DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 70 292 (DÉCHÉANCE)
Oštrc d.o.o. Zagreb, Dežmanova 5, Zagreb 10000, Croatie (requérant), représenté par Mirna Misetic, Mihanoviceva 20, Zagreb 10000, Croatie et Sven Barac, Mihanovićeva 20, Zagreb 10000, Croatie (mandataires professionnels)
c o n t r e
The Astrid Lindgren Company AB, Östermalmsgatan 87 C, 114 59 Stockholm, Suède (titulaire de la MUE), représenté par ROSCHIER ADVOKATBYRÅ AB, Brunkebergstorg 2, 111 51 Stockholm, Suède (mandataire professionnel).

Le 18/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le requérant a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 13 197 901, «Юнибакен» (marque verbale), ci-après la MUE. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE.

Le requérant a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le RMUE ne prévoit la possibilité de déposer une demande en déchéance que contre une MUE enregistrée, et non contre une marque qui a déjà cessé d’être enregistrée.

Le 22/01/2025, le requérant a déposé une demande en déchéance. Toutefois, à cette date, la MUE contestée avait déjà cessé d’exister, puisqu’elle avait expiré le 25/08/2024.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

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Décision en révocation n° C 70 292 page: 2 sur 2
TAXE DE RÉVOCATION
La taxe de la demande en révocation est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe de révocation est l’article 15, paragraphe 1, EUTMDR, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de la demande en révocation ne sera pas remboursée.

La division de révocation
Arkadiusz GÓRNY Anna DĄBROWSKA Miriam SÁNCHEZ FUNÉS
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.