EUIPO, 24 mars 2021, n° 003117203

EUIPO 24 mars 2021

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni de preuve d'usage de la marque antérieure, ce qui justifie le rejet de l'opposition selon les articles pertinents du RMUE.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que, conformément aux dispositions du RMUE, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 mars 2021, n° 003117203
Numéro(s) :	003117203
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 117 203
Jose Saperas Marti, Avenida Virgen de Belulla, 4, 08420 Canovellas (Barcelona), Espagne (opposante), représentée par J. D. Nuñez Patentes y Marcas, S.L., Rambla de Cataluña, 120, 08008 Barcelone, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Cannibble Foodtech Ltd., no 13 Ostrovsky St., CEFAR Saba, Israël (demanderesse), représentée par Keltie Limited, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, H91 C1W4
Galway, Irlande (mandataire agréé).
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 117 203 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 28/04/2020, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 124 492 (marque figurative), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 30.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque espagnole no 0 448 145 pour la marque figurative
.L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur l’opposition no B 3 117 203Page du 2 3
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque espagnole no 0 448 145.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 04/08/2020, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée.Ce délai expirait, après une prorogation de deux mois, le 09/12/2020.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
María Clara Brigitte Laurence IBÁÑEZ FIORILLO MARTIN-ARRIBAS DUBOIS-LUKOWIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

Décision sur l’opposition no B 3 117 203Page du
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