LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 avril 2021
Dans l’affaire R 1699/2019-4
Speciality Bicycle Components, Inc. 15130 Concord Circle
Morgan Hill, Californie 95037
États-Unis d’Amérique Titulaire de la MUE/requérante représentée par Marks indirects Clerk LLP, 44 rue de la Vallée, 2661 Luxembourg (Luxembourg)
contre
Winora-Staiger GmbH Max-Planck-Str. 6
97404 Schweinfurt
Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerbéton mbB, Widler mayerstr. 23, 80538 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 15 077 C (marque de l’Union européenne no 809 202)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteure) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/04/2021, R 1699/2019-4, enduro

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Décision
Résumé des faits
1 Le 7 novembre 2000, l’Office a enregistré la marque verbale
ENDURO
au nom de Specialised Bicycle Components, Inc. (ci-après la «titulaire de la MUE») en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 8 — Outils tenus à la main;
Classe 12 — Montures de cycles et composants de cycles; Pièces, parties constitutives et accessoires de bicyclettes et tricycles; Pneus et chambres de cycles; Trousses de réparation pour cycles; Sacs de cycles, sacoches et paniers.
2 Le 9 juin 2017, Winora-Staiger GmbH (ci-après la «demanderesseen nullité»)a déposé une demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) etd), du RMUE.
3 Par décision du 3 juin 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité et a déclaré la nullité de la MUE no 809 202 dans son intégralité. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été condamnée aux dépens.
4 Le 1 août 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 3 octobre 2019.
5 Le 16 décembre 2019, la demanderesse en nullité a déposé son mémoire en réponse.
6 Après plusieurs demandes communes de suspension en raison de négociations en cours, le recours a été suspendu pour la dernière fois jusqu’au 18 avril 2021.
7 Par communication du 7 avril 2021, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité au motif que les parties étaient parvenues à un règlement amiable. La communication a été contresignée au nom de la titulaire du RMUE et indique également qu’aucune décision sur les frais ne devrait être prise par l’Office.
Motifs
8 À la suite du retrait de la demande en nullité, les procédures de recours et
d’annulation sont devenues sans objet et sont clôturées. La décision de la division

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d’annulation ne devient pas définitive et la marque de l’Union européenne no 809 202 reste inscrite au registre pour tous les produits enregistrés.
Frais
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent un accord sur les frais, la chambre de recours prend acte de cet accord. En conséquence de l’accord amiable conclu, chaque partie supportera ses propres frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité;
2. Déclare la clôture des procédures d’annulation et de recours;
3. Déclare que la marque de l’Union européenne no 809 202 reste inscrite au registre pour tous les produits enregistrés;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures en nullité et de recours.

Signature Signature Signature
D. Schennen L. Marijnissen A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz