LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 23 novembre 2021
Dans l’affaire R 985/2021-5
Umwelt Stiftung Großkopf GmbH Zinkhüttenstr. 17
45473 Mühlheim
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par JBB Rechtsanwälte JASCHINSKI Biere BREXL Partnerschaft mbB, Christinenstr. 18/19, 10119 Berlin (Allemagne)
contre
CASA Prem, S.L. Calle Gamonal, 45, Pol Ind. Vallecas — Nave A/B
28031 Madrid
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Wolke, Patentes y Marcas, Calle Alejandro Ferrant, 9, 28045 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 108 848 (demande de marque de l’Union européenne no 18 135 297)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium des chambres de recours sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
23/11/2021, R 985/2021-5, Ecooltec/KOOLTECH (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 octobre 2019, Umwelt Stiftung Großkopf GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ECOOLTEC
pour des produits et services compris dans les classes 7, 11, 12 et 37, à savoir, en particulier, les produits et services suivants (ci-après les «produits et services contestés»):
Classe 11 — Équipement de réfrigération et de congélation; Évaporateurs; Frigorifiques; Appareils et installations de refroidissement; Appareils et instruments de refroidissement; Installations de climatisation; Climatisation pour le transport;
Classe 37 — Installation, entretien et réparation d’appareils de climatisation; Réparation ou entretien d’appareils de climatisation à usage industriel; Services de conseils liés à l’installation d’appareils de chauffage et de refroidissement.
2 La demande a été publiée le 24 octobre 2019.
3 Le 15 janvier 2020, Casa Prem, S.L.(ci-aprèsl’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée à l’encontre de certains des produits et services, à savoir ceux compris dans les classes 11 et 37. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb), du RMUE. L’opposition était fondée sur les droits suivants:
a) enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 9 638 362
déposée le 4 janvier 2011, enregistrée le 15 juin 2011 et actuellement en vigueur jusqu’au 4 janvier 2031 pour des produits et services compris dans les classes 9, 11 et 35;
b) enregistrement de la marque espagnole antérieure no 3 646 222
déposée le 10 janvier 2017 et enregistrée le 26 mai 2017 pour des produits compris dans la classe 9;

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c) enregistrement de la marque espagnole antérieure no 2 652 844
déposée le 2 juin 2005, enregistrée le 15 novembre 2005 et actuellement en vigueur jusqu’au 2 juin 2025 pour des produits compris dans la classe 9;
d) enregistrement de la marque espagnole antérieure no 2 666 076
déposée le 9 août 2005, enregistrée le 10 février 2006 et actuellement en vigueur jusqu’au 9 août 2025 pour des produits compris dans la classe 14;
e) enregistrement de la marque espagnole antérieure no 2 666 077
déposée le 9 août 2005, enregistrée le 10 février 2006 et actuellement en vigueur jusqu’au 9 août 2025 pour des produits compris dans la classe 11.
4 Par décision du 29 mars 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion.
5 Le 28 mai 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
6 Le 30 juillet 2021, la demanderesse a demandé une suspension de la procédure de recours en raison de négociations entre les parties.
7 Le 21 septembre 2021, l’opposante a retiré l’opposition et a produit un accord entre les parties.
Motifs
8 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une opposition peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
9 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition. La décision de la division d’opposition ne sera pas définitive et la demande de marque contestée peut également être enregistrée pour tous les produits et services contestés tels qu’énumérés au paragraphe 1 ci-dessus.

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Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
11 En cequi concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 550 EUR.
12 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 300 EUR. Le montant total s’élève à 1 570 EUR.
13 Le contrat présenté par l’opposante le 21 septembre 2021 ne contient pas de disposition explicite sur la répartition des frais dans le cadre des procédures d’opposition et de recours. Selon la «clause Seven» dudit accord, la requérante ne supporte pas les dépens auxquels elle a droit en vertu de dispositions légales valables. L’article 109, paragraphe 4, du RMUE, qui dispose que la partie qui met fin à la procédure doit supporter les frais, constitue une telle disposition juridique valable.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend note du retrait de l’opposition et déclare la procédure de recours close;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.

Signature
A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter