EUIPO, 1er décembre 2021, R 1875/2020‑4, P (fig.) / P (fig.)

EUIPO 1 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La chambre de recours a constaté que l'accord entre les parties justifiait l'acceptation de la demande de limitation.
Accepté
Retrait de l'opposition suite à un accord
La chambre de recours a pris acte du retrait de l'opposition, ce qui a conduit à la clôture des procédures.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 1er déc. 2021, n° R1875/2020-4
Numéro(s) :	R1875/2020-4
Textes appliqués :	Article 109(1) EUTMR, Article 109(4) EUTMR, Article 18(1)(c)(i) EUTMIR, Article 18(1)(c)(iii) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 1 décembre 2021
Dans l’affaire R 1875/2020-4
Pepperstone Group Limited L5, 530 Collins Street
Melbourne 3000
Australie Opposante/requérante représentée par D YOUNG indirects CO LLP, Rosental 4, 80331 Munich (Allemagne)
contre
The Positive Thinking Company Chaussée de Charleroi, 112
1060 Bruxelles
Belgique Demanderesse/défenderesse représentée par Stephanie Golinvaux, Avenue Louise 326/19, 1050 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 066 206 (demande de marque de l’Union européenne no 17 908 071)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de E. Fink (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/12/2021, R 1875/2020-4, P (fig.)/P (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 mai 2018, The Positive Thinking Company (ci- après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour divers produits et services compris dans les classes 9, 35, 36 et 42. 2 Le 10 octobre 2018, Pepperstone Group Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre cette demande sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du
RMUE et de la marque non enregistrée.
3 Par décision du 24 juillet 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
4 Le 23 septembre 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée et a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 24 novembre 2020.
5 Le 28 janvier 2021 et le 12 mars 2021, la demanderesse a demandé à l’Office de lui accorder deux prorogations du délai pour présenter ses observations en réponse, notamment en raison de discussions en cours en vue d’un règlement entre les parties, ce que l’Office a accordé.
6 Le 11 mai 2021, plutôt que de déposer des observations en réponse, la demanderesse a déposé une demande de limitation, dont une copie a été transmise par l’Office à l’opposante pour référence. La demanderesse a indiqué que l’opposante avait accepté la modification proposée des produits et services demandés dans la demande contestée, qui était dès lors invitée à se lire comme suit: Classe 9 — Dispositifs audiovisuels, multimédias et photographiques; contenu enregistré; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; aucune des plates-formes de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés, ni aucune application mobile pour le négoce de devises ou de devises, aucune plate-forme de négociation d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;
Classe 35 — Services d’analyse, de recherche et d’informations relatifs aux affaires; services de publicité, de marketing et de promotion; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; aucun des services susmentionnés de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;
Classe 36 — Collecte de fonds et parrainage financier; fourniture de cartes prépayées et de bons de commande; services de dépôt en coffres-forts; services d’évaluation; fourniture d’un jeton numérique aux employés dans le cadre d’un système interne d’incitation des ressources humaines;
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aucun des services susmentionnés de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;
Classe 42 — Services de conception; Services des technologies de l’information; services scientifiques et technologiques; tests, authentification et contrôle de la qualité; aucune des plates- formes de négociation de devises, de devises, d’actions ou de produits dérivés, d’applications mobiles ou de services connexes ne se rapportant à ces plateformes de change ou de change ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire. 7 Le 1 juillet 2021, l’Office a informé les parties que la chambre de recours allait traiter la demande de limitation en temps utile.
8 Le 27 octobre 2021, l’opposante a confirmé qu’elle retirait son opposition compte tenu de la limitation de la spécification des produits et services demandés. Elle a également indiqué que, à la suite d’un accord entre les parties, aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
Motifs
A. La demande de limitation 9 La chambre de recours accepte la demande de limitation. Enconséquence, la spécification de la demande de marque de l’Union européenne no 17 908 071 est modifiée comme suit:
Classe 9 — Dispositifs audiovisuels, multimédias et photographiques; contenu enregistré; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; aucune des plates-formes de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés, ni aucune application mobile pour le négoce de devises ou de devises, aucune plate-forme de négociation d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;

Classe 35 — Services d’analyse, de recherche et d’informations relatifs aux affaires; services de publicité, de marketing et de promotion; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; aucun des services susmentionnés de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;

Classe 36 — Collecte de fonds et parrainage financier; fourniture de cartes prépayées et de bons de commande; services de dépôt en coffres-forts; services d’évaluation; fourniture d’un jeton numérique aux employés dans le cadre d’un système interne d’incitation des ressources humaines; aucun des services susmentionnés de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;

Classe 42 — Services de conception; Services des technologies de l’information; services scientifiques et technologiques; tests, authentification et contrôle de la qualité; aucune des plates- formes de négociation de devises, de devises, d’actions ou de produits dérivés, d’applications mobiles ou de services connexes ne se rapportant à ces plateformes de change ou de change ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire.

B. Le recours
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10 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours ont perdu leur objet et sont clôturées en conséquence. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive.
Frais
11 Bien que la requérante ait retiré l’opposition, c’est parce que la défenderesse a accepté de limiter la spécification demandée. Dès lors, on ne peut affirmer que l’une des parties a obtenu gain de cause et que l’autre partie a succombé en ses conclusions. En conséquence, chaque partie supportera ses propres frais pour des raisons d’équité, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Accepte la demande de limitation de la demanderesse concernant la spécification de la demande de marque de l’Union européenne no 17 908 071, qui se lit désormais comme suit:
Classe 9 — Dispositifs audiovisuels, multimédias et photographiques; contenu enregistré; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; aucune des plates-formes de négociation de devises ou de devises, d’actions ou de produits dérivés, ni aucune application mobile pour le négoce de devises ou de devises, aucune plate-forme de négociation d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;

Classe 42 — Services de conception; Services des technologies de l’information; services scientifiques et technologiques; tests, authentification et contrôle de la qualité; aucune des plates-formes de négociation de devises, de devises, d’actions ou de produits dérivés, d’applications mobiles ou de services connexes ne se rapportant à ces plateformes de change ou de change ou de devises, d’actions ou de produits dérivés; ces restrictions ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une pièce cryptomonétaire;

2. Prend acte du retrait de l’opposition;
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
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4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

Signature Signature Signature
E. Fink A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz

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