LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 janvier 2026
Dans les affaires jointes R 1278/2025-4 et R 1299/2025-4
TGL Golf Holdings, LLC 807 South Orlando Avenue, Suite J 32789 Winter Park Demanderesse / Recourante dans l’affaire R 1278/2025-4 États-Unis d’Amérique Défenderesse dans l’affaire R 1299/2025-4
représentée par Barker Brettell Sweden AB, Kungsbroplan 3, SE-112 27 Stockholm, Suède
contre
LA Golf Partners LLC 4992 E. Hunter Avenue Opposante / Défenderesse dans l’affaire R 1278/2025-4 92807 Anaheim Recourante dans l’affaire R 1299/2025-4 États-Unis d’Amérique
représentée par BAYLOS, C/ José Lázaro Galdiano, 6, 28036 Madrid, Espagne
RECOURS relatif à la procédure d’opposition n° B 3 215 863 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 958 698)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de J. Jiménez Llorente, membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
19/01/2026, R 1278/2025-4 & R 1299/2025-4, LAGC / LAGP (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 1er décembre 2023, TGL Golf Holdings, LLC (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
LAGC
(« le signe contesté ») en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour des produits des classes 9, 16, 18, 21, 22, 24, 25 et des services des classes 35, 41 et 42.

2 La demande a été publiée le 25 janvier 2024.

3 Le 18 avril 2024, LA Golf Partners LLC (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour l’ensemble des produits et services susmentionnés.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur la MUE figurative n° 18 549 422 (« la marque antérieure »), déposée le 2 septembre 2021 et enregistrée le 28 janvier 2022 pour des produits des classes 9, 18, 21, 24, 25 et 28.

6 Par décision du 23 mai 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a fait partiellement droit à l’opposition et a ordonné à chaque partie de supporter ses propres dépens.

7 Le 18 juillet 2025, la requérante a formé un recours R 1278/2025-4, demandant l’annulation partielle de la décision. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
23 septembre 2025.

8 Le 22 juillet 2025, l’opposante a formé un recours R 1299/2025-4, demandant l’annulation partielle de la décision. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
23 septembre 2025.

9 Le 6 novembre 2025, les deux parties ont conjointement demandé la suspension de la procédure de recours pour une durée de six mois.

10 Le 11 novembre 2025, le greffe des Chambres de recours a informé les parties que la suspension demandée avait été accordée.

11 Le 12 janvier 2026, l’opposante a retiré son recours R 1299/2025-4 et l’opposition
(n° B 3 215 863), et a demandé qu’aucune décision ne soit prise sur les dépens.

19/01/2026, R 1278/2025-4 & R 1299/2025-4, LAGC / LAGP (fig.)

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12 Le 13 janvier 2026, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et de l’opposition et a informé les parties que la chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
13 Le 14 janvier 2026, le requérant a retiré le recours R 1278/2025-4 et a confirmé qu’aucune décision ne devait être prise sur les dépens.
Motifs
14 Toute référence faite dans la présente décision au RMCUE doit être comprise comme une référence au
règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154,
p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire.
15 Toute référence faite dans la présente décision au RMDMCUE doit être comprise comme une référence au
règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission (JO 2018 L 104, p. 1), complétant le RMCUE et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, sauf indication contraire.
16 Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RMDMCUE, lorsque plusieurs recours sont formés contre la même décision, ces recours sont examinés dans la même procédure.
17 Étant donné que le recours R 1278/2025-4 et le recours R 1299/2025-4 sont dirigés contre la même décision attaquée, ils seront examinés conjointement conformément à l’article 35, paragraphe 5,
du RMDMCUE.
18 L’article 66 du RMCUE dispose qu’un recours formé devant les chambres a un effet suspensif.
Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMCUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMCUE ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
19 Une partie peut retirer son opposition et son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
20 En conséquence du retrait de l’opposition et des deux recours, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens. Le signe contesté peut être enregistré.
Dépens
21 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE, la chambre prend acte de la demande conjointe des parties qu’aucune décision ne soit prise sur les dépens.
19/01/2026, R 1278/2025-4 & R 1299/2025-4, LAGC / LAGP (fig.)

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```html 4 Décision
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
arrête:
1. Prend acte du désistement de l’opposition et déclare closes la procédure d’opposition et de recours, concernant le recours R 1278/2025-4 et le recours R 1299/2025-4.
2. Prend acte de la demande conjointe des parties tendant à ce qu’il ne soit pas statué sur les dépens.

Signé
J. Jiménez Llorente
Greffier faisant fonction :
Signé
p.o. E. Wagner
19/01/2026, R 1278/2025-4 & R 1299/2025-4, LAGC / LAGP (fig.) ```