EUIPO, 3 mai 2021, R 0222/2021‑5, Fitstation / Fitstation et al.

EUIPO 3 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Droits antérieurs sur la marque
La cour a jugé qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les marques, ce qui justifie le rejet de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 mai 2021, n° R0222/2021-5
Numéro(s) :	R0222/2021-5
Textes appliqués :	Article 66(1) EUTMR, Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 3 mai 2021
Dans l’affaire R 222/2021-5
Hewlett-Packard Development Company, L.P. 11 445 Compaq Center Drive West
Houston, Texas 77070
États-Unis d’Amérique Opposante/requérante
représentée par CMS Hasche Sigle Partnerschaft Von Rechtsanwälten Und Steuerberatern MBB, Kranhaus 1, Im Zollhafen 18, 50678, Köln (Allemagne)
contre
TENUE TOPSEC 19 rue de la Baignade
94400 Vitry-Sur-Seine
France Demanderesse/défenderesse
représentée par Mark indirects Law, 7, rue des Aulnes — Bâtiment B, 69410, Champagne au Mont d’Or, France
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 111 283 (demande de marque de l’Union européenne no 18 117 003)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo, en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur, et à la décision no 1 de la cinquième chambre de recours du 2 février 2015 relative aux décisions prises par un seul membre.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
03/05/2021, R 222/2021-5, Fitstation/Fitstation et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 août 2019, HOLDING TOPSEC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FITSTATION
pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée par la demanderesse le 1 avril 2021:
Classe 3 — Savons; Shampooings; Savons liquides, à savoir gels douche; Produits de toilette;
Déodorants à usage personnel [parfumerie]; Laits hydratants pour la toilette; Laits de toilette;
Savonnettes; Toilette (produits de -) contre la transpiration; Savons contre la transpiration; Savons désodorisants; Talc pour la toilette; Bâtonnets ouatés à usage cosmétique; Lingettes imprégnées de préparations nettoyantes; Lingettes, serviettes et tampons nettoyants pré-humidifiés ou imprégnés; Lingettes jetables imprégnées de compositions ou de préparations chimiques pour l’hygiène personnelle;
Classe 6 — cadenas; Cadenas en métal;
Classe 7 — Distributeurs automatiques; Distributeurs automatiques à jetons;
Classe 18 — Sacs de tous les jours; Sacs de sport; fourre-tout pour vêtements de sport; Sacs de sport; Sacs de voyage; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases»; Affaires de voyage;
Classe 21 — Bouteilles, flacons isolants, bouteilles réfrigérantes; Bouteilles d’acier inoxydable réutilisables et de bouteilles d’eau en plastique; Bouteilles à eau pour vélos; Supports pour bouteilles en néoprène zippered; Récipients à boire; Flacons, flacons de poche, bouteilles en aluminium [flacons], boîtes métalliques pour boissons, flacons de voyage;
Classe 24 — Tissus en matières textiles; Serviettes éponge; Tissus en microfibre pour absorber l’humidité; Serviettes éponge pour le visage; Serviettes de bain, serviettes de toilette; Linge de bain;
Classe 25 — Vêtements de sport. Tee-shirts, Leggings, Shorts, hauts d’enfants, raquettes
[vêtements], mallettes, survêtements, pantalons de jogging; Chaussettes; Chaussettes de cheville;
Bonnets [chapellerie], bandeaux pour le sport; Vêtements de sport anti-humidité; Vêtements rembourrés pour le sport; Soutiens-gorge pour le sport; hauts d’athlétisme pour femmes avec soutiens-gorge intégré;
Classe 28 — Articles de gymnastique et de sport; Courroies pour activités de remise en forme;
Sangles de yoga; Extenseurs [exerciseurs]; Haltères; Poids pour les jambes [articles de sport];
Balles de jeu; Balles suisses; Cerceaux de Hula, Lance-pierres [articles de sport]; Gants de culturisme antidérapants; Protections pour le sport; Protège-coudes, protège-genoux et protège- tibias, protections pour fusils, colliers, protège-poignets et protège-poignets [articles de sport]; Rembourrages de protection [parties d’habillement de sport]; Slips de soutien pour sportifs
[articles de sport]; Résine utilisée par les athlètes; Patins à roulettes; Patins à roulettes en ligne; Planches à roulettes; Sacs de frappe pour le sport; Stepteuses; Bancs et barres d’exercice physique; Articles de gymnastique; Articles de gymnastique;

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Classe 35 — Services de vente au détail, services de vente en gros, vente au détail en ligne sur des sites commerciaux proposant des marchandises, à savoir flacons, récipients à boire, serrures pour serrures, serviettes de bain, linge de salle de bain, savons, gels douche, shampooings, lingettes, sacs de sport, trousses de voyage [articles de maroquinerie], vêtements de sport, articles de gymnastique et de sport, barbes, gants de culturisme, balles d’exercice, cordes, cordes de sport; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des flacons de boissons, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des articles de buvette, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des serrures pour serrures, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des serviettes de bain, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir du linge de bain, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir Soaps, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir gel douche, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir Shampoos, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des produits de Towelette, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des sacs de sport, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des accessoires de voyage (produits en cuir), permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des vêtements de sport, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir articles de gymnastique et de sport (à l’exception des chaussures), permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans

4
des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des cloches dentaires, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des gants de culturisme, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des sangles de Fitness, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des boules de swiss, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des cerceaux, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport), à savoir des cordes sautantes, permettant aux consommateurs de les voir, de les choisir, de les acheter commodément avec des informations et des conseils dans des distributeurs automatiques, des magasins d’expositions et de vente, dans un catalogue général, un site web ou d’autres supports électroniques; Services de présentation et de démonstration de produits et de services dans un but promotionnel ou publicitaire; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Services de sous-traitance [assistance commerciale];
Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et pour la vente en ligne; Promotion des ventes pour des tiers; Agences d’import-export; Abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non électroniques relatives à des programmes de promotion et de fidélisation; Location de distributeurs automatiques;
Classe 37 — Réparation ou entretien de distributeurs automatiques et fourniture d’informations s’y rapportant;
Classe 39 — Distribution [livraison] de produits à savoir: flacons, récipients à boire, cadenas pour serrures, serviettes de bain, linge de bain, savons, gel douche, Shampoo, lingettes, sacs de sport, trousses de voyage (maroquinerie), vêtements de sport, articles de gymnastique et de sport (à l’exception des chaussures), barbes, gants de construction du corps, lanières de remise en forme, balles d’exercice, trous, cordes de saut.
2 La demande a été publiée le 12 novembre 2019.
3 Le 12 février 2020, Hewlett-Packard Development Company, L.P. (ci-après l’
«opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les deux droits antérieurssuivants:

5
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 209 561 FITSTATION, déposée le 14 septembre 2017 et enregistrée le 8 janvier
2018 pour les produits suivants:
Classe 9 — Logiciels pour scanner et imprimer des objets en trois dimensions (3D); logiciels pour scanner et imagerie en trois dimensions (3D) pour la fabrication sur mesure de chaussures, de vêtements et de chapellerie; logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO) pour l’ingénierie et la fabrication; logiciels d’impression et d’imagerie, à savoir logiciels pour scanner en trois dimensions des objets, montage de telles images et exploitation et gestion d’imprimantes tridimensionnelles destinées à imprimer de telles images; matériel d’imagerie, à savoir scanners tridimensionnels (3D) et plateformes de capture tridimensionnelles (3D); logiciels pour la conception 3D, l’impression 3D et la fabrication sur commande en 3D; plates-formes logicielles pour la conception 3D, l’impression 3D et la fabrication sur commande en 3D.

b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 214 578
déposée le 15 septembre 2017 et enregistrée le 8 janvier
2018 pour les produits suivants:
Classe 9 — Logiciels pour scanner et imprimer des objets en trois dimensions (3D); logiciels pour scanner et imagerie en trois dimensions (3D) pour la fabrication sur mesure de chaussures, de vêtements et de chapellerie; logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO) pour l’ingénierie et la fabrication; logiciels d’impression et d’imagerie, à savoir logiciels pour scanner en trois dimensions des objets, montage de telles images et exploitation et gestion d’imprimantes tridimensionnelles destinées à imprimer de telles images; matériel d’imagerie, à savoir scanners tridimensionnels (3D) et plateformes de capture tridimensionnelles (3D); logiciels pour la conception 3D, l’impression 3D et la fabrication sur commande en 3D; plates-formes logicielles pour la conception 3D, l’impression 3D et la fabrication sur commande en 3D.

6 Par décision du 3 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 2 février 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 1 avril 2021, la requérante a demandé que les produits et services relevant des classes 25, 35 et 39 visés par sa marque contestée soient limités à ceux énumérés au paragraphe 1.
9 Le 6 avril 2021, l’opposante a retiré son opposition à la lumière de l’accord de coexistence conclu entre les parties à la suite de la limitation de la marque contestée.
10 Le 16 avril 2021, le greffe des chambres de recours a confirmé que la limitation avait été appliquée comme demandé et a invité les deux parties à indiquer à la chambre si l’accord intervenu contenait également un accord sur les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

6
11 Le même jour, le greffe a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture formelle de la procédure en temps utile.
12 Par communications datées du 21 avril 2021 et du 3 mai 2021, les deux parties ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord sur les frais. Par conséquent, aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

7
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Dit que la décision attaquée ne peut prendre effet;
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
4. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema