DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/05/2026
Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
Demande no: 019307885 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 03/03/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Publications téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables sous forme de revues; Brochures électroniques téléchargeables; Supports éducatifs téléchargeables; Supports téléchargeables; Livres électroniques téléchargeables.
Classe 35 Optimisation du trafic pour sites web; Optimisation de moteurs de recherche; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Services d’organisation et gestion de programmes de fidélisation des clients; Administration de programmes de fidélisation de consommateurs; Publicité; Publicité et marketing; Marketing commercial
[autre que la vente]; Services de vente au détail concernant les publications électroniques téléchargeables; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; Administration des ventes; Gestion de comptes de ventes; Gestion et administration d’entreprises commerciales; Services d’administration
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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commerciale.
Classe 41 Publication de posters; Services de publication (y compris services de publication électronique); Publication électronique (non téléchargeable); Service de publication de livres et de revues électroniques en ligne; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication de répertoires imprimés; Services de publication électronique de textes; Services de publication en ligne; Publication multimédia de publications électroniques; Formation et enseignement; Éducation et instruction; Éducation; Formation; Enseignement; Entraînement sportif.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union
européenne n° 19 307 885 est rejetée dans sa totalité.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/03/2026
Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
Demande no: 019307885 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Publications téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables sous forme de revues; Brochures
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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électroniques téléchargeables; Supports éducatifs téléchargeables; Supports téléchargeables; Livres électroniques téléchargeables.
Classe 35 Optimisation du trafic pour sites web; Optimisation de moteurs de recherche; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Services d’organisation et gestion de programmes de fidélisation des clients; Administration de programmes de fidélisation de consommateurs; Publicité; Publicité et marketing; Marketing commercial
[autre que la vente]; Services de vente au détail concernant les publications électroniques téléchargeables; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; Administration des ventes; Gestion de comptes de ventes; Gestion et administration d’entreprises commerciales; Services d’administration commerciale.
Classe 41 Publication de posters; Services de publication (y compris services de publication électronique); Publication électronique (non téléchargeable); Service de publication de livres et de revues électroniques en ligne; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication de répertoires imprimés; Services de publication électronique de textes; Services de publication en ligne; Publication multimédia de publications électroniques; Formation et enseignement; Éducation et instruction; Éducation; Formation; Enseignement; Entraînement sportif.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le public pertinent est composé du consommateur anglophone moyen, ainsi que, pour certains services spécialisés (notamment en matière d’orthopédie), de professionnels du secteur médical, dont le niveau d’attention peut être supérieur à la moyenne.

La signification susmentionnée des mots combinés «OrthopedicProgress», contenus dans la marque, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

ORTHOPEDIC: relating to problems affecting people’s joints and spines (relatif aux problèmes affectant les articulations et la colonne vertébrale des personnes) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/orthopedic).

PROGRESS : movement forwards
satisfactory development, growth, or advance (progrès développement, croissance ou avancée satisfaisants) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/progress).

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Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits et services, à savoir :

En classe 9 le signe informe immédiatement que les publications, brochures et supports éducatifs portent sur les avancées, les progrès ou le développement dans le domaine de l’orthopédie, indiquant le contenu et le sujet des publications téléchargeables.

En classe 35 le signe décrie explicitement le domaine d’activité et le secteur professionnel : tous les services de cette classe sont liés à la promotion, la gestion et la vente de produits ou publications concernant les avancées dans le domaine de l’orthopédie.

En classe 41 le signe informe que les services de publication, éducation et formation portent sur les progrès dans le domaine de l’orthopédie, décrivant ainsi le contenu, le sujet et la finalité des services éducatifs et de publication proposée.

Le signe ne présente aucun caractère inhabituel, surprenant ou syntaxiquement incorrect susceptible de conférer au signe un caractère distinctif. Il suit les règles normales de formation des mots en anglais.

Dès lors, le signe décrit le thème, la finalité et le champ d´application des produits et services concernés.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’un dégradé de couleurs vertes, passant d’un vert plus foncé à un vert plus clair, ce qui confère à l’ensemble une légère variation visuelle. Cependant, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent gardera en mémoire. La police utilisée est standard, sans empattement, et ne comporte ni ornementation distinctive ni construction typographique originale. La disposition des lettres est linéaire et conventionnelle, sans mise en forme particulière susceptible d’attirer spécialement l’attention du public pertinent. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et elle ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits et services susmentionnés, la demande sera rejetée dans sa totalité.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur