DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 087 609
Omega Optic-1, kv.Pavlovo ul.« Prof.Docho Lekov »-2, 1618 Sofia, Bulgarie (partie opposante), représentée par Kostadin Manev, 73, Patriarh Evtimii Blvd., fl.1, 1463 Sofia, Bulgarie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Милано Груп Къмпани, Бул. Рожен № 31, Стоков Базар „Илиянци“, Магазин-склад № 3240, 1271 София, Bulgarie (demanderesse), représentée par Silviya Todorova, 103 « Gotse Delchev » Blvd., Fl. 10, Office 4, 1404 Sofia, Bulgarie (mandataire professionnel). Le 24/02/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 087 609 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 01/07/2019, la partie opposante a formé opposition contre tous les produits de
la demande de marque de l’Union européenne n° 18 032 441 (marque figurative), à savoir contre tous les produits de la classe 9. L’opposition est fondée sur la demande de marque bulgare n° BG/N/2019/154011
(marque figurative). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du RMUE.

CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de marque de l’Union européenne, opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif que celle-ci ne peut être enregistrée en vertu de l’article 8:

a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les titulaires de licences autorisés par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 5;

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:

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(i) les marques dont la date de dépôt de la demande d’enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la marque contestée, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées à l’égard des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE;

(ii) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;

(iii) les marques notoirement connues dans un État membre.

Par conséquent, la base juridique de l’opposition exige l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple, parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut pas être fondée sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valable au moment où la décision est prise. En effet, l’exigence de refuser l’enregistrement d’une marque si l’un des motifs d’opposition s’applique est formulée au présent à l’article 8 du RMUE, ce qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est prise. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets n’a pas d’importance.

En l’espèce, l’opposition est fondée sur la demande de marque bulgare
n° BG/N/2019/154011 (marque figurative), qui a été déposée le 22/02/2019.

Toutefois, cette demande de marque a été retirée le 17/10/2025. Comme il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc pas constituer une marque valable sur laquelle l’opposition peut être fondée au sens de l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

Compte tenu de ce qui précède, le 02/12/2025, l’opposant a été invité à informer l’Office, avant le 06/02/2026, s’il maintenait l’opposition. L’opposant n’a pas répondu à cette notification.

L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), sous i), du RMUE d’exécution, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

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Décision sur opposition nº B 3 087 609 Page 3 sur 3
La division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Stanislava STOYANOVA- ATANASOVA Reet ESCRIBANO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.