EUIPO, 20 juillet 2021, R 1004/2021‑5, SHAPE OF A DOOR FITTING (3D)

EUIPO 20 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Caractère distinctif de la marque
La chambre de recours a constaté que la marque demandée divergeait de manière significative des formes habituelles des produits, ce qui lui confère un caractère distinctif.
Accepté
Défaut de motivation de la décision attaquée
La chambre a relevé que la décision attaquée ne fournissait pas de raisonnement solide concernant l'absence de caractère distinctif de la marque par rapport aux produits concernés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 juil. 2021, n° R1004/2021-5
Numéro(s) :	R1004/2021-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision partiellement annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 20 juillet 2021
Dans l’affaire R 1004/2021-5
Pirnar, Trženje, Proizvodnja In razvoj, d.o.o. Bravničarjeva ulica 20
SI-1000 Ljubljana
Slovénie Demanderesse/requérante
représentée par Jure Marn, Ljubljanska ulica 9, SI-2000, Maribor (Slovénie)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 252 838
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), S. Rizzo (Rapporteur) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
20/07/2021, R 1004/2021-5, FORME D’UNE PORTE (3D)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 juin 2020, Pirnar, trženje, proizvodnja in razvoj, d.o.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque 3D

pour la liste de produits suivante:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Ferrures de porte métalliques; Poignées de portes en métal; Garnitures de portes métalliques; Garnitures de fenêtres métalliques; Poignées de portes en métal; Poignées de fenêtres métalliques; Ferrures de sécurité métalliques pour portes;
Poignées de portes métalliques; Poignées de fenêtres en métal; Garnitures de fenêtres métalliques;
Garnitures de fenêtres métalliques; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;
Classe 20 — Pierres de portes en matières plastiques; Stores d’intérieur non métalliques à fixer dans les fenêtres; Garnitures de portes non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques;
Poignées de portes non métalliques; Poignées de portes en bois; Stores non métalliques d’intérieur pour portes; Poignées de fenêtres en plastique; Poignées de fenêtres non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques; Garnitures de portes, portails et fenêtres, non métalliques; Poignées de fenêtres en bois; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes;
Poignées de porte en porcelaine; Garnitures de portes non métalliques; Poignées en matières plastiques pour portes; Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures de fenêtres; garnitures décoratives en bois; Poignées de fenêtres en porcelaine; Poignées de portes non métalliques; Garnitures de portes non métalliques.
2 Le 18 juin 2020, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les arguments peuvent être résumés comme suit:
Lamarque demandée consiste uniquement en des caractéristiques typiques de la forme des produits que le consommateur est habitué à rencontrer lors de l’utilisation des produits en cause. Cette forme ne se différencie pas substantiellement des différentes formes de base des calandres, des garnitures de portes, des garnitures de fenêtres, des poignées, des bandes décoratives de

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béquille, etc. communément utilisés pour ces produits; Il s’agit simplement d’une variante de ceux-ci.
Ils’ensuit que la forme en cause ne se distingue pas suffisamment d’autres formes communément utilisées et ne permettra pas au public pertinent dedistinguer de façon immédiateet certaine les produits de la requérante de ceux ayant une autre origine commerciale.
Dès lors, la marque tridimensionnelle demandée est dépourvue de caractère distinctif et n’est pas apte à distinguer les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE.
3 À la suite d’une prorogation du délai, la demanderesse a présenté ses observations le 18 octobre 2020, dans le délai imparti, qui peuvent être résumées comme suit:
La forme en question est loin d’être ordinaire. Il ne s’agit pas d’une variante des formes de base des produits concernés, mais d’un dessin totalement nouveau.
La marque permet au consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, les produits concernés de ceux d’autres entreprises. Les caractéristiques distinctives de ce dessin ou modèle doivent être vues prima Vista. Ce caractère distinctif est dû à la notion d’acuité vernier et à la capacité des êtres humains à encoder rapidement des objets tridimensionnels basés sur leur neutralisation visible.
4 Le 19 octobre 2020, la demanderesse a produit des documents supplémentaires consistant en une seule annexe de 250 pages, contenant plusieurs images et du matériel de marketing concernant la marque demandée.
5 Le même jour, l’examinateur a également pris acte de la revendication de la demanderesse au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et a invité la demanderesse à préciser dans un délai de deux mois si la revendication était destinée à être principale ou accessoire.
6 Le 20 octobre 2020, la demanderesse a précisé que la revendication du caractère distinctif acquis était subsidiaire.
7 Le 19 avril 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
La marque demandée est une marque de forme constituée par la forme du produit lui-même, ou d’une partie de celui-ci.

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Le public pertinent est le grand public de l’Union européenne. Le niveau d’attention du public pertinent est relativement faible. Le consommateur fait preuve d’un faible degré d’attention à l’égard des garnitures de portes, des garnitures de fenêtres, des poignées, etc. lors de leur utilisation. Le consommateur est habitué à voir ces types de poignées et d’accessoires, seuls ou sur d’autres produits.
Enoutre, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine de ces produits en se fondant sur leur forme. Même si le consommateur pertinent était en mesure de percevoir la forme de ces produits comme une indication d’origine, pour revendiquer le caractère distinctif de la marque, il resterait à vérifier que la forme en cause présente des caractéristiques suffisantes pour attirer l’attention du public.
En particulier, une marque de ce type ne peut être enregistrée pour les produits visés que si elle peut être considérée comme divergeant de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, comme remplissant sa fonction essentielle d’origine (14/12/2011, T-237/10, Clasp lock, EU:T:2011:741, § 53).
Lamarque demandée se compose simplement de caractéristiques qui sont typiques de la forme des produits concernés. Le consommateur est habitué à rencontrer ces caractéristiques lors de l’utilisation des produits en cause. Cela ressort clairement de l’exemple fourni par la demanderesse elle-même:
.
Il est vrai que les poignées représentées ci-dessus peuvent différer dans certains détails. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, le consommateur accorde un faible degré d’attention aux garnitures de portes, aux garnitures de fenêtres, aux poignées, etc. lors de leur utilisation. La forme ne diverge certainement pas de manière significative de la norme ou des habitudes des produits en cause. Le signe en cause n’est qu’une variante d’une forme commune, ou de plusieurs formes, dans un domaine où il existe une énorme diversité de dessins.
Dans la mesure où la demanderesse soutient que les éléments figuratifs sont complètement nouveaux, cela ne peut pas non plus contribuer au caractère distinctif de la poignée. Le dessin ou modèle lui-même n’est pas pertinent en ce qui concerne la protection des marques. Il importe uniquement de savoir si les consommateurs peuvent identifier le produit pertinent comme provenant d’une entreprise déterminée, et non s’ils peuvent discerner le caractère unique du dessin ou modèle en tant que tel.

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Même s’il est vrai que le signe présente certaines caractéristiques de design spécifiques, selon une jurisprudence constante, la nouveauté ou l’originalité ne sont pas des critères pertinents pour apprécier le caractère distinctif d’une marque constituée par l’image du produit concerné. Par conséquent, pour qu’une marque puisse être enregistrée, il ne suffit pas qu’elle soit originale: Elle doit se différencier substantiellement des formes de base du produit en cause, communément utilisées dans le commerce, et ne pas apparaître comme une simple variante de ces formes (30/04/2003, T-324/01 indirects T-110/02,
Zigarrenform/Goldbarren, EU:T:2003:123, § 44; 31/05/2006, T-15/05, saucisse, EU:T:2006:142, § 38; 29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica,
EU:T:2013:40, § 36-37).
Pour que le consommateur perçoive la forme même du produit comme un moyen d’identification de son origine, il ne suffit pas qu’il se différencie, d’une certaine manière, de toutes les autres formes de produits disponibles sur le marché. Il doit également présenter une caractéristique frappante qui attire l’attention (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 27- 33). Cette marque ne présente aucune caractéristique de ce type.
Le prisme allongé, séparé à son extrémité disvisible par un autre rectangle qui donne au public pertinent une perception de la transparence, et la position du prisme au-dessus de prismes plus petits aux bords distinctifs (ce qui, selon la requérante, est un élément distinctif), ne sont que de petits détails de la marque. Même s’il s’agissait de détails proéminents dans l’impression d’ensemble produite par l’apparence de la poignée, les consommateurs les percevraient, selon toute vraisemblance, simplement comme des parties fonctionnelles et non comme une indication de l’origine.
S’il est également possible de présumer que le public pertinent est plus attentif aux différents détails esthétiques du produit, cela n’implique pas automatiquement qu’il puisse le percevoir comme ayant la fonction d’une marque (12/09/2007, T-358/04, Mikrophon, EU:T:2007:263, § 46).
Il est également rappelé qu’une simple divergence de la norme ou des habitudes du secteur n’est pas suffisante pour écarter le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Pour que la marque remplisse sa fonction essentielle (celle d’indiquer l’origine commerciale), la différence entre le signe demandé et la norme ou les habitudes du secteur doit être significative (12/02/2004, 218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 49).
Aucune des caractéristiques invoquées, ni leur combinaison, ne permettent de conclure que la forme demandée diverge de manière significative des normes et des habitudes du secteur. Elle ne sera donc pas perçue comme une marque sans avoir acquis un caractère distinctif par l’usage. Il s’ensuit que la marque demandée n’est pas distinctive prima facie. Il pourrait provenir de n’importe quel producteur de produits, pour autant que le consommateur ne soit pas en mesure de créer un lien avec un fournisseur spécifique à la suite d’un usage intensif (article 7, paragraphe 3, du RMUE). À cet égard, l’Office prend note

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de la revendication subsidiaire d’un caractère distinctif acquis. La procédure relative au caractère distinctif acquis sera engagée dès que l’examen du caractère enregistrable intrinsèque du signe aura été finalisé.
Ils’ensuit que la demanderesse n’est pas parvenue à convaincre l’Office que
le signe sera perçu par les consommateurs comme indiquant l’origine commerciale des produits en cause.
Une fois cette décision devenue définitive, la procédure reprendra pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
8 Le 2 juin 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée, à savoir dans la mesure où les produits suivants ont été rejetés:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;
Classe 20 — grilles non métalliques de montage de fenêtres; Grilles de ventilation en métal pour portes; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes; Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures décoratives en bois pour garnitures de fenêtres.
9 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.
10 Le 3 juin 2021, la demanderesse a confirmé que le recours était dirigé contre la décision attaquée uniquement dans la mesure où les produits mentionnés au paragraphe 8 ci-dessus avaient été rejetés.
Moyens du recours
11 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
La demanderesse cite la décision relative au recours dans une affaire similaire
[30/04/2021, R 269/2021-5, SHAPE OF A DOOR garniture (3D), § 12-18].
Compte tenu de la décision susmentionnée, la demanderesse estime que la marque 3D demandée est sans rapport avec les produits suivants:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;

Classe 20 — grilles non métalliques de montage de fenêtres; Grilles de ventilation en métal pour portes; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes;

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Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures décoratives en bois pour garnitures de fenêtres.
La demanderesse estime que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation dans la mesure où l’examinateur a rejeté la demande de marque pour les produits susmentionnés, le caractère distinctif devant toujours être apprécié par rapport aux produits pertinents.
La requérante estime que la marque 3D demandée ne correspond pas à la forme que les consommateurs recherchent des latches, des calandres et des bandes décoratives de bordures pour portes et fenêtres, à savoir, à supposer que ces produits puissent avoir la forme demandée, il s’agirait d’une forme qui diverge de manière significative de la forme habituelle des latches, des calandres et des bandes décoratives de bordures pour portes et fenêtres.
Par conséquent, contrairement aux conclusions de l’examinateur, la demanderesse estime que la marque 3D demandée est distinctive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour les produits susmentionnés.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
14 En l’espèce, un recours partiel a été formé contre la décision attaquée, à savoir dans la mesure où les produits suivants ont été rejetés:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;
Classe 20 — grilles non métalliques de montage de fenêtres; Grilles de ventilation en métal pour portes; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes; Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures décoratives en bois pour garnitures de fenêtres.
15 Par conséquent, le présent recours est uniquement dirigé contre le rejet de la marque en cause pour les produits susmentionnés, en raison de l’absence de caractère distinctif intrinsèque du signe demandé au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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16 Ence qui concerne les autres produits revendiqués par la demanderesse compris dans les classes 6 et 20 et dont le rejet dans la décision attaquée n’a pas fait l’objet d’un recours, à savoir:
Classe 6 — Accessoires métalliques pour portes; Poignées de portes en métal; Garnitures de portes métalliques; Garnitures de fenêtres métalliques; Poignées de portes en métal; Poignées de fenêtres métalliques; Ferrures de sécurité métalliques pour portes; Poignées de portes métalliques;
Poignées de fenêtres en métal; Fenêtres (garnitures métalliques pour); Garnitures de fenêtres métalliques;
Classe 20 — Pierres de portes en matières plastiques; Garnitures de portes non métalliques;
Garnitures de fenêtres non métalliques; Poignées de portes non métalliques; Poignées de portes en bois; Poignées de fenêtres en plastique; Poignées de fenêtres non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques; Garnitures de portes, portails et fenêtres, non métalliques; Poignées de fenêtres en bois; Poignées de porte en porcelaine; Garnitures de portes non métalliques; Poignées en matières plastiques pour portes; Poignées de fenêtres en porcelaine; Poignées de portes non métalliques; Garnitures de portes non métalliques,
la Chambre constate que la demanderesse a revendiqué devant l’examinatrice un caractère distinctif acquis par l’usage de la marque en cause, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RMUE. La chambre de recours observe en outre que le 20 octobre 2020, la demanderesse a précisé que sa revendication au titre de l’article 7, paragraphe 3, était subsidiaire.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
17 Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-473/01 indirects C-474/01, Washing tablets, EU:C:2004:260, § 32; 21/10/2004, C-64/02,
Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42).
18 Le consommateur moyen ne tend pas à procéder à une analyse. Une marque doit donc permettre au consommateur moyen des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, les produits concernés de ceux d’autres entreprises (12/02/2004, C-218/01, Petrol bottle, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04 P, Sandbathe, EU:C:2006:20,
§ 29).
19 Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par l’apparence du produit lui-même, ou d’une partie de celui-ci, ne sont pas différents ou ne sont pas plus stricts que ceux applicables aux autres catégories de marques. Néanmoins, la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une telle marque que dans le cas d’éléments verbaux ou figuratifs, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. Les consommateurs n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il peut donc s’avérer plus difficile d’établir le

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caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (25/10/2007, C-238/06, Fordiner Kunststoffche, EU:C:2007:635, § 80; 22/06/2006, C-25/05, Bonbonverpackung,
EU:C:2006:422, § 29, 32; 12/02/2004, C-218/01, Perwoll-Flasche,
EU:C:2004:88, § 52; 23/11/2005, T-12/04, Almdudler-Limonadenflasche,
EU:T:2005:434, § 24).
20 Plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif. Une telle marque doit diverger, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur afin de remplir sa fonction d’origine et, partant, posséder également un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (29/04/2004, C-456/01 inspire C- 457/01, Henkel/Waschtabletten, EU:C:2004:258, § 39; 07/10/2004, C-136/02,
Maglite, EU:C:2004:592, § 31; 17/01/2006, T-398/04, Waschtablette, blauer ovaler Kern, EU:T:2006:19, § 30). Une simple divergence n’est pas suffisante, mais doit être significative (12/02/2004, C-218/01, Perwoll-Flasche,
EU:C:2004:88, § 49).
Public pertinent et niveau d’attention
21 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié en tenant compte, d’une part, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrementest demandé et, d’autre part, de la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen des produits ou services en cause, qui est suffisamment informé et raisonnablement attentif et avisé
(29/04/2004, C-473/01 P indirects, Tabs, EU:C:2004:260, § 33; 08/05/2008, C-
304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 67; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).
22 Rien n’indique que le signe demandé, qui ne contient aucun élément verbal, soit perçu différemment au sein de l’Union européenne. Dès lors, lors de l’appréciation du caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’ensemble des consommateurs de l’Union européenne (25/09/14, T-171/12, Betonverschalung, EU:T:2014:817, § 45; 10/05/2016, T-806/14, représentation d’un emballage en forme carrée (fig.), EU:T:2016:284, § 54).
23 Les produits en cause s’adressent tant aux consommateurs moyens, censés être normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, qu’aux professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
24 À cetégard, la Chambre rappelle que, s’il est vrai que le degré d’attention du public professionnel est, par définition, élevé, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé [05/02/2020, T-331/19, REPRÉSENTATION D’UNE
TÊTE DE LION ENCERCLÉE PAR DES ANNEAUX formant UNE CHAÎNE
(fig.), EU:T:2020:33, § 31 et jurisprudence citée]. À cet égard également, un niveau d’attention élevé ne suffit pas, à lui seul, pour établir que le public

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pertinent est habitué à percevoir une référence d’origine dans la forme des produits (14/08/2014, R 1903/2013-1, SHAPE OF A PORTABLE DIAGNOSIS
AND TEST DEVICE (3D MARK)).
25 En outre, dans la mesure où les produits s’adressent à la fois au grand public et à un public de professionnels, il suffit qu’un signe soit dépourvu de caractère distinctif pour qu’au moins une partie du public pertinent soit refusée à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (14/06/2017, T-659/16, Second Display, EU:T:2017:387, § 24 et jurisprudence citée).
Caractère distinctif de la marque
26 La représentation de la marque déposée consiste en une seule vue d’une poignée, telle que représentée ci-dessous:
.
27 Dans la décision attaquée, l’examinateur a considéré que «la marque demandée se compose simplement de caractéristiques typiques de la forme des produits concernés» et a ajouté que «contrairement aux arguments de la demanderesse, aucune des caractéristiques invoquées, ni leur combinaison, ne permettent de conclure que la forme demandée diverge de manière significative des normes et habitudes du secteur. Elle ne sera donc pas perçue comme une marque sans avoir acquis un caractère distinctif par l’usage. Il s’ensuit que la marque demandée n’est pas distinctive prima facie».
28 À titre liminaire, la chambre de recours rappelle que le caractère distinctif d’un signe doit toujours être apprécié par rapport aux produits pertinents, étant donné que l’absence de lien entre la marque et les produits est généralement un facteur qui contribue au caractère distinctif d’un signe.
29 La chambre de recours observe que la décision attaquée ne fournit aucun raisonnement solide en ce qui concerne la prétendue absence de caractère distinctif du signe en cause par rapport aux produits faisant l’objet du recours, alors que ces produits ne sont clairement pas liés à la forme d’une poignée de portes et de fenêtres.

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30 Contrairement aux conclusions de la décision attaquée, la chambre de recours ne peut que constater que la marque 3D demandée ne correspond pas à la forme à laquelle les consommateurs recherchent des latches, des calandres et des bandes décoratives de bordures pour portes et fenêtres.
31 Àsupposer que ces produits puissent avoir la forme demandée, il s’agirait d’une forme qui diverge de manière significative de la forme habituelle des latches, des calandres et des bandes décoratives de bordures pour portes et fenêtres.
32 Par conséquent, contrairement aux conclusions de l’examinateur, la chambre de recours considère que la marque 3D demandée est distinctive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour les produits faisant l’objet du recours.
Conclusions
33 À la lumière de ce qui précède, le recours est accueilli et la décision attaquée est partiellement annulée dans la mesure où elle a rejeté la demande de marque pour les produits suivants:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;
Classe 20 — grilles non métalliques de montage de fenêtres; Stores non métalliques d’intérieur pour portes; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes;
Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures décoratives en bois pour garnitures de fenêtres.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée pour les produits suivants:
Classe 6 — latches métalliques en tant que garnitures de portes; Grilles de ventilation en métal pour portes; Grilles de ventilation en métal pour fenêtres; Loquets métalliques en tant que garnitures de fenêtres;
Classe 20 — grilles non métalliques de montage de fenêtres; Stores non métalliques d’intérieur pour portes; Garnitures décoratives de huisserie non métallique pour garnitures de portes; Garnitures décoratives de fenêtre non métallique; Garnitures de fenêtres; garnitures décoratives en bois;
2. Autorise la publication de la demande pour les produits susmentionnés;
3. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE en ce qui concerne les produits suivants:
Classe 6 — Accessoires métalliques pour portes; Poignées de portes en métal; Garnitures de portes métalliques; Garnitures de fenêtres métalliques; Poignées de portes en métal; Poignées de fenêtres métalliques; Ferrures de sécurité métalliques pour portes; Poignées de portes métalliques; Poignées de fenêtres en métal; Garnitures de fenêtres métalliques; Garnitures de fenêtres métalliques;
Classe 20 — Pierres de portes en matières plastiques; Garnitures de portes non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques; Poignées de portes non métalliques; Poignées de portes en bois; Poignées de fenêtres en plastique; Poignées de fenêtres non métalliques; Garnitures de fenêtres non métalliques; Garnitures de portes, portails et fenêtres, non métalliques; Poignées de fenêtres en bois; Poignées de porte en porcelaine; Garnitures de portes non métalliques; Poignées en matières plastiques pour portes; Poignées de fenêtres en porcelaine; Poignées de portes non métalliques; Garnitures de portes non métalliques;

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4. La taxe de recours est remboursée à la demanderesse.
Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema