LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la quatrième chambre de recours du 23 août 2021
Dans l’affaire R 171/2020-4
J.M.-E.V. E HIJOS, S.R.L. Corró 199
08401 Granollers
Espagne Demanderesse/requérante représentée par CURELL SUÑOL S.L.P., Muntaner, 240-4° 2ª, 08021 Barcelona (Espagne)
contre
Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft 80788 München
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par KLAKA, Delpstraße 4, 81679 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 822 123 (demande de marque de l’Union européenne no 15 772 668)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
23/08/2021, R 171/2020-4, M (fig.)/M et al.

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Décision interlocutoire
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 août 2016, J.M.-E.V. E HIJOS, S.R.L. (ci-après, «l’appelante») a sollicité l’enregistrement du signe

pour des produits et services compris dans les classes 9, 12, 18, 25, 28 et 35.
2 Le 21 décembre 2016, Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (ci-après la «défenderesse») a formé une opposition contre la MUE demandée. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et (5), du RMUE. L’opposition était fondée sur:
a) Marqueallemande no 30 2013 006845
M
enregistrée le 5 novembre 2013 pour des produits compris dans la classe 12;
b) Enregistrementinternational produisant des effets dans l’Union européenne no W 1 198 770
M
enregistrée le 1 février 2014 pour des produits compris dans la classe 12;
c) Marque de l’Union européenne no 4 319 844

enregistrée le 22 mai 2006 et dûment renouvelée pour des produits compris dans les classes 9, 12, 18, 25 et 28;
d) Marqueallemande no 30 2008 052159

enregistrée le 3 novembre 2008 et dûment renouvelée pour des produits compris dans les classes 9, 12, 18, 25 et 28;

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e) Enregistrementinternational produisant des effets dans l’Union européenne no W 1 000 463

enregistrée le 10 février 2009 et dûment renouvelée pour des produits compris dans les classes 9, 12, 18, 25 et 28;
3 La défenderesse a revendiqué une renommée en ce qui concerne l’Union européenne pour les «automobiles et leurs pièces comprises dans la classe 12».
4 La défenderesse a produit de nombreux éléments de preuve afin d’établir le caractère distinctif accru et la renommée de ses marques antérieures.
5 La requérante a demandé à la défenderesse de produire la preuve de l’usage sérieux de ses marques antérieures.
6 La division d’opposition a accueilli l’opposition, rejeté la demande contestée dans son intégralité et condamné la requérante aux dépens.
7 La requérante a formé un recours suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant l’annulation de la décision attaquée et le rejet de l’opposition. Elle a également demandé la suspension de la procédure de recours en raison de procédures d’annulation et de déchéance pendantes à l’encontre de certaines des marques antérieures, à savoir:
a) procédure d’annulation au titre de l’article 50 er dt. Markengesetz contrela marque allemandeno 30 2013 006845, pendante devant le Deutsche Patent- und Markenamt;
b) la procédure d’annulation 36191C au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7 du RMUE, contre l’enregistrement international avec effet dans l’Union européenne no W 1 198 770, pendante devant l’Office;
c) la procédure de déchéance 36189C au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE contre la MUE no 4 319 844, pendante devant l’Office;
d) procédure de déchéance 36206C au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE contre l’enregistrement international produisant ses effets dans l’Union européenne no W 1 000 463, pendante devant l’Office.
8 La défenderesse a répondu et a produit des éléments de preuve supplémentaires.
Motifs
9 Les chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur la suspension de la procédure en vertu de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE.

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10 Pour qu’une opposition aboutisse, les droits antérieurs sur cette base doivent rester valables pendant la procédure. De toute évidence, si l’un des droits antérieurs est annulé ou révoqué, cela peut avoir une incidence sur l’issue de la procédure de recours en cours.
11 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours exerce son pouvoir d’appréciation pour suspendre la procédure de recours dans l’attente d’une décision définitive sur les procédures d’annulation et de déchéance mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Suspend la procédure de recours jusqu’à ce que la décision soit rendue en
a) procédure d’annulation à l’encontre de la marque allemande no 30 2013 006845;
b) procédure d’annulation 36191C contre l’enregistrement international produisant ses effets dans l’Union européenne no W 1 198 770;
c) la procédure de déchéance 36189C contre la marque de l’Union européenne no 4 319 844,
d) procédure dedéchéance 36206C contre l’enregistrement international produisant ses effets dans l’Union européenne no W 1 000 463;
devient définitive
2. Les parties sont invitées à informer l’Office tous les six mois, à compter du 1 janvier 2022, du statut de cette procédure.
Signature Signature Signature
D. Schennen C. Bartos E. Fink

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Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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