DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 052 770
Fai Automotive PLC, The Chiltern Trading Estate Grovebury Road, Leiton buzzard LU7 4TU Royaume-Uni (opposante), représentée par CSY Herts, Helios Court 1 Bishop Square, Hatfield AL10 9NE (représentant professionnel)
un g a i ns t
Kamtec Co., Ltd., 15, Godeung 2-gil, Iwol-myeon, Jincheon-gun, Chungcheongbuk-do, République de Corée (requérante), représentée par Lambert Et Felix Associes, 18, Avenue De L’opera, 75001 Paris, France (représentant professionnel).
Le 05/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 052 770 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 22/05/2018, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 17 753 906 (marque figurative), à savoir contre les produits compris dans la classe 7. L’opposition est fondée sur les enregistrements de marques britanniques no 1 367 727 «CAMTEC» et no 1 533 519 «CAMTEC»/«Camtec» (série de deux marques verbales) ainsi que sur le signe non enregistré «CAMTEC» (marque verbale) utilisé en Finlande, Bulgarie, Irlande, Italie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Slovénie, Royaume-Uni, Lituanie, Grèce, Roumanie, Croatie, Hongrie, Portugal, Malte et Pologne. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe4, du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE
Dans ses observations du 19/10/2020, l’opposante a indiqué que l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’était pas accueillie. Par conséquent, l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est plus un motif d’opposition dans la présente procédure.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne, sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans

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un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Enrico D’ERRICO Vít MAHELKA Kieran HENEGHAN
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.