LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 4 juin 2021

Dans l’affaire R 2328/2020-2
Thalia Bücher GmbH Batheyer Straße 115-117
58099 Hagen
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Taylor Wessing, Isartorplatz 8, 80331 Munich (Allemagne)
contre
Dreams Limited Knaves Beech Business Centre, 14 Davies Way
Loudwater
High Wycombe, Buckinghamshire HP10 9YU
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par LANE IP LIMITED, The Forum, St Paul s, 33 Gutter Lane, Londres EC2V 8AS (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 086 829 (demande de marque de l’Union européenne no 18 029 144)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
04/06/2021, R 2328/2020-2, THE FLORAL DREAMS HEART indirects ART COLLECTION (fig.)/Dreams

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 1 mars 2019, Thalia Bücher GmbH (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour, dans la mesure pertinente pour la présente procédure, la liste suivante de produits:
Classe 21 — serviettes de toilette; Potholders et Oven mitts; Tasses en porcelaine; théières en porcelaine; Assiettes en porcelaine; plats en porcelaine; Boîtes à casse-croûte; Étagages de planches; Verrerie pour boissons; Plateaux à repas; Tasses à café à emporter; Dessous de verre en porcelaine; Coussinets résistants à la chaleur pour fours; Dessous de carafes (vaisselle); Dessous de verre en cuir; Sacs isothermes; Coquetiers en porcelaine; Chandeliers; Sets de table en matières plastiques; Napperons en vinyle; Pots à fleurs; Vases à fleurs;
Classe 24 — napkins en matières textiles; Dessous de carafes en matières textiles; Couvertures;
Napperons de table en matières textiles; Napperons de table en matières textiles; Nappes de table.
2 La demande a été publiée le 10 avril 2019.
3 Le 20 juin 2019, Dreams Limited (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits, à savoir ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article8,paragraphe5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 963 494 pour la marque verbale «DREAMS», déposée le 1 octobre 2018 et enregistrée le 15 février 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 20 — Meubles; meubles de chambres à coucher; miroirs; lits; lits d’eau; divans; cadres de lit; tableaux d’affichage; literie autre que linge de lit; oreillers; matelas; matelas à ressorts ouverts et à poche; mousse de mémoire et matelas en latex; futons; coussins pneumatiques et oreillers gonflables; matelas à air; roulettes de lits non métalliques; garnitures de lits non métalliques; chaises; fauteuils; armoires; commodes; bureaux; tabourets; berceaux et berceaux; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;

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Classe 24 — Tissus; tissus et tissus pour lits et meubles; linge de lit; couettes; jetés de lit; couvertures de lit, linge de lit; housses pour couettes; enveloppes de matelas; housses pour oreillers et housses d’oreillers; housses pour coussins; dessus-de-lit (couvre-lits); couvercles de bouillottes; revêtements de meubles en matières textiles; couvre-lits; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant la vente de préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons non médicinaux, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicinaux, lotions pour les cheveux non médicinales, produits odorants, huiles parfumées, produits parfumés, sprays parfumés pour tissus parfumés, sprays parfumés pour le linge, huiles parfumées, sprays parfumés d’ambiance; Services de vente au détail de diffuseurs d’air parfumés, parfums d’ambiance, arômes pour parfums, préparations nettoyantes et parfumantes, coussins remplis de substances odorantes, coussins imprégnés de substances odorantes, parfums parfumés, parfums d’ambiance, broyeurs pour parfums non électriques, sachets de parfums d’ambiance, recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur, parfums d’ambiance, parfums d’ambiance; Services de vente au détail d’appareils et instruments scientifiques, de mesurage, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, équipements de traitement de données, logiciels, matériel informatique, applications mobiles, applications logicielles téléchargeables, moniteurs portables, instruments de surveillance, appareils de surveillance autres qu’à usage médical, dispositifs de surveillance [électriques], capteurs électroniques, capteurs de bio-capteurs, capteurs de mouvement; Services de vente au détail concernant la vente de capteurs à usage scientifique destinés à être portés par un être humain pour recueillir des données biométriques humaines, appareils et instruments électroniques de traçage d’activité, capteurs d’activité weweinable, appareils et instruments de mesure, logiciels dans le domaine du suivi, du contrôle et de l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque, dispositifs électroniques pour le suivi, le contrôle et l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque autres qu’à usage médical; Services de vente au détail d’applications mobiles dans le domaine du suivi, du contrôle et de l’analyse du rythme du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque, applications logicielles téléchargeables dans le domaine du suivi, du contrôle et de l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque; Services de vente au détail d’appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, à savoir dispositifs médicaux de détection, de mesurage, de diagnostic et de traitement dans le domaine du sommeil, y compris dispositifs médicaux portables à porter lors du sommeil, moniteurs de pulse, dispositifs médicaux pour mesurer le sommeil, capteurs de précision à usage médical, appareils de détection à usage médical; Services de vente au détail d’appareils d’éclairage, d’éclairage, d’ampoules, de lampes et de sources lumineuses, d’éclairage connecté aux réveille-matin, luminaires, sources lumineuses et appareils d’éclairage, filtres pour appareils d’éclairage; Services de vente au détail liés à la vente d’horloges et d’instruments chronométriques, horloges, réveille-matin électroniques, réveille-matin qui utilisent la lumière pour les utilisateurs, réveille-matin avec lumières intime; Services de vente au détail concernant la vente de meubles, meubles de chambres à coucher, miroirs, lits, lits d’eau, divans, cadres, cadres, literie, oreillers, matelas, ressorts ouverts et à ressorts de poche, mousse de mémoire et latex, futons, coussins d’air et oreillers pneumatiques, matelas pneumatiques, sacs de couchage, roulettes de lits non métalliques, chaises, fauteuils, armoires, caleçons, tabatières, tabatières Services de vente au détail d’ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, articles de nettoyage, vaporisateurs de parfum [atomiseurs], appareils de parfums d’air, récipients à aérosol non à usage médical, brûleurs à parfum, vaporisateurs à parfum, vaporisateurs de parfum, diffuseurs à brancher pour anti-moustiques, diffuseurs à brancher pour parfums d’air; Services de vente au détail en rapport avec la vente de textiles, tissus et matières textiles pour lits et meubles, linge de lit, couettes, couvertures de lit, couvertures de lit, couvertures de lit, housses de couettes, housses d’oreillers et étuis à oreillers, housses pour coussins, couvre-lits, housses pour bouteilles d’eau chaude, étuis pyjama, revêtements de meubles en matières textiles, édredons, couvre-oreillers, pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités fournis dans un magasin de vente au détail et de literie, en ligne par le biais de l’internet ou d’autres plateformes électroniques interactives, par correspondance, par

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catalogues ou par le biais de télécommunications; services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.
b) Enregistrementde la marque de l’Union européenne no 12 933 362 pour la marque figurative représentée ci-dessous

déposée le 3 juin 2014 et enregistrée le 14 octobre 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 20 — Meubles; meubles de chambres à coucher; miroirs; lits; lits d’eau; divans; cadres de lit; tableaux d’affichage; literie autre que linge de lit; oreillers; matelas; matelas à ressorts ouverts et à poche; mousse de mémoire et matelas en latex; futons; coussins pneumatiques et oreillers gonflables; matelas à air; sacs de couchage; roulettes de lits non métalliques; garnitures de lits non métalliques; chaises; fauteuils; armoires; commodes; bureaux; tabourets; berceaux et berceaux; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;
Classe 24 — Tissus et tissus pour lits et meubles; linge de lit; couettes; jetés de lit; couvertures de lit, linge de lit; housses pour couettes; enveloppes de matelas; housses pour oreillers et housses d’oreillers; housses pour coussins; dessus-de-lit (couvre-lits); housses non ajustées en matières textiles ou en tissu pour bouteilles d’eau chaude; étuis pour pyjama; revêtements de meubles en matières textiles; couvre-lits; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;
Classe 35 — Services de vente au détail de meubles, de meubles de chambres à coucher, de miroirs, de lits d’eau, de divans, de cadres, de literie, d’oreillers, de matelas, de sommiers ouverts et de meubles de poche, de mousse de mémoire et de matelas en latex, de coussins, d’oreillers et d’oreillers d’air, matelas à air, sacs de couchage, housses de lit non métalliques, accessoires de literie non métalliques, chaises, chariots et taille-oreillers électroniques, matelas, sacs de couchage, housses de lit non métalliques, gants de lit non métalliques, chaises, chariots et coudières, de housses de couture, de housses de lits et de housses pour coussins, de housses et de housses de couchage, de housses de bassins, de housses et de housses de lits, de housses de lits, de housses de béquitation, de sacs de couture, de housses pour vêtements de couture, de housses de béquitation, de housses pour vêtements de couture, de housses et de housses de couture, de housses et de housses pour la vente au détail de meubles, de meubles de plage, de matelas, de matelas, de soie ie ie ie ie et de roulettes en fer, en carton et en tricots, en carton et en jupère, en tricots et en oreillers, en tricots et en bandes de stationnement, en carton et en filmer, en plaquettes et en carton, housses de coussière et de confection de cheminée, de toilette et de toilette, de confection de matelas, de housses et de conditionnement en matières textiles, de housses et de housses de couture en matières textiles, de bandes et de cordes d’étagouttières, de cordes et d’étagouttières, de housses de coussin et de bassins pour l’air, de housses de coussin et de bassards, de housses de coussin en en matières textiles, de housses et de bassaisonnements, de housses et de bassards, de housses et de bassins, de housses et de bassards, de housses en jogging, en matières textiles et en matières textiles, de confection en matières textiles, de revêtements de couture et de bassins, de housses de bassins, de chambres d’eau, de bassins, d’animaux de couture et de bassins d’air, de chambres à coucher, en carton, en plaine et en plaine, en plaine et en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en poire, en plaine, en plaine et en

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poire, en textile, en textile, en textile, de confection en textile, de confection en carton et de stockage en vrac, en papier, en carton, en textile, de confection et de confection, de confection confection, de revêtements en matière textile, de stockage et de stockage, de stockage ou de mise en balance de l’Union européenne, d’une part part et d’autre part, d’autre part part, d’autre part, sur les revêtements de lit d’animaux, d’une part part, d’autre part, de débits its its its its its its its its its its its its its its its its, en rapport avec la marque de l’Union européenne en l’objet en l’objet de la marque l’objet, et de la part d’autre part, en rapport avec la confection, en rapport avec la marque, en services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.
6 Par décision du 13 octobre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits contestés.
7 Le 8 décembre 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 11 février 2021, les parties ont déposé une demande conjointe de suspension.
Cette demande a été déposée avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et, par conséquent, conformément à l’article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure des chambres de recours, elle a étérejetée.
9 Le 3 mars 2021, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé à cette date et que le recours pouvait donc être considéré comme irrecevable. La demanderesse a été invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
10 Le 6 avril 2021, la requérante a envoyé une communication relative à la notification du greffe datée du 3 mars 2021. Elle a relevé ce qui suit:
– Le présent mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse ne se limite pas à la demande de prorogation du délai et de la demande de suspension, mais se concentre de manière décisive sur l’absence de caractère protégeable de la marque antérieure «DREAMS».
– Étant donné que la désignation «DREAMS» n’est pas protégeable pour les produits en cause, il convient également de nier l’existence d’un risque de confusion, étant donné que la collision entre des éléments qui ne sont pas protégeables n’entraîne pas de risque de confusion quant à leur origine. Même si l’absence de caractère protégeable de la marque antérieure est le seul argument avancé dans le mémoire exposant les motifs du recours, c’est un argument qui ne saurait être ignoré par la chambre de recours.
– Ilest dès lors considéré que le recours est recevable et qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure.
11 Le 23 avril 2021, les parties ont été informées que le recours serait transmis à la chambre de recours afin qu’elle statue sur sa recevabilité.

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Motifs
12 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, 4e phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décisionattaquée.
13 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
14 La décision attaquée a été dûment notifiée au représentant de la requérante le 13 octobre 2020.
15 Le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 15 février 2021.
16 Avant l’expiration du délai de quatre mois imparti pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours, les parties ont demandé une suspension de la procédure de recours.
17 Nonobstant le raisonnement exposé pour justifier la suspension, une simple demande de suspension de la procédure de recours au lieu d’un mémoire exposant les motifs du recours est irrecevable. L’octroi d’une suspension ne peut être considéré que si le recours satisfait aux conditions de recevabilité visées à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE (voir, par analogie, 20/12/2016, R 2310/2015-4, DOÑA LOLA/LOLA BY PACO indirects LOLA et al., § 15). La quatrième phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le mémoire doit contenir les motifs sur lesquels le recours est fondé.
18 Enoutre, une demande de suspension n’est pas un motif valable de recours en soi, puisqu’une suspension équivaudrait simplement à une prorogation irrecevable d’une période non prorogeable (18/04/2007, R 1341/2007-G, KOSMO/COSMONE, § 14).
19 La demanderesse a déposé son mémoire exposant les motifs durecours le 6 avril 2021, soit près de deux mois après l’expiration du délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours.
20 Étant donné qu’un mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans le délai imparti, la chambre de recours ne peut que conclure que le recours n’est pas conforme à l’article 68 du RMUE et le rejette comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
21 En l’absence d’un recours recevable, la décision attaquée est devenue définitive.

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Frais
22 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, à l’article 18 du REMUE et à l’article 62, paragraphe 2, de la décision 2020-1 du 27 février 2020 du présidium des chambres de recours relative au règlement de procédure devant les chambres de recours, la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procéduresd’ opposition et de recours.
23 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
24 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposante, fixés à 300 EUR. Cette décision, devenue définitive, reste inchangée également en ce qui concerne la répartition des frais.
25 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 170 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours, lesquels sont fixés à 550 EUR.Le montant total à payer par la demanderesse dans les procédures d’opposition et de recours s’élève à 1 170 EUR.
Signature
H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema