DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 060 945
Swanford Holdings Limited, International House, 24 Holborn Viaduct, EC1A 2bn Londres (opposante)
un g a i ns t
Oladapo Fagbenle, 5031 Fair Ave Unit 601, 91601 North Hollywood, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Sheridans, Six Wardour Street, W1F 0UR London, Royaume- Uni (mandataire agréé).
Le 05/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 060 945 est rejetée comme irrecevable.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 02/08/2018, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 778 382 «gods FROM THE CORNER» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 25. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 764 432 «gods». L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
En l’espèce, l’opposante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.
Le 22/07/2019, le représentant, mentionné dans l’acte d’opposition, a démissionné et a été retiré du présent dossier d’opposition.
Le 05/01/2021, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour désigner un nouveau représentant conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Toutefois, cette lettre a été renvoyée à l’Office et la notification publique de cette lettre a été publiée le 15/03/2021. Par conséquent, la lettre était réputée notifiée le 15/04/2021 et le délai pour désigner un représentant expirait le 15/06/2021. L’opposante n’a pas répondu à cette notification.

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Décision sur l’opposition no B 3 060 945 Page sur 2 2
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
FRAIS
Une décision sur les frais est prise dans le cadre d’une procédure d’opposition qui a expiré le délai de réflexion, c’est-à-dire lorsque la phase contradictoire de la procédure a débuté. Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet Escribano Hanne Thomsen
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.