EUIPO, 19 mars 2021, R 2084/2020‑2, Pineapple express

EUIPO 19 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Non-paiement de la taxe de recours
La cour a estimé que le recours ne pouvait être considéré comme formé en raison de l'absence de paiement de la taxe de recours, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mars 2021, n° R2084/2020-2
Numéro(s) :	R2084/2020-2
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours considéré comme non Formé
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D HENNEZEL

Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 19 mars 2021
Dans l’affaire R 2084/2020-2
SHAPE Solutions GmbH Bramfelder route 119 a 22305 Hambourg Allemagne Demanderesse/ requérante représentée par le cabinet d’avocats Rechel Aghamiri Burkart Burke
& Ziehm Partnerschaft mbB, Am Sandtorkai 75, 20457 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18202086
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
par S. Stürmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36 du RDMUE
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
19/03/2021, R 2084/2020-2, Pineapple express

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 26 février 2020, Shape Solutions GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Pineapple Express
en tant que marque de l’Union européenne, pour divers produits compris dans les classes 32 et 34.

2 La demande a été contestée par décision du 4 mars 2020. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 17 septembre 2020 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits revendiqués, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et f), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 3 novembre 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 15 janvier 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

5 Le 21 janvier 2021, le greffe des chambres de recours a attiré l’attention de la demanderesse sur le fait qu’il n’était pas possible de constater la réception de la taxe de recours et que, par conséquent, le recours pouvait être considéré comme n’ayant pas été formé.

6 La demanderesse ne s’est pas prononcée sur ce point.
Considérants
7 Le recours est irrecevable, car il ne satisfait pas aux exigences de l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.
8 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours doit, conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours.

19/03/2021, R 2084/2020-2, Pineapple express

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9 Bien que le recours ait été introduit dans le délai de recours ouvert jusqu’au 23 novembre 2020, la taxe de recours n’a pas été acquittée.
10 Par conséquent, conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE, le recours est réputé non formé.

19/03/2021, R 2084/2020-2, Pineapple express

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Le recours est réputé non formé.
Signés
S. Stürmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema
19/03/2021, R 2084/2020-2, Pineapple express