EUIPO, 7 avril 2026, n° 018861892

EUIPO 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 avr. 2026, n° 018861892
Numéro(s) :	018861892
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
CABINET @MARK 16, rue Milton F-75009 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 018861892 Votre référence: MarqueExpaTPA Marque: ExpaTPA Type de marque: Marque verbale Demandeur: ExpaTPA 142 rue de Rivoli F-75001 Paris FRANCE
I. Exposé des faits
Le 23/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires; Services d’assurance; Souscription d’assurances; Fourniture de cartes et de jetons prépayés; Administration de sinistres d’assurance; Gestion de sinistres d’assurance; Évaluation de sinistres d’assurance; Évaluation de sinistres d’assurance; Évaluation de sinistres (Assurance -
); Règlements de sinistres d’assurance; Règlement de sinistres d’assurance; Règlement de sinistres (Assurance -); Règlement de sinistres d’assurance; Traitement de sinistres d’assurance; Traitement de sinistres d’assurance; Évaluation de sinistres d’assurance; Administration du règlement de sinistres d’assurance; Évaluation et traitement de sinistres d’assurance; Traitement informatisé de sinistres d’assurance; Services de règlement de sinistres d’assurance.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 018861892 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anna BAKALARZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/10/2025
CABINET @MARK 16, rue Milton F-75009 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 018861892 Votre référence: MarqueExpaTPA Marque: ExpaTPA Type de marque: Marque verbale Demandeur: ExpaTPA 142 rue de Rivoli F-75001 Paris FRANCE
Le 12/08/2025, la Chambre de recours a rendu une décision (R 2346/2024-5) et a renvoyé la demande pour examen des motifs absolus de refus.

Conformément à l’article 45, paragraphe 3, RMUE, l’examen des motifs absolus de refus peut être rouvert à tout stade avant l’enregistrement de la marque.

Compte tenu de ce qui précède, l’Office a décidé de réexaminer votre demande de MUE. Il s’agit de s’assurer qu’elle n’est pas exclue de l’enregistrement par l’un des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires; Services d’assurance; Souscription d’assurances; Fourniture de cartes et jetons prépayés; Administration de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sinistres d’assurance ; administration des sinistres d’assurance ; évaluations des sinistres d’assurance ; évaluation des sinistres d’assurance ; évaluations des sinistres (assurance
-) ; règlements de sinistres d’assurance ; règlement des sinistres d’assurance ; ajustement des sinistres (assurance -) ; ajustement des sinistres d’assurance ; traitement des sinistres d’assurance ; traitement des sinistres d’assurance ; évaluation des sinistres d’assurance ; administration de l’ajustement des sinistres d’assurance ; évaluation et traitement des sinistres d’assurance ; traitement informatisé des sinistres d’assurance ; services d’ajustement des sinistres d’assurance.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : administrateur tiers expatrié ou assistant personnel expatrié.

Les significations susmentionnées des mots « ExpaTPA », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

EXPAT – Un expat est une personne qui vit dans un pays qui n’est pas le sien
(informations extraites le 23/10/2025 du dictionnaire en ligne Collins disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/expat )
TPA – est un acronyme bien établi pour Third Party Administrator, c’est-à-dire une entité commerciale qui fournit des services administratifs tels que le traitement des réclamations à d’autres entreprises en vertu d’un contrat
(informations extraites le 23/10/2025 d’AcronymFinder en ligne disponible à l’adresse https://www.acronymfinder.com/TPA.html et du dictionnaire juridique JUSTIA disponible à l’adresse https://dictionary.justia.com/third-party-administrator?utm_source=chatgpt.com )
Par conséquent, le signe est susceptible d’être perçu, lu et prononcé comme une combinaison simple des termes « Expat » et « TPA ». La lettre « T » partagée n’empêche pas le public pertinent d’identifier les termes composants, ni ne crée d’ambiguïté ou de déviation par rapport à la manière dont le signe serait naturellement compris. Cela a été confirmé par le Tribunal dans des circonstances similaires. Dans l’arrêt du 16/05/2017, T-218/16, Magicrown, EU:T:2017:334, le Tribunal a jugé que la combinaison des mots « magic » et « crown » en « Magicrown », avec le chevauchement de la lettre finale du premier mot et de la lettre initiale du second mot, n’empêchait pas le public pertinent d’identifier immédiatement les deux mots composants et de comprendre leur signification combinée.

Une recherche sur internet datée du 23/10/2025 a révélé que « TPA » sera compris par le public pertinent comme désignant un administrateur tiers, c’est-à-dire une entité professionnelle ou commerciale fournissant un large éventail de services pour le compte d’autres organisations, y compris la gestion des sinistres, l’administration des assurances, le traitement financier et le soutien administratif. Comme le montrent les exemples ci-dessous, l’acronyme « TPA » est également largement utilisé sur le marché pour désigner des entités offrant de tels services spécifiquement aux expatriés.

https://www.investopedia.com/terms/t/third-party-claims-administrator.asp

https://expatfinancial.com/msh-international/
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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services respectifs des classes 35 et 36 sont destinés aux expatriés et sont offerts par ou par l’intermédiaire d’un administrateur tiers qui gère les réclamations, les polices ou les processus commerciaux. En tant que tel, le signe informe directement le public sur le type et la finalité des services, le groupe de consommateurs ciblé et le domaine de spécialisation, à savoir les services rendus par des TPA spécialisés dans l’assistance aux expatriés.

En outre, comme l’ont indiqué les Chambres de recours dans leur décision, il existe également d’autres façons de lire la marque verbale demandée, telles que « expat PA », qui seraient comprises par le public anglophone pertinent comme faisant référence à un « expatriate personal assistant ». Cette lecture est particulièrement plausible compte tenu de la reconnaissance généralisée de l’abréviation « PA » comme signifiant « personal assistant », en particulier dans les contextes commerciaux et administratifs.

PA – Un PA est une personne qui effectue des tâches de bureau et des tâches administratives pour quelqu’un. PA est l’abréviation de « personal assistant ».

(informations extraites le 23/10/2025 du dictionnaire Collins en ligne disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pa )
Dans un tel cas, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services des classes 35 et 36 sont rendus par un assistant personnel pour expatriés, c’est-à-dire une personne qui fournit un soutien et une assistance aux personnes qui vivent et travaillent en tant qu’expatriés dans un pays étranger. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services, les consommateurs cibles et leur prestation par des PA avec un accent spécifique sur les clients expatriés.

Une recherche sur internet datée du 23/10/2025 a révélé que « PA » sera compris par le public pertinent comme faisant référence à un assistant personnel, c’est-à-dire un professionnel qui fournit des services de soutien administratif, organisationnel et exécutif. Comme le montrent les exemples ci-dessous, l’acronyme « PA » est également utilisé sur le marché pour désigner des personnes ou des prestataires de services spécialisés dans l’assistance aux expatriés pour les questions commerciales et pratiques dans un environnement étranger.

https://paonline.nl/opdrachtgevers/personal-assistant-for-expats/

https://www.expatsassociates.com/
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https://miusa.org/resource/tip-sheets/whoprovidespas/
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Absence de caractère distinctif
Considérant que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, n’est pas susceptible d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anna BAKALARZ Examinatrice
AG2Review przeprowadzony przez Monikę Karolinę Szałucho – Niniejsze zawiadomienie zostało poddane przeglądowi zgodnie z najnowszą inicjatywą Urzędu na rzecz poprawy jakości i wymiany wiedzy, wprowadzoną decyzją dyrektora wykonawczego nr EX-20-06.