DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 2 360 793
Bauer Radio Limited, Media House, Peterborough Business Park Lynch Wood, Peterborough PE2 6EA, Royaume-Uni (opposante), représentée par Boult Wade, S.L., Avda. de Europa, 26 Edif.Ática 5, Planta 2, 28224 Pozuelo de Alarcón (Madrid), Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Simon Weinstein, Dietrichsteingasse 6/10, 1090 Vienne, Autriche (demanderesse), représentée par Schwarz Schönherr Rechtsanwälte KG, Parkring 12, Top 80 C, 1010 Vienne, Autriche — Zeiner finalisé Zeiner Koopération SELBSTÄNDIGER Rechtsanwälte, Schellinggasse, 6, 1010
Vienne, Autriche (mandataires agréés).

DÉCISION:
1) L’opposition no B 2 360 793 est rejetée dans son intégralité.

2) Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les services (compris dans les classes 35, 41 et 45) de la demande de marque de l’Union européenne no 12 317 616 «MUSIKISS» (marque verbale).Après limitation de la base de l’opposition formée par l’opposante le 08/02/2016, lorsque l’enregistrement de la marque britannique no 2 181 292 et l’enregistrement de la marque irlandaise no 222 045 ont été retirés, l’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque britannique no
2 430 834 pour la série de marques et l’enregistrement de la marque britannique no 3 022 390 pour la marque verbale «KISS».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
Le 17/01/2017, la division d’opposition a rendu une décision qui a conduit au refus partiel de la demande de marque de l’Union européenne no 12 317 616.
La décision a fait l’objet d’un recours et la chambre de recours a statué dans l’affaire R 510/2017-1 le 14/03/2018.La chambre de recours a annulé la décision attaquée et a renvoyé l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner.

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Décision sur l’opposition no B 2 360 793 page:2De 2
Un recours a été formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14/03/2018.Le 23/09/2020, le Tribunal (quatrième chambre) a rejeté le recours dans l’affaire T-421/18 en concluant qu’il y avait lieu de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition.
Toutefois, le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter de 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d' être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
VICTORIA DAFAUCE Andrea VALISA Marine DARTEYRE MENÉNDEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.