DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/05/2026
ALVARO DE SOUSA PINTO VAN ZELLER Rua Marechal Saldanha 365 4E P- Porto PORTUGAL
Numéro de la demande: 019280552 Votre référence: Marque: OLD CORONATION PORT Type de marque: Marque verbale Demandeur: ALVARO DE SOUSA PINTO VAN ZELLER Rua Marechal Saldanha 365 4E P- Porto PORTUGAL
I. Exposé des faits
Le 18/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 33 Boissons alcooliques (à l’exception des bières); Vins; Vins fortifiés.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Exposé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019280552 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sandra KASPERIUNAITE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/12/2025
ALVARO DE SOUSA PINTO VAN ZELLER Rua Marechal Saldanha 365 4E P- Porto PORTUGAL
Numéro de la demande: 019280552 Votre référence:
Marque: OLD CORONATION PORT Type de marque: Marque verbale Demandeur: ALVARO DE SOUSA PINTO VAN ZELLER Rua Marechal Saldanha 365 4E P- Porto PORTUGAL
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «OLD CORONATION PORT».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE car il contient l’indication géographique (IG) «Porto / Port / vinho do Porto / Port Wine
/ vin de Porto / Oporto / Portvin / Portwein / Portwijn».

Cette désignation est protégée en vertu du règlement (UE) n° 2024/1143 du 11/04/2024.

La demande de MUE couvre les produits suivants:

Classe 33 Boissons alcooliques (à l’exception des bières); Vins; Vins fortifiés.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Cette formulation inclut du vin qui n’est pas de l’origine indiquée par l’indication géographique figurant dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE.

Restriction
Ce motif de refus peut être surmonté en restreignant les produits susmentionnés de la classe 33 affectés par l’indication géographique comme suit:

«Porto / Port / vinho do Porto / Port Wine / vin de Porto / Oporto / Portvin / Portwein / Portwijn» (IG) vin.
Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne présentez pas une restriction valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sandra KASPERIŪNAITĖ Examinatrice