LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 28 mai 2021
Dans l’affaire R 1600/2020-2
FWD-IP LTD Unit 2 Greenham Park, Common Road
ELY Cambridgeshire CB6 2HY
Royaume-Uni Demanderesse en nullité/requérante représentée par Stobbs, Widenmayerstraße 34, 80538 Munich (Allemagne)
contre
Valdimir Pte. Ltd. 10 Collyer Quay,
Incriminé 10-01 Ocean Financial Centre
Singapour 049315
Singapour Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Penningtons Manches Cooper, Velazquez 51 4° Derecha, 28001 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 23 188 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 074 605)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Szanyi Felkl en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 août 2013, Valdimir Pte. Ltd. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour une liste de produits compris dans les classes 3, 5, 7, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 25 et services compris dans les classes 35, 36, 38, 41, 42, 44 et 45.
2 La demande a été publiée le 24 mars 2014 et la marque a été enregistrée le 2 janvier 2016.
3 Le 8 juin 2018, FWD-IP LTD (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et d), du RMUE et l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur les marques antérieures non enregistrées utilisées dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale «FWD-
IP» (verbale) et (figurative) au Royaume-Uni depuis
02/11/2009pour des servicesinformatiques et de communication; fibres optiques, réseaux sans fil et services liés aux données; services audiovisuels; CCTV et technologie ont dirigé les services de sécurité.
6 Par décision du 18 juin 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division
d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.
7 Le 31 juillet 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 octobre 2020.
8 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
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9 Le 23 décembre 2020, la demanderesse en nullité a retiré son recours en raison d’un accord conclu entre les parties et a demandé à la chambre de recours de ne pas rendre de décision sur les frais.
10 Le 24 décembre 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a confirmé que les parties étaient convenues de supporter leurs propres frais.
Motifs
11 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
12 La décision de la division d’annulation est devenue définitive.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties s’accordent sur les frais, la Chambre prend acte de cet accord (article 109, paragraphe 6, du RMUE).
14 La titulaire de la marque de l’Union européenne a confirmé que chaque partie était convenue de supporter ses propres frais. La Chambre prend donc acte de cet accord.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la clôture des procédures d’annulation et de recours;
Signature
A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signature
P.O. R. Vidal
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