LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 22 février 2021
Dans l’affaire R 2386/2019-4
Quentia GmbH Route Otto-Hahn 2 86368 Gersthofen Allemagne Opposante/requérante représentée par Charrier Rapp & Liebau Patentanwalt PartG mbB, Fuggerstraße 20, 86150 Augsburg, Allemagne contre;

Q Point GmbH Tasse de paille 11 1090 Vienne Autriche Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3048701 (demande de marque de l’Union européenne no 17806928)
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
22/02/2021, R 2386/2019-4, Q point (fig.)/Q (fig.)

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Décision interlocutoire
En fait
1 Par une demande déposée le 13 février 2018, Q Point GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits et services compris dans les classes 7, 9, 12, 19, 35 à 42 et 45.

2 La demande a été publiée le 23 février 2018.
3 Le 23 mars 2018, Quentia GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition contre la demande de marque de l’Union européenne, dirigée contre les produits et services compris dans les classes 9, 35, 38 et 42. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur la marque de l’Union européenne no 13016464
enregistrée le 19 mars 2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 37, 38 et 42.
4 Par décision du 16 septembre 2019, la division d’opposition a rejeté l’opposition.
5 L’opposante a formé un recours qu’elle a ensuite motivé.
6 Par décision interlocutoire du 1er février 2021, la chambre de recours a accepté la demande de la défenderesse tendant à ce que la liste des produits et services concernant les classes 9, 35, 38 et 42 soit limitée par l’ajout de la phrase «Le texte susmentionné est limité aux secteurs de la construction et des industries liées à la construction, aux transports et à la logistique».
7 Par la suite, la requérante a informé la chambre qu’elle retirait l’opposition et que les parties étaient convenues des dépens.
Considérants
8 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent être classées.

22/02/2021, R 2386/2019-4, Q point (fig.)/Q (fig.)

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9 La décision attaquée n’est pas passée en force de chose jugée.
10 En raison d’une procédure d’opposition encore pendante (opposition B 3052723) contre la demande de marque de l’Union européenne no 17806928, celle-ci ne peut pas encore être admise à l’enregistrement.
Coûts
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
22/02/2021, R 2386/2019-4, Q point (fig.)/Q (fig.)

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de l’opposition.
2. Les procédures d’opposition et de recours sont classées.
3. L’accord sur les coûts est pris en considération.
Signés Signés Signés
D. D. donation C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz
22/02/2021, R 2386/2019-4, Q point (fig.)/Q (fig.)