plusieurs décisions, ce qui entraîne une incertitude et un manque de sécurité juridique pour les procédures devant l’EUIPO:
oLa marque contestée en l’espèce était fondée sur l’opposition no B 3 049 500, procédure dans le cadre de laquelle la titulaire de la MUE s’opposait à l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne appartenant à la demanderesse en nullité, à savoir no
17 441 131, pour des services compris dans les classes 35 et 43. En l’espèce, entre autres considérations, la division d’opposition a accueilli l’opposition au motif que les services contestés en classe 43 (qui sont les mêmes que ceux contenus dans la marque antérieure en l’espèce, à savoir les «services de restauration (alimentation), en particulier restaurants, cafétérias, bars, cantines, restaurants libre- service et services de traiteur») étaient similaires à un faible degré aux
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produits de la marque antérieure compris dans la classe 33, qui sont des
«gin».
oLa demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision de la division d’opposition (recours R 965/2019-4). Dans sa décision,la chambre de recours a considéré, contrairement à ce qu’a estimé la division d’opposition, que les services contestés compris dans la classe 43 énumérés au point ci-dessus n’étaient pas similaires aux produits antérieurs compris dans la classe 33 («gins»). Par conséquent, elle a annulé la décision de la division d’opposition sur ce point, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion dans la mesure où il n’existait aucune exigence de similitude entre lesdits produits et services.
oDans la décision attaquée en l’espèce, à savoir la demande en nullité no 36 917 C, la demanderesse en nullité a invoqué, comme base de la demande en nullité, la marque enregistrée en Espagne no 3 578
097, qui contient les mêmes services compris dans la classe 43 que ceux indiqués au paragraphe précédent. En l’espèce, la division d’annulation a considéré que les services compris dans la classe 43 étaient similaires à un faible degré pour les produits contestés compris dans la classe 33 («gins»).
– Il résulte de ce qui précède que la quatrième chambre de recours a examiné la présente affaire opposant les mêmes parties et les mêmes signes et que si, en vertu de la décision rendue dans le recours R 965/2019-4 -4, les signes en cause n’étaient pas considérés comme étant confondus, aucune similitude ne pouvant être établie entre les produits et services compris dans les classes 33 et 43, il y a lieu de les apprécier en l’espèce. En d’autres termes, si la quatrième chambre de recours considérait que les services contestés compris
dans la classe 43 de la MUE no 17 441 131 étaient différents des produits antérieurs de la MUE no 15 867 385 (marque contestée en l’espèce) compris dans la classe 33 («gin»), il en aurait été de même dans la décision attaquée, mais inversement, étant donné qu’il s’agissait des mêmes services compris dans la classe 43, en l’occurrence compris dans la marque espagnole
antérieure no 3 578 097, et des mêmes produits compris dans la classe 33 de la marque contestée («gin»).
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Risque de confusion
– La demande en nullité doit être rejetée car il n’existe pas de similitude entre les produits et services en conflit.
– Les services antérieurs compris dans la classe 43 et les produits «gin» compris dans la classe 33 sont de nature différente. Alors que le terme «gin» est une boisson alcoolisée, les «services de restauration (alimentation)» et d’autres services liés en classe 43 de la demanderesse en nullité incluent ceux qui fournissent des aliments ou des boissons à des personnes dîtières dans un lieu ou un établissement spécifique. En ce sens, le Tribunal a jugé que le fait que les boissons alcoolisées soient habituellement consommées dans les bars et les restaurants n’est pas suffisant pour créer un lien entre ces produits et services.
– Le public qui va à un établissement pour manger ou servir des repas sait que les produits «gin» servis dans un restaurant ou dans un bar sont produits et fabriqués par des entreprises qui n’ont pas nécessairement de lien avec celles qui fournissent des boissons en tant que service dans un environnement et un contexte particuliers.
– Lesimple fait que des aliments et des boissons soient utilisés dans des restaurants n’est pas un fait qui amènera les consommateurs à penser que le prestataire de services de restauration participe à la fabrication de boissons alcooliques à forte teneur en alcool en l’espèce, à savoir «gin».
– Il n’en va pas de même pour acheter une bouteille de boisson alcoolisée «gin» dans un supermarché ou magasin spécialisé pour des boissons alcoolisées qui accueillent un verre de consommation immédiate dans un environnement et un établissement d’atmosphère agréables. Le fait qu’une boisson alcoolisée puisse être consommée dans un bar ou un pub ne signifie nullement que les canaux de distribution des produits et services coïncident, dès lors qu’une personne qui va acheter une bouteille de gin ne cible nullement un bar, un puce ou un restaurant, mais plutôt un supermarché ou magasin spécialisé dans les boissons alcoolisées.
– Il n’a pas été démontré qu’il s’agirait d’une circonstance habituelle pour les entreprises qui fabriquent du «gin» d’utiliser le même signe que celui désigné par les produits des boissons alcoolisées pour les services de restauration ou de débit de boissons alcoolisées.
– Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause, ce qui n’a pas été appliqué de manière motivée par la division d’annulation.
– Il n’existe pas de similitude visuelle entre les signes qui pourrait prouver que ladite similitude doit être comprise comme une similitude visuelle moyenne, contrairement à ce qu’affirme la division d’annulation. Il existe des différences phonétiques qui ne devraient pas conduire à un degré de
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similitude supérieur à la moyenne. Les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
– Les marques coexistent pacifiquement, sans qu’il y ait de litige entre les parties à cet égard.
– La demanderesse en nullité ne fait pas directement référence à la confusion ou à l’association avec l’affaire existante, pas plus qu’elle ne l’étaye d’aucune manière.
– La demanderesse en nullité est une société commerciale qui gère un service de restauration en rapport avec un franchisage de restaurants asiatiques et, dans un tel cas, il doit être rejeté que le signe opposant peut être considéré comme un bar ou une pub ou une boîte de nuit, mais plutôt comme un restaurant asiatique dans lequel les boissons alcooliques élevées du type
«gin» ne sont pas en situation de consommation pertinente pour le consommateur.
15 Dans son mémoire en réponse, déposé le 17 mai 2021, la demanderesse en nullité
a demandé le rejet du recours. Ses arguments peuvent être résumés comme suit:
Contexte
– L’Office n’est pas lié par les décisions rendues dans des affaires antérieures et bien qu’il tente de relier ce dossier à la procédure d’opposition sous la
MUE no 17 441 131, il s’agit, en fait, de processus différents et différenciés, dans lesquels l’article 63, paragraphe 3, du RMUE cité ne s’applique pas.
– La décision R 965/2019-4 a été rendue le 16 janvier 2020 et, par conséquent, à aucun moment elle n’aurait pu acquérir le même statut d’autorité de la chose jugée avant la présente action en nullité, telle qu’elle a été déposée le 26 juillet 2019.
Risque de confusion
– Les deux marques coïncident par leur élément dominant, composé des mots «SIBUYA/SIMBUYA».
– Les différences entre les signes concernent principalement des éléments ornementaux ou non distinctifs.
– Les signes en conflit sont pratiquement identiques sur le plan visuel. Sur le plan phonétique, il existe un degré élevé de similitude.
– Sur le plan conceptuel, il convient de relever que, aucun des signes n’ayant de signification pour le public pertinent, le fait qu’ils soient très similaires sur
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les plans visuel et phonétique amènera le consommateur à penser au même concept ou à la même idée. Pour toutes ces raisons, les marques en conflit sont identiques sur le plan conceptuel.
– Les produits désignés par la demanderesse en nullité en classe 33 («gin») sont complémentaires aux services en classe 43 de la marque antérieure, comme indiqué dans la décision attaquée.
– Les prestataires de services de restauration et de bars proposent des boissons alcooliques, dont le gin. Par conséquent, ces produits sont étroitement liés à ces services. De son côté, le consommateur de gin n’a pas nécessairement besoin d’acheter une bouteille et de la racheter chez lui, comme le soutient la requérante. Au contraire, il est plus courant qu’une couronne de gin jouisse parmi les amis d’un bar ou d’un restaurant.
– En tout état de cause, un consommateur qui trouve une bouteille de gin «SIMBUYA» dans un supermarché pourrait l’associer à la célèbre chaîne de restaurants «SIBUYA». Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, les consommateurs peuvent supposer que la responsabilité de la fabrication de ces produits et de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.
– Par conséquent, étant donné que les produits et services en conflit sont complémentaires, ils ont également la même nature et la même utilisation et ciblent les mêmes utilisateurs finaux.
– Ence qui concerne la coexistence paisible invoquée par la titulaire, il est précisé qu’il ne peut y avoir de coexistence paisible étant donné qu’une action en nullité a été introduite à l’encontre de sa marque. À cet égard, il existe une jurisprudence abondante confirmant que le caractère paisible du litige n’existe pas lorsque le litige a été porté devant les tribunaux ou les organes administratifs. En tout état de cause, il ne saurait être affirmé légèrement qu’un restaurant (de quelque nature que ce soit) ne propose pas de gin ou qu’un consommateur qui se rend dans un restaurant asiatique ne souhaite pas prendre de gin.
– Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, notamment les similitudes visuelles et phonétiques, ainsi que l’identité conceptuelle et les produits et services désignés par les marques en conflit, il est conclu qu’il existe un risque de confusion entre la marque contestée et la marque antérieure.
Motifs
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Dès lors, comme il sera précisé ci-après, il est recevable.
17 Les deux recours étant dirigés contre la même décision, il convient de les joindre et de les traiter ensemble, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
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Portée des recours
18 Les recours sont dirigés, respectivement, contre une partie de la décision de la division d’annulation. En particulier, d’une part, la demanderesse en nullité a formé son recours contre une partie de la décision rejetant la demande en nullité,
à savoir pour les services compris dans la classe 35 de la marque de l’Union européenne contestée (R 1674/2020-2):
Classe 35 — Publicité; Travaux de bureau; publication de prospectus publicitaires; services de promotion et de représentation commerciale; publicité et marketing de sites web en ligne; publication de documentation publicitaire; publication de matériel publicitaire; campagnes de marketing; La publicité et le marketing; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par voie électronique et, plus particulièrement, sur l’internet; publicité par le biais de réseaux de téléphonie mobile; publicité par l’intermédiaire de tous les médias publics; bannières; Services de promotion et de publicité; Publicité en ligne; Services de publicité, de marketing et de promotion; Administration commerciale; Gestion des affaires commerciales; Services d’importation et d’exportation; Services de vente au détail concernant les gin; Marketing; Marketing de produits; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données; Services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, le réseau câblé ou d’autres formes de transfert de données; Publicité par transmission de publicité en ligne pour le compte de tiers sur des réseaux de communications électroniques; Publicité et promotion des ventes en rapport avec des produits et services, offerts et commandés par le biais de télécommunications ou de supports électroniques; services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Organisation de foires commerciales; fourniture d’informations commerciales et commerciales en ligne; services de traitement de données en ligne; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Conduite, préparation et organisation de salons commerciaux et de foires à des fins commerciales et publicitaires; Services de conseils en organisation de campagnes promotionnelles pour entreprises; Distribution de matériel promotionnel; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Organisation d’achats collectifs; Recherches de marché; Études et études de marché; Promotion des ventes; Services de promotion des ventes; tous les services relatifs aux produits à base de fruits frais et aux produits à base de fruits et légumes; Promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; L’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; Médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers;
Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons].
19 En outre, la titulaire de la MUE a formé son recours contre une partie de la décision accueillant la demande en nullité, à savoir uniquement pour les produits suivants de la MUE contestée (recours R 2213/2020-2):
Classe 33 — Genève;
20 Il s’agit donc des produits et services en cause.
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Question liminaire: sur l’application de l’article 63, paragraphe 3, du RMUE (autorité de la chose jugée)
21 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de la MUE fait valoir que, conformément à l’article 63, paragraphe 3, du RMUE, le fait que l’Office et les chambres de recours aient rendu des décisions antérieures impliquant les mêmes parties et des marques identiques devrait avoir force de chose jugée en l’espèce.
22 D’autre part, la demanderesse en nullité affirme que la titulaire de la MUE fait référence à des processus différents et différenciés en l’espèce, l’article 63, paragraphe 3, du RMUE cité n’étant pas applicable. Elle indique également que la décision de la quatrième chambre de recours mentionnée par la titulaire de la
MUE (R 965/2019-4) a été rendue le 16 janvier 2020 et n’aurait donc pas acquis l’autorité de la chose jugée avant la demande en nullité, dont la décision fait l’objet du présent recours, telle qu’elle a été déposée le 26 juillet 2019.
23 L’article 63, paragraphe 3, du RMUE dispose:
«Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu’une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties par l’Office ou par un tribunal des marques de l’Union européenne visé à l’article 123 et qu’elle a acquis l’autorité de la chose jugée.»
24 À cet égard, la chambre de recours observe que la défense de l’autorité de la chose jugée ne s’applique que lorsqu’il existe une décision antérieure sur le fond d’une demande reconventionnelle ou d’une demande en nullité ayant acquis force de chose jugée.
25 Lesdécisions invoquées par la demanderesse en nullité ont été rendues dans le cadre d’une procédure d’opposition et du recours formé contre la décision prise dans le cadre de cette procédure. À cette fin, il est de jurisprudence constante qu’une décision antérieure de l’Office dans une procédure d’opposition entre les mêmes parties portant sur le même objet n’empêche pas une demande en nullité ultérieure fondée sur les mêmes droits antérieurs (14/10/2009, T-140/08,
TiMiKinderjoghurt, EU:T:2009:400, § 36, recours devant le Tribunal;
22/11/2011, T-275/10, MPAY24, EU:T:2011:683, § 15; 23/09/2014, T-11/13,
MEGO, EU:T:2014:803, § 12), étant donné que la cause est différente.
26 Par conséquent, sans procéder à une appréciation des différences entre les droits antérieurs invoqués dans la procédure d’opposition auxquels la titulaire de la MUE fait référence en ce qui concerne le droit antérieur invoqué en l’espèce, découlant d’une procédure d’annulation, la chambre de recours estime que l’existence d’une cause différente dans les deux affaires rend impossible la production de l’autorité de la chose jugée qui pourrait avoir une incidence sur la recevabilité de la demande en nullité introduite par la demanderesse en nullité.
27 Par conséquent, la demande en nullité dans le cadre de laquelle la décision attaquée a été rendue est recevable, tout comme le présent recours.
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28 Par souci d’exhaustivité, il convient également de noter que, conformément à l’article 71, paragraphe 2, du RMUE, les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours sont contraignants pour l’instance qui a pris la décision attaquée si la chambre de recours renvoie l’affaire à ladite instance pour suite à donner. Dans le présent recours, la décision attaquée ne découle pas d’une affaire qui faisait auparavant l’objet d’un recours et peut donc être renvoyée par la Chambre de recours au sens de l’article 71, paragraphe 2 du RMUE, mais d’une procédure d’annulation engagée ex novo par la demanderesse en nullité.
29 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours tiendra compte, pour statuer en l’espèce, du raisonnement suivi par la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 965/2019-4, dans la mesure où ladite décision a statué sur des aspects pertinents en l’espèce, à savoir la similitude entre les produits compris dans la classe 33 et les services compris dans la classe 43 mentionnés aux paragraphes 5 et 6, et notamment dans la mesure où ladite décision a annulé les conclusions de la division d’opposition dans la procédure no B 3 049 500 en ce qui concerne la similitude entre ces produits et les services mentionnés aux paragraphes et. À cet égard, la chambre de recours observe que, bien que la décision rendue par la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 965/2019-4 concernant la procédure d’opposition no B 3 049 500 n’ait pas autorité de chose jugée en l’espèce, il est généralement peu probable qu’une issue différente se produise dans le cadre d’une procédure de nullité, sauf lorsque de nouveaux faits sont présentés ou à moins que la manière dont des appréciations juridiques clés sont effectuées (par exemple à la suite de nouveaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne) ait changé.
Risque de confusion
30 L’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE dispose, en substance, que la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
31 Constitue un risque de confusion dans l’esprit du public le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. En l’absence de ce risque, l’article 8, paragraphe 1, du RMUE n’est pas applicable (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999, C-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
32 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. Or, le consommateur moyen perçoit normalement une
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marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, étant donné qu’il n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22 et 23; et
22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
33 Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, entre la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17-19;
22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19).
34 La perception des marques qu’a le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. Le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il échet également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Le public pertinent
35 C’est la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou services en cause qui joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; et 22/06/1999, C-
342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25).
36 La Cour a indiqué que, aux fins de l’appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et que le niveau d’attention du public ciblé est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause
(C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
37 S’agissant du public pertinent aux fins de l’appréciation du risque de confusion, celui-ci est constitué par les utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les services désignés par les marques antérieures que les services visés par la marque demandée (01/07/2008, T-328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23; 19/01/2017, T-
399/15, m & M Morgan & Morgan (fig.)/MMG TRUST MIEMBRO DEL
GRUPO MORGAN & MORGAN (fig.), EU:T:2017:17, § 24).
38 Tant les produits contestés compris dans la classe 33 que les services antérieurs compris dans la classe 43 sont destinés au grand public. Son niveau d’attention peut être considéré comme moyen (19/01/2017, T-701/15, Lubelska, 22-26 confirmé par 16/01/2019, C-162/17 P; 29/10/2015, T-256/14, cremeria Toscana,
EU:T:2015:814, § 24).
39 En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 35, ceux-ci s’adressent principalement à des clients professionnels possédant une expérience
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ou des connaissances professionnelles spécifiques et, dans une moindre mesure, au grand public (par exemple, pour les «services de vente au détail de gin»). Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la nature spécialisée ou des conditions des produits et services qu’il achète.
40 La marque antérieure a été enregistrée en tant que marque nationale espagnole. Par conséquent, lors de l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il convient de prendre en considération la perception du consommateur moyen appartenant au grand public sur le territoire de l’Espagne.
Comparaison des produits et services
41 Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés (11/07/2007, T-443/05,
Pirañam, EU:T:2007:219, § 37 et jurisprudence citée).
42 La question fondamentale semble être celle de savoir si le public pertinent pourrait percevoir les produits ou services concernés comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 38).
43 Les produits et services qui font l’objet du présent litige sont les suivants:
Classe 33 — Genève
Classe 35 — Publicité; Travaux de bureau; publication de prospectus publicitaires; services de promotion et de représentation commerciale; publicité et marketing de sites web en ligne; publication de documentation publicitaire; publication de matériel publicitaire; campagnes de marketing; La publicité et le marketing; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par voie électronique et, plus particulièrement, sur l’internet; publicité par le biais de réseaux de téléphonie mobile; publicité par l’intermédiaire de tous les médias publics; bannières; Services de promotion et de publicité; Publicité en ligne; Services de publicité, de marketing et de promotion;
Administration commerciale; Gestion des affaires commerciales; Services d’importation et d’exportation; Services de vente au détail concernant les gin; Marketing; Marketing de produits; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données; Services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, le réseau câblé ou d’autres formes de transfert de données; Publicité par transmission de publicité en ligne pour le compte de tiers sur des réseaux de communications électroniques; Publicité et promotion des ventes en rapport avec des produits et services, offerts et commandés par le biais de télécommunications ou de supports électroniques; services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Organisation de foires commerciales; fourniture d’informations commerciales et commerciales en ligne; services de traitement de données en ligne; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Conduite, préparation et
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organisation de salons commerciaux et de foires à des fins commerciales et publicitaires; Services de conseils en organisation de campagnes promotionnelles pour entreprises; Distribution de matériel promotionnel; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Organisation d’achats collectifs; Recherches de marché; Études et études de marché; Promotion des ventes; Services de promotion des ventes; tous les services relatifs aux produits à base de fruits frais et aux produits à base de fruits et légumes; Promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; L’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; Médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers;
Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons].
44 Les services sur lesquels la demande en nullité est fondée sont les suivants:
Classe 43 — Services de restauration, en particulier restaurants, cafétérias, bars, cantines, restaurants et restaurants libre-service et services de traiteurs.
45 La chambre de recours observe, à titre liminaire, que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des services ne doivent pas être considérés comme similaires ou différents parce qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Services contestés compris dans la classe 35
46 Dans la décision attaquée, la division d’annulation a conclu que les services comparés compris dans les classes 35 et 43 n’étaient pas similaires, affirmant qu’ils n’avaient pas la même destination ni la même utilisation et qu’ils n’étaient pas distribués par les mêmes canaux. En outre, elle a considéré qu’ils ne s’adressaient pas non plus au même public pertinent et qu’il était peu probable qu’ils soient fournis par les mêmes entreprises.
47 De l’avis de la demanderesse en nullité, les services en cause sont similaires à un faible degré, principalement en raison du fait qu’il existe des coïncidences en ce qui concerne leur origine commerciale, leur destination et leur public pertinent. En outre, la demanderesse en nullité fait valoir qu’ils sont complémentaires.
48 En ce qui concerne la comparaison des services en cause, la chambre de recours observe que les services contestés compris dans la classe 35 peuvent être divisés en différentes catégories générales, comprenant principalement des services de direction, d’exploitation, d’organisation et d’administration commerciale d’une entreprise commerciale ou industrielle, ainsi que des services de publicité, de marketing et de promotion, ainsi que des services d’importation et d’exportation. Il comprend également des services de vente en gros et au détail de gin.
49 Les «services de restauration (alimentation)» compris dans la classe 43 antérieure, en particulier les «restaurants, cafétérias, bars, cantines, restaurants et restaurants libre-service» incluent ceux qui fournissent des aliments ou des boissons à des toilettes dans un environnement créé pour l’occasion et fournis par le prestataire des services en cause. Les services antérieurs de «plats cuisinés» ont la même
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destination, bien qu’ils soient consommés non pas dans l’établissement où ils sont achetés, mais dans un autre endroit.
50 La chambre de recours décomposera ensuite et analysera les différents groupes de services contenus entre les services contestés compris dans la classe 35, puis les comparera aux services antérieurs.
51 Ainsi, d’une part, certains des services contestés ont trait à la gestion des affaires commerciales, à l’administration commerciale et au conseil en affaires, tels que les services d’ «administration commerciale; Travaux de bureau; gestion des affaires commerciales; marketing de produits; Fourniture d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données». Ces services sont destinés à aider les entreprises à gérer leurs affaires en établissant la stratégie ou la direction de l’entreprise. Il s’agit d’activités liées à la gestion d’une entreprise, telles que le contrôle, la gestion, le suivi, l’organisation et la planification. Ils contribuent à l’organisation efficace de personnes et de ressources pour diriger les activités vers des buts et objectifs communs. Ils sont généralement fournis par des entreprises spécialisées dans ce domaine spécifique, telles que des consultants d’entreprises. Ils collectent également des informations et fournissent des outils et des connaissances permettant à leurs clients de mener leur activité ou de fournir aux entreprises l’aide nécessaire pour acquérir, développer et accroître leur part de marché.
52 Deuxièmement, les services contestés incluent également ceux liés à la publicité et au marketing, tels que les services de «publicité et marketing; publication de prospectus publicitaires; Services de promotion et de publicité; publication de documentation publicitaire; publication de matériel publicitaire; publicité par l’intermédiaire de tous les médias publics; bannières publicité». Ces services ont pour objet de soutenir ou d’aider d’autres entreprises à exercer ou à améliorer leur activité en les aidant à vendre leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement ou de leur vente, ou en renforçant la position du client sur le marché et en lui procurant un avantage concurrentiel grâce à la publicité. Ils s’adressent à un public professionnel et sont généralement fournis par des entreprises spécialisées, telles que des agences de publicité ou de communication.
53 Les «services d’importation et d’exportation» contestés concernent la circulation des marchandises et nécessitent généralement l’intervention des autorités douanières du pays d’importation et du pays d’exportation. Ces services sont fréquemment soumis aux taxes à l’importation, aux droits et aux accords commerciaux, et sont fournis par des entreprises spécialisées dans la délivrance de différents types de certificats et de rapports qui sont nécessaires pour satisfaire aux normes de chaque pays en matière d’entrée et de sortie de marchandises.
54 En somme, les services contestés compris dans la classe 35 sont fournis par des entreprises spécialisées en la matière, telles que des conseillers d’affaires, des consultants, des conseillers économiques, des agences de publicité et des agences en douane d’import-export, et s’adressent exclusivement au public professionnel du secteur des affaires. En revanche, les services de la demanderesse en nullité sont principalement fournis par des bars et des restaurants et s’adressent au grand
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public, à savoir des clients non professionnels, composé de consommateurs moyens (voir 07/01/2014, R 1006/2012-G, PIONONO, § 28 à 36).
55 Ainsi, les services contestés mentionnés dans les quatre paragraphes ci-dessus s’adressent à un public différent et ont une utilisation et une destination différentes par rapport aux services de restaurants et de bars (et services connexes) de la demanderesse en nullité compris dans la classe 43, dont la destination est principalement de fournir des aliments ou des boissons au grand public. Ils sont également proposés par des entreprises différentes via des canaux de distribution différents et ne peuvent être considérés comme des services complémentaires. À cet égard, la chambre de recours observe qu’il est indéniable que toutes les entreprises, y compris celles liées au secteur hôtelier, pourraient à tout moment utiliser les services de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Toutefois, les entreprises utilisent généralement une grande variété de services, ce qui n’est donc pas suffisant pour établir une relation de complémentarité entre les services en cause susceptibles d’entraîner une similitude entre les services de restaurants et de bars (et services connexes) de la demanderesse en nullité compris dans la classe 43 et les services de la titulaire de la marque de l’Union européenne compris dans la classe 35 mentionnés.
56 À cet égard, il convient de noter que la notion de «complémentarité» ne s’étend pas à une situation dans laquelle les produits et services sont utilisés ensemble, mais exige un lien étroit entre eux, en ce sens que l’un est indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise
(07/02/2006, T-202/03, Comp USA, EU:T:2006:44, § 46; 11/07/2007, T-443/05, PiraÑAM, EU:T:2007:219, § 48). En l’espèce, les services contestés compris dans la classe 35 et les services de la demanderesse en nullité compris dans la classe 43 ne sont pas indispensables ou importants les uns par rapport aux autres, et le public pertinent n’associera pas l’origine des services contestés aux services de l’opposante. Le simple fait qu’un restaurant ou un bar nécessite des services lui permettant de gérer et de contribuer à son expansion commerciale en tant qu’entreprise ne suffit pas pour considérer ce lien essentiel. Il s’ensuit qu’il n’existe pas de lien de complémentarité entre ces services et que, dès lors, le public pertinent ne croira pas que les services en cause ont la même origine commerciale. Ainsi, il ne saurait être exclu qu’un consommateur qui a besoin de services de publicité ou de gestion commerciale aille vers un restaurant ou un bar pour satisfaire ce besoin, ou inversement.
57 Par conséquent, dans la mesure où les services comparés couvrent des besoins différents et ciblent un public différent, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. De même, en raison de leurs différences par rapport au public cible,
à la destination, à l’utilisation, aux canaux de distribution et aux fournisseurs, les services contestés mentionnés aux paragraphes 47 à 49 ne sont pas considérés comme similaires aux services antérieurs.
58 Enfin, en ce qui concerne la comparaison des autres services contestés compris dans la classe 35 avec les services antérieurs compris dans la classe 43, à savoir ceux qui concernent également des aliments et boissons (alcooliques), tels que les
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«services de vente au détail de gin; services de promotion des ventes; tous les services relatifs aux produits à base de fruits frais et aux produits à base de fruits et légumes; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; l’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; achat de boissons alcoolisées pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]», la chambre de recours relève que, malgré le fait que les services en cause puissent avoir certains aspects en commun, tels que le fait que les services contestés puissent être liés à la vente de gin et aux services antérieurs de préparation ou de combinaison de gin, le lien entre eux n’est pas suffisamment étroit pour qu’ils soient considérés comme complémentaires.
59 Le Tribunal a jugé que le fait que les produits visés par les services compris dans la classe 35 puissent être consommés dans des bars et des restaurants ne suffit pas
à créer un lien entre eux (09/03/2005, T-33/03, Hai, EU:T:2005:89, § 45). Ces services ont un public, une destination et une destination différents et, en outre, sont proposés par d’autres types d’entreprises (02/06/2016, T-510/14, Park Regis, EU:T:2016:333, § 53). Les services contestés compris dans la classe 43 s’adressent au grand public et sont destinés à la consommation immédiate et à l’utilisation de boissons dans un environnement particulier, afin de socialiser et de partager les temps de loisirs. En revanche, les services antérieurs pertinents compris dans la classe 35 sont essentiellement des services de vente et de promotion au sens strict et l’intermédiation de contrats de vente de produits alcoolisés et alimentaires, qui, à l’exception de la vente au détail, s’adressent également à un public professionnel [16/01/2020, R 965/2019-4, SIBUYA
(fig.)/Simbuya Gin (fig.), § 30].
60 En outre, le fait que «gin» soit vendu dans un établissement spécifique, et qu’il puisse également être consommé directement dans un bar ou un puce, ne signifie nullement que les canaux de distribution de ces services coïncident. Une personne qui souhaite acheter une boisson alcoolisée dans un lieu spécifique recherchera les établissements qui leur sont plus favorables en raison de leur environnement, de leur environnement et de leurs caractéristiques particulières. Toutefois, lorsqu’une personne souhaite acheter une bouteille «gin» pour une consommation ultérieure au moment où elle le juge approprié, il n’est pas habituel qu’elle achète ce produit dans un bar ou dans un restaurant, mais plutôt de l’acheter dans un établissement où elle vend ce type de boissons dans des bouteilles propres au transport et à la consommation.
61 Le consommateur est généralement conscient de la différence entre les deux options en ce qu’il est prêt à payer un prix plus élevé pour un même produit simplement parce que celui-ci est servi dans une tasse préparée selon son goût et dans un environnement agréable pour lui. Il existe également des différences dans les formats de présentation qui permettent cette différenciation: les entreprises qui vendent du gin à des tiers l’offrent habituellement sous la forme de bouteilles (principalement de 0.75 litres ou d’un litre), alors que, dans le cadre de services de restauration ou de bar, la boisson est généralement servie par des tasses ou des tasses déjà préparées, avec des éléments ajoutés au goût du consommateur, tels que des boissons glacées ou des boissons rafraîchissantes sans alcool. En outre,
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un simple service de vente d’une boisson à un tiers est une opération, c’est-à-dire destinée à la vente de celle-ci, alors que, lorsque cette boisson est servie dans le cadre de services de restauration ou de débit de boissons, le bénéfice et l’expérience acquise par le client, dans lesquels l’aptitude de l’environnement et de la compétence du professionnel de restauration qui préparé la boisson est un facteur déterminant de sa qualité. Dès lors, tant leur nature que leur utilisation sont différentes.
62 En outre, les professionnels du secteur de l’hôtellerie achètent généralement des services tels que ceux mentionnés par la titulaire de la marque de l’Union européenne afin de fournir des boissons à leurs clients. À cet égard, il convient de noter qu’il n’est pas habituel que le restaurant lui-même ou le bar remplisse les fonctions de distributeur ou que la vente en gros de boissons alcoolisées serve dans son établissement. En l’espèce, les services en cause diffèrent également des entreprises qui fournissent leurs services respectifs.
63 Par conséquent, les services contestés mentionnés au paragraphe 54 ont une destination, une origine commerciale, une utilisation et des canaux de distribution différents par rapport aux services antérieurs compris dans la classe 43. Bien que, dans certains cas, le public cible puisse être le même en l’espèce, les services ne sont ni complémentaires ni concurrents. Par conséquent, la chambre de recours partage l’avis de la division d’annulation et, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse en nullité, dit que ces services contestés ne sont pas similaires à ceux de la demanderesse en nullité.
64 À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu’il existe des différences significatives entre les services en cause en ce qui concerne leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution et leur origine commerciale. En outre, ils ne sont pas complémentaires et ne sont pas substituables l’un à l’autre, étant donné qu’ils ne sont pas concurrents. Par conséquent, les services contestés auxquels la portée du présent recours est limitée ne sont pas similaires aux services antérieurs.
Produits contestés compris dans la classe 33
65 En ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 33, la division
d’annulation a considéré qu’ils présentaient un faible degré de similitude avec les services antérieurs compris dans la classe 43.
66 Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, la
Chambreconsidère que les produits et services en cause ne sont pas similaires.
67 Premièrement, comme l’a fait valoir la titulaire de la marque de l’Union européenne en référence au raisonnement avancé par la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 965/2019-4, les services antérieurs compris dans la classe 43 et les produits contestés compris dans la classe 33 sont de nature différente, principalement parce que les produits sont intangibles et que les produits sont intangibles [29/06/2020 , R 379/2017, VICHY SPA (fig.)/SPA et al., § 59].
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68 Toutefois, dans certaines circonstances, même les produits et services peuvent être considérés comme similaires. Ils peuvent être complémentaires ou concurrents (18/12/2008, C-16/06 P, Mobilix, EU:C:2008:739, § 66). L’existence de ces circonstances, ainsi que la nature des produits et services contestés, seront examinées ci-après.
69 D’une part, le «gin» contesté est une boisson spiritueuse contenant des baies de genévrier obtenues par aromatisation de l’alcool éthylique d’origine agricole avec les caractéristiques organoleptiques appropriées.
70 En revanche, les «services de restauration (alimentation)» antérieurs, en particulier les «restaurants, cafétérias, bars, cantines, restaurants et restaurants libre-service», incluent ceux qui fournissent des aliments ou des boissons à des toilettes dans un environnement créé pour l’occasion et fournis par le prestataire des services en cause. Les services antérieurs de «plats cuisinés» ont la même destination, bien qu’ils soient consommés non pas dans l’établissement où ils sont achetés, mais dans un autre endroit.
71 Le Tribunal a jugé que le fait que les boissons alcooliques sont habituellement consommées dans les bars et les restaurants n’est pas suffisant pour créer un lien entre ces produits et services (09/03/2005, T-33/03, Hai, EU:T:2005:89, § 45). De même, dans la récente décision de la Grande Chambre R 379/2017-G, il a été relevé, bien qu’en ce qui concerne des produits tels que l’eau et les boissons non alcooliques, que le simple fait qu’ils soient servis dans des restaurants ne suffit pas à étayer l’affirmation selon laquelle les services de restauration sont similaires à ces boissons [29/06/2020, R 379/2017-G, VICHY SPA (marque fig.)/SPA et al.,
§ 85].
72 En général, le public pertinent sait que le «gin» servi dans un restaurant ou un bar est produit et produit par des entreprises qui n’ont pas nécessairement de lien avec celles qui fournissent des boissons en tant que service dans un environnement et un contexte spécifiques (03/11/2014, R 2110/2013-2, MONA’S ŠUŠU/MONASTIRSKO ŠUŠUKANE, § 32).
73 La division d’annulation a considéré que les produits et services en cause ont les mêmes canaux de distribution et sont fournis par les mêmes entreprises. La Chambre ne partage pas cette opinion. Ainsi, il n’est pas de la même chose d’acheter une bouteille «gin» dans un supermarché ou magasin spécialisé dans les boissons alcooliques, de jouir de cette boisson servie dans une couronne appropriée pour une consommation immédiate dans un environnement et un environnement agréables ou à tout le moins destinés à cette fin.
74 Enoutre, comme l’a établi la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 965/2019-4, le fait que le «gin» soit vendu dans un établissement spécifique et puisse également être consommé directement dans une barre ou un puce, ne signifie nullement que les canaux de distribution de ces produits et services coïncident. Une personne qui souhaite acheter une boisson alcoolisée dans un lieu spécifique recherchera les établissements qui leur sont plus favorables en raison de leur environnement, de leur environnement et de leurs caractéristiques particulières. Toutefois, lorsqu’une personne souhaite acheter une bouteille «gin»
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pour une consommation ultérieure au moment où elle le juge approprié, il n’est pas habituel qu’elle achète ce produit dans un bar ou dans un restaurant, mais plutôt de l’acheter dans un établissement où elle vend ce type de boissons dans des bouteilles propres au transport et à la consommation.
75 La demanderesse en nullité fait valoir que le consommateur de gin ne doit pas nécessairement acheter une bouteille et la prendre de manière relaxante chez lui, mais qu’il est plus courant qu’une couronne de gin soit détenue par des amis dans un bar ou dans un restaurant.
76 De l’avis de la Chambre, c’est le consommateur qui décidera, en fonction de ses appels, s’il optera pour l’achat du produit «gin» ou s’il le consommera différemment dans le cadre de la fourniture de services de restaurants ou de bars. À cet égard, il convient de noter que la simple acquisition d’un produit ayant une teneur en alcool n’est pas comparable à l’expérience consistant à en tirer profit dans une ambiance de restaurants ou de bars. Le consommateur est généralement conscient de la différence entre les deux options en ce qu’il est prêt à payer un prix plus élevé pour un même produit simplement parce que celui-ci est servi dans une tasse préparée selon son goût et dans un environnement agréable pour lui. À cet égard, le public comprend que, dans ce dernier cas, non seulement un produit est acheté (une boisson), mais l’opération inclut un service fourni par un professionnel de restauration dans un environnement de promotion du divertissement.
77 Par conséquent, la finalité et la destination des produits et services indiqués sont différentes et ils n’ont pas non plus les mêmes canaux de distribution du point de vue du consommateur final.
78 Ainsi, bien que diverses jurisprudences exigent que certaines boissons alcooliques
(en général), ou des produits tels que le vin ou la bière, puissent être complémentaires des services proposant des boissons pour consommation immédiate (18/02/2016, T-711/13 & T-716/13, Harry’s Bar, EU:T:2016:82, § 59;
17/03/2015, T-611/11, Manea Spa, EU:T:2015:152, § 52; 15/02/2011, T-213/09, Yorma’s, EU:T:2011:37, § 46), ce raisonnement pourrait essentiellement reposer sur le fait que, pour ces produits, la nature même des produits est que leur préparation et leur fourniture peuvent être offerts par la même entreprise sous la même marque, par exemple, des établissements de vinification fournissant leur vin sur place ou des producteurs de bière franchisés de brasseries sous la même marque que la bière (04/06/2015, T-562/14, YOO, T-562/14, EU:T:2015:363, §
27; 12/12/2014, T-405/13, da rosa, EU:T:2014:1072, § 97).
79 Or, en l’espèce, la marque antérieure ne distingue que le «gin» en classe 33, et il n’a été ni allégué ni démontré qu’il s’agit d’une circonstance habituelle pour les entreprises qui produisent et vendent du «gin» pour utiliser le même signe que celui avec lequel elles désignent leurs produits distillés sur le marché pour proposer des services de restauration ou de débit de boissons.
80 De l’avis de la demanderesse en nullité, les produits et services en cause sont complémentaires. La chambre de recours rejoint la demanderesse en nullité sur le fait que les produits (ou services) sont complémentaires lorsqu’il existe un lien
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étroit entre eux, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; 21/11/2012, T- 558/11, Artis, EU:T:2012:615, § 25; 04/02/2013, T-504/11, Dignitude,
EU:T:2013:57, § 44).
81 Toutefois, il convient de souligner qu’il n’existe une complémentarité entre les produits et les services que lorsque les consommateurs des produits et des services en cause peuvent penser que la responsabilité de leur fabrication ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. En ce sens, le public ciblé et l’origine commerciale habituelle des produits et services sont des facteurs importants pour établir le caractère complémentaire. Comme indiqué ci-dessus, il n’est pas courant que le public ciblé suppose, d’une part, que les entreprises qui produisent du gin proposent également des services de restaurants ou de bars et que, dans le cadre de cette prétendue fourniture de services, le producteur de gin utilise la même marque que celle qu’il utilise pour distinguer son gin des autres sur le marché pour désigner l’établissement où il fournit des services de restaurants ou de bars.
82 Ainsi, la complémentarité doit être clairement distinguée de l’usage dans son ensemble lorsque les produits et services sont simplement utilisés ensemble, soit par choix, soit par commodité, en dépit du fait que l’un peut également être utilisé sans l’autre ou pour des produits différents. Lorsque leur utilisation commune est simplement facultative et n’est ni indispensable ni importante, le lien étroit nécessaire fait défaut (28/10/2015, T-736/14, MoMo Monsters/MONSTER et al., EU:T:2015:809, § 29). À cet égard, il convient de noter, d’une part, que l’action d’un professionnel de l’hôtellerie n’est pas nécessaire pour que le consommateur qui a acheté une bouteille de gin l’ouvrir ou le consommer de manière satisfaisante. De même, s’il est habituel qu’une boisson telle que le gin soit présente dans un bar ou un restaurant, son absence n’empêche pas la fourniture de services de restauration ou de bars en général, mais limiterait simplement son offre de boissons distillées. Par conséquent, le lien entre les produits et les services en cause compris dans les classes 33 et 43 n’est pas suffisamment important pour qu’il soit considéré comme essentiel, au point que le consommateur puisse croire que tant la fourniture du service de bar ou de restauration que la production de gin ont une origine commerciale commune.
83 Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, «dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties». À cet égard, la demanderesse en nullité n’a pas dûment justifié l’existence d’une complémentarité entre le «gin» contesté compris dans la classe 33 et les services antérieurs compris dans la classe 43.
84 À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu’il existe des différences significatives entre les produits et services en cause en ce qui concerne leur nature, leur destination, leurs canaux de distribution et leur origine commerciale.
En outre, ils ne sont pas complémentaires. Parconséquent, et contrairement à ce qu’a conclu la division d’annulation dans la décision attaquée, la chambre de recours considère que les produits contestés ne sont pas similaires aux services antérieurs.
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Appréciation globale du risque de confusion
85 La similitude des produits et services est une condition préalable à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sans laquelle un risque de confusion ne peut donc se produire. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie et, par conséquent, l’opposition ne peut être accueillie indépendamment de la similitude des marques (09/03/2007, 196/06 P, Comp USA, EU:C:2007:159, §
24).
86 Aucune similitude n’ayant été constatée entre les produits et services comparés, l’une des deux conditions cumulatives de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et il n’est donc pas possible de procéder à une appréciation globale du risque de confusion entre les signes en cause. Par conséquent, les circonstances pour que le motif invoqué par la demanderesse en nullité soit accueilli, en ce qui concerne la demande en nullité au titre de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, n’existent pas.
87 Dès lors, contrairement à ce qui est affirmé dans la décision attaquée, il n’existe pas de risque de confusion en ce qui concerne les produits contestés «gin» compris dans la classe 33, étant donné qu’ils sont considérés comme différents en ce qui concerne les services antérieurs compris dans la classe 43.
88 Par conséquent, le recours est partiellement accueilli, c’est-à-dire dans la mesure où les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne contenus dans son recours R 2213/2020-2 sont intégralement accueillis.
89 Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée pour le surplus, à savoir que les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans son recours R
1674/2020-2 — 4 sont rejetés.
Frais
90 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante dans les procédures d’annulation et de recours, supporte les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les deux procédures.
91 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les deux recours (1 100 EUR).
92 Ence qui concerne la procédure de nullité, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. La demande en nullité étant également rejetée pour le surplus, la demanderesse en nullité doit supporter tous les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne, à savoir les frais de représentation professionnelle de 450 EUR. Le montant total des deux procédures s’élève à 2 270 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Accueille le recours R 2213/2020-2 — 5 et, en conséquence, annule partiellement la décision de la division d’annulation dans la mesure où elle a fait droit à la demande en nullité pour les produits suivants:
Classe 33 — Genève;
2. Rejette le recours R 1674/2020-2 dans la mesure où la division d’annulation a rejeté la demande en nullité pour les produits suivants:
Classe 35 — Publicité; Travaux de bureau; publication de prospectus publicitaires; services de promotion et de représentation commerciale; publicité et marketing de sites web en ligne; publication de documentation publicitaire; publication de matériel publicitaire; campagnes de marketing; La publicité et le marketing; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par voie électronique et, plus particulièrement, sur l’internet; publicité par le biais de réseaux de téléphonie mobile; publicité par l’intermédiaire de tous les médias publics; bannières; Services de promotion et de publicité; Publicité en ligne; Services de publicité, de marketing et de promotion; Administration commerciale; Gestion des affaires commerciales; Services d’importation et d’exportation; Services de vente au détail concernant les gin; Marketing; Marketing de produits; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, des réseaux câblés ou d’autres formes de transfert de données; Services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Mise à disposition d’informations commerciales via l’internet, le réseau câblé ou d’autres formes de transfert de données; Publicité par transmission de publicité en ligne pour le compte de tiers sur des réseaux de communications électroniques; Publicité et promotion des ventes en rapport avec des produits et services, offerts et commandés par le biais de télécommunications ou de supports électroniques; services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Organisation de foires commerciales; fourniture d’informations commerciales et commerciales en ligne; services de traitement de données en ligne; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Conduite, préparation et organisation de salons commerciaux et de foires à des fins commerciales et publicitaires; Services de conseils en organisation de campagnes promotionnelles pour entreprises; Distribution de matériel promotionnel; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Organisation d’achats collectifs; Recherches de marché; Études et études de marché; Promotion des ventes;
Services de promotion des ventes; tous les services relatifs aux produits à base de fruits frais et aux produits à base de fruits et légumes; Promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; services de vente au détail et en gros dans les commerces et via des réseaux informatiques mondiaux de gin; L’intermédiation dans les contrats relatifs à l’achat et à l’achat de produits de boissons alcoolisées, en particulier de gines; Médiation de contrats d’achat et de vente de marchandises; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Services d’approvisionnement de boissons alcoolisées
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pour des tiers [achat de produits pour d’autres entreprises]; Échantillonnage de produit; Matériel publicitaire (diffusion de matériel) [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons].
3. Enconséquence, la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
4. Condamne la demanderesse en nullité à payer un total de 2 270 EUR au titre des frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les deux procédures.
Signature Signature Signature
H. Salmi S. Stürmann S. Martin
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter
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