DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/10/2023
PHI AVOCATS Charles CUNY 61 avenue de la Grande Armée 75116 Paris FRANCIA
Demande N°: 018866772
Vos références:
Marque: EASYCOM
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: VYGON 5 rue Adeline F-95440 ECOUEN FR
I. Résumé des faits
En date du 01/06/2023, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 9 Logiciels.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: communication facile.
• Les significations susmentionnées de l’expression 'EASYCOM', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 30/05/2023 à :
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/easy ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/com ).
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’il s’agit d’un logiciel qui assure une communication facile.

• Dès lors, le signe décrit la fonction/qualité et la destination des produits.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18866772 EASYCOM est rejetée, en partie, pour :

Classe 9 Logiciels.
La demande sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments pour la transmission de données médicales; Supports d’enregistrement numériques.
Classe 10 Pompes à usage médical; Pompes d’alimentation entérale.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; plateforme informatique en tant que service (PaaS).
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de
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720 EUR.

Magali VOISIN
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